Demande de rupture conventionnelle + heures sup non payées
patoo333
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vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 18 déc. 2013 à 09:45
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 18 déc. 2013 à 09:45
A voir également:
- Demande de rupture conventionnelle + heures sup non payées
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Periode d'essai non payée - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
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vinc22
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jeudi 7 mars 2013
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18 déc. 2013 à 09:45
18 déc. 2013 à 09:45
Bonjour,
Vous devez adresser un courrier RAR à votre employeur pour demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (il n'y a aucun article de loi à citer)
Si votre employeur accepte, une convention de rupture sera établie.
A partir de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours.
Après ce délai, votre convention sera soumise à l'inspection du travail pour homologation (15 jours ouvrables au lendemain de la réception du courrier).
Il n'y a donc pas de préavis, mais des délais à respecter, auxquels vous ne pouvez vous soustraire.
Par contre, sachez que votre employeur n'est en aucun cas obliger d'accepter cette rupture qui sera coûteuse pour lui ( indemnité à vous verser qui est assujettie au forfait social soit 20% de cotisations en plus pour lui).
Dans le cas où il y aurait refus, commencer dès maintenant à chercher un nouveau poste pour pouvoir démissionner rapidement.
En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, il sera toujours temps de les réclamer, une fois votre nouveau poste en place, ce qui vous évitera effectivement de vous coller cette "étiquette" de personne à problème...
Bonne continuation,
Vous devez adresser un courrier RAR à votre employeur pour demander une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (il n'y a aucun article de loi à citer)
Si votre employeur accepte, une convention de rupture sera établie.
A partir de la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours.
Après ce délai, votre convention sera soumise à l'inspection du travail pour homologation (15 jours ouvrables au lendemain de la réception du courrier).
Il n'y a donc pas de préavis, mais des délais à respecter, auxquels vous ne pouvez vous soustraire.
Par contre, sachez que votre employeur n'est en aucun cas obliger d'accepter cette rupture qui sera coûteuse pour lui ( indemnité à vous verser qui est assujettie au forfait social soit 20% de cotisations en plus pour lui).
Dans le cas où il y aurait refus, commencer dès maintenant à chercher un nouveau poste pour pouvoir démissionner rapidement.
En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, il sera toujours temps de les réclamer, une fois votre nouveau poste en place, ce qui vous évitera effectivement de vous coller cette "étiquette" de personne à problème...
Bonne continuation,