Demande d'article de loi Résolu

Question

Bonsoir Sophiag, 


Merci pour votre réponse, mais y a-t-il un article de loi précisant l'arrêt de la pension 
alimentaire au décès et la pension qui ne rentre pas dans le cadre de la succession.

Utilisateur anonyme · Answer

N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6270798-versement-de-la-pension-alimentaire-de-l-etudiant-au-deces-pere

L'étudiant héritera de son père, pourquoi voulez-vous qu'il ait une pension en plus ?

Demande d'article de loi

1 réponse

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