Bail de location meublé avec durée ferme

Miroia Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2013 - 9 déc. 2013 à 14:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 déc. 2013 à 15:11
Bonjour,

j'ai une question concernant les modalité de mon bail de location.

J'ai loué un studio meublé sur Paris avec donc une durée de 1 ans. Jusqu'à là rien d'anormal.
Il est également mentionné que je dois effectuer une durée ferme de 5 mois au sein du studio.

Je dois quitter le logement le 15 décembre pour cause de non renouvellement de mon CDD et pour un départ à Montréal au début 2014.

Le propriétaire est donc prêt à réaliser l'état des lieux de sortie le 14 décembre avec remise des clés. Il souhaite par contre que je paie mon loyer jusqu'au 31 janvier 2014 (Date à laquelle cela fera 5 mois).

J'aimerais donc savoir si le propriétaire est dans son droit ou bien si cette clause du contrat est abuse.

Merci à vous

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
9 déc. 2013 à 15:11
Bonjour,

Cette clause du contrat est abusive, votre propriétaire ne peut pas aller contre la loi et, en l'occurrence, contre le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 632-1) qui prévoit que le locataire peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
2