Bail de location meublé avec durée ferme
Bonjour,
j'ai une question concernant les modalité de mon bail de location.
J'ai loué un studio meublé sur Paris avec donc une durée de 1 ans. Jusqu'à là rien d'anormal.
Il est également mentionné que je dois effectuer une durée ferme de 5 mois au sein du studio.
Je dois quitter le logement le 15 décembre pour cause de non renouvellement de mon CDD et pour un départ à Montréal au début 2014.
Le propriétaire est donc prêt à réaliser l'état des lieux de sortie le 14 décembre avec remise des clés. Il souhaite par contre que je paie mon loyer jusqu'au 31 janvier 2014 (Date à laquelle cela fera 5 mois).
J'aimerais donc savoir si le propriétaire est dans son droit ou bien si cette clause du contrat est abuse.
Merci à vous
j'ai une question concernant les modalité de mon bail de location.
J'ai loué un studio meublé sur Paris avec donc une durée de 1 ans. Jusqu'à là rien d'anormal.
Il est également mentionné que je dois effectuer une durée ferme de 5 mois au sein du studio.
Je dois quitter le logement le 15 décembre pour cause de non renouvellement de mon CDD et pour un départ à Montréal au début 2014.
Le propriétaire est donc prêt à réaliser l'état des lieux de sortie le 14 décembre avec remise des clés. Il souhaite par contre que je paie mon loyer jusqu'au 31 janvier 2014 (Date à laquelle cela fera 5 mois).
J'aimerais donc savoir si le propriétaire est dans son droit ou bien si cette clause du contrat est abuse.
Merci à vous
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Cette clause du contrat est abusive, votre propriétaire ne peut pas aller contre la loi et, en l'occurrence, contre le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 632-1) qui prévoit que le locataire peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...