Bail de location meublé avec durée ferme
Miroia
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 déc. 2013 à 15:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 déc. 2013 à 15:11
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Valenchantée
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9 déc. 2013 à 15:11
9 déc. 2013 à 15:11
Bonjour,
Cette clause du contrat est abusive, votre propriétaire ne peut pas aller contre la loi et, en l'occurrence, contre le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 632-1) qui prévoit que le locataire peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
Cette clause du contrat est abusive, votre propriétaire ne peut pas aller contre la loi et, en l'occurrence, contre le Code de la Construction et de l'Habitation (article L 632-1) qui prévoit que le locataire peut donner son congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.