Rupture anticipé avec signature nouveau contrat en CDD
marieb1011
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement embauché dans une entreprise en CDD pour 6 mois pour le remplacement d'un salarié X qui a pris un congé sabbatique de la même durée.
J'ai à ce jour effectué 2 mois sur mon contrat.
Cette semaine mon patron est venu m'informer que ce salarié allait écourter son congé, mon patron est venu me proposer de modifier mon contrat en m'expliquant que sur le fond rien ne changerait pour moi, mais que sur mon contrat il serait indiqué que je remplacerai un salarié Y.
Fin de cette semaine mon patron revient me voir en m'indiquant que pour ce faire il faudrait rompre mon contrat (rupture conventionnelle) et en signer un nouveau, qu'on ferrait ça le même jour pour éviter tout malentendu.
Après réflexion plusieurs interrogations sont apparues.
J'ai déjà remarqué sur le net qu'une rupture conventionnelle n'existait pas pour les CDD et que cela s'appelle une rupture anticipée de contrat.
Mes questions sont les suivantes
Est-ce qu'une rupture par anticipation avec accord commun est légale en ces termes (rupture d'un cdd pour un cdd) ?
Est-ce que je percevrai une prime de précarité + solde de mes congés et RTT non pris comme convenu par la loi (en sachant qu'il me repropose un CDD pour finir mes 4 mois restant) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis actuellement embauché dans une entreprise en CDD pour 6 mois pour le remplacement d'un salarié X qui a pris un congé sabbatique de la même durée.
J'ai à ce jour effectué 2 mois sur mon contrat.
Cette semaine mon patron est venu m'informer que ce salarié allait écourter son congé, mon patron est venu me proposer de modifier mon contrat en m'expliquant que sur le fond rien ne changerait pour moi, mais que sur mon contrat il serait indiqué que je remplacerai un salarié Y.
Fin de cette semaine mon patron revient me voir en m'indiquant que pour ce faire il faudrait rompre mon contrat (rupture conventionnelle) et en signer un nouveau, qu'on ferrait ça le même jour pour éviter tout malentendu.
Après réflexion plusieurs interrogations sont apparues.
J'ai déjà remarqué sur le net qu'une rupture conventionnelle n'existait pas pour les CDD et que cela s'appelle une rupture anticipée de contrat.
Mes questions sont les suivantes
Est-ce qu'une rupture par anticipation avec accord commun est légale en ces termes (rupture d'un cdd pour un cdd) ?
Est-ce que je percevrai une prime de précarité + solde de mes congés et RTT non pris comme convenu par la loi (en sachant qu'il me repropose un CDD pour finir mes 4 mois restant) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
La rupture d'un commun accord est légale quelques soit la condition, mais dans la situation que vous décrivez, un avenant devrait suffire.
Ce genre de magouille, associé au fait que soit votre patron ne connait pas la loi, soit il essaye de vous entuber est de mauvaise augure.
Signer un nouveau contrat permet de recommencer une période d'essai, période d'essai qui permet de mettre fin unilatéralement au contrat, même CDD sans donner le moindre motif.
Pour moi trois solutions :
1 : votre patron vous fait un simple avenant pour le contrat, surtout si il s'agit juste de changer le nom de la personne que vous remplacez.
2 : vous rompez le CDD pour un CDI (et rien de moins), sans période d'essai, et dont vous signez le contrat pour le CDI AVANT de valider la rupture du CDD.
3 : vous refusez la rupture d'un commun accord, et demandez à votre employeur de vous licencier unilatéralement.
Il devra vous payer le restant de votre CDD, et ce même si il ne vous embauche pas.
Evidemment, cette solution n'est à envisager que si vous ne voulez plus jamais mettre les pieds dans cette entreprise.
Ce genre de magouille, associé au fait que soit votre patron ne connait pas la loi, soit il essaye de vous entuber est de mauvaise augure.
Signer un nouveau contrat permet de recommencer une période d'essai, période d'essai qui permet de mettre fin unilatéralement au contrat, même CDD sans donner le moindre motif.
Pour moi trois solutions :
1 : votre patron vous fait un simple avenant pour le contrat, surtout si il s'agit juste de changer le nom de la personne que vous remplacez.
2 : vous rompez le CDD pour un CDI (et rien de moins), sans période d'essai, et dont vous signez le contrat pour le CDI AVANT de valider la rupture du CDD.
3 : vous refusez la rupture d'un commun accord, et demandez à votre employeur de vous licencier unilatéralement.
Il devra vous payer le restant de votre CDD, et ce même si il ne vous embauche pas.
Evidemment, cette solution n'est à envisager que si vous ne voulez plus jamais mettre les pieds dans cette entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la rupture conventionnelle d'un cdd n'existe pas comme vous le dites et je m'aligne sur les mots de dna on essaie de vous virer sans vous payer quoi que ce soit