deces

Question

Bonjour, 
mon papa est dcd en 1977 et ma maman la semaine derniere elle etait en maison de retraite nous somme 4 enfants touse majeurs. ma maman elle avait pas de bien elle a uniquement 60000 euros a la banque . pour mon papa en 1977 nous somme passez chez le notaire pour le succession. nous somme t'il obliger de passez par le notaire pour regler la succession de ma maman . je vous remercie d'avance.

rio loco · Answer

Bonjour. Si la succession ne comporte que des liquidités, vous pouvez effectuer vous-même la déclaration de succession en vous rendant au Service des impôts où un fonctionnaire pourra vous aider à remplir les formulaires.
Mais pour obtenir le déblocage des liquidités, vous serez obligé de passer par le notaire pour l'établissement du certificat de notoriété que la banque ne manquera pas de vous réclamer.

jmp59 · Answer

Bonjour, 

 nous somme 4 enfants touse majeurs. 
On s'en douterait : mon papa est dcd en 1977


Il est tout à fait possible de ne pas passer par un notaire en fournissant à la banque un Certificat de notoriété. A demander au moyen du formulaire Cerfa 12787*01
Ça nécessite  seulement un tas de pièces pas trop compliquées à obtenir.

Par ailleurs le montant total de la succession dépassant 50 000 € il faudra envoyer au fisc une Déclaration de succession mais il n'y aura pas de droits à payer, la part revenant à chacun étant inférieure à 100 000€

Errare humanum est, perseverare diabolicum.

rio loco · Answer

Bonjour. "Il est tout à fait possible de ne pas passer par un notaire", sous-entendu  que ce document peut être établi par le greffier en chef du tribunal d'instance
Erreur...
La loi de simplification du droit, N° 2007-1787 du 20/12/§2007, applicable à compter du 22/12/2007, a supprimé cette possibilité. Dès lors la délivrance de ce document relève de la seule compétence du notaire.
Cf à ce sujet la modification de l'art 730-1 du code civil.

Deces

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