Droit suite à une donation en 1986
janie40200
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je vous explique mon problème :
J'ai obtenue une donation de mon père sur une maison qui lui appartenait en 1986 d une somme de 8000 euros sur avance sur héritage à ce jour.
Il est décédé par la suite et à ce jour la succession se fait entre mes 7 frères et soeurs sur la vente de cette maison qui s élève 40.000 euros et une vente de terrains a un autre acheteur est ce que la vente des terrains rentre dans la même succesion que la maison et est ce que j ai une part sur la vente des terrains ?
Est ce qu il n y aurait pas présomption depuis 1986 sur cette donation
Merci pour la réponse
Je vous explique mon problème :
J'ai obtenue une donation de mon père sur une maison qui lui appartenait en 1986 d une somme de 8000 euros sur avance sur héritage à ce jour.
Il est décédé par la suite et à ce jour la succession se fait entre mes 7 frères et soeurs sur la vente de cette maison qui s élève 40.000 euros et une vente de terrains a un autre acheteur est ce que la vente des terrains rentre dans la même succesion que la maison et est ce que j ai une part sur la vente des terrains ?
Est ce qu il n y aurait pas présomption depuis 1986 sur cette donation
Merci pour la réponse
A voir également:
- Droit suite à une donation en 1986
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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