Droit suite à une donation en 1986
janie40200
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 déc. 2013 à 19:13
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A voir également:
- Droit suite à une donation en 1986
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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feloxe
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1 déc. 2013 à 19:13
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Vous avez reçu en avance sur héritage, que se soit en 1986 ou en 1515, cette somme est due sur votre part d'héritage
Si la succession n'est pas suffisante (si votre part représente moins de 8000€)vous serez redevable a vos frères et soeurs de la différence.
Si la succession n'est pas suffisante (si votre part représente moins de 8000€)vous serez redevable a vos frères et soeurs de la différence.