Droit suite à une donation en 1986

janie40200 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 6 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 1 déc. 2013 à 13:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 déc. 2013 à 19:13
Bonjour
Je vous explique mon problème :
J'ai obtenue une donation de mon père sur une maison qui lui appartenait en 1986 d une somme de 8000 euros sur avance sur héritage à ce jour.
Il est décédé par la suite et à ce jour la succession se fait entre mes 7 frères et soeurs sur la vente de cette maison qui s élève 40.000 euros et une vente de terrains a un autre acheteur est ce que la vente des terrains rentre dans la même succesion que la maison et est ce que j ai une part sur la vente des terrains ?
Est ce qu il n y aurait pas présomption depuis 1986 sur cette donation
Merci pour la réponse

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
1 déc. 2013 à 19:13
Vous avez reçu en avance sur héritage, que se soit en 1986 ou en 1515, cette somme est due sur votre part d'héritage

Si la succession n'est pas suffisante (si votre part représente moins de 8000€)vous serez redevable a vos frères et soeurs de la différence.
0