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Timbre fiscal pour saisir la justice

bbabis Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 - 28 nov. 2013 à 20:39
bbabis Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 - 29 nov. 2013 à 18:23
bonjour,
voila mon ex doit passer au tribunal car il m'empeche de voir mon fils donc j'ai demander a avoir un jugement, cependant la secrétaire de mon avocat me demande de payer un timbre fiscal pour saisir la justice cela me parait étrange dans la mesure ou j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle et aussi parcque pour un jugement pour garde c'est le juge des enfants et il me semble que pour saisir un jaf pas besoin de timbre...
Que pensez vous est ce normal ou pas? je doit m'y rendre demain
merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
28 nov. 2013 à 20:51
Bonsoir.

Le timbre est de 35€ et il est obligatoire pour que la requête soit prise en compte.

Cdlt.
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bbabis Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 4
28 nov. 2013 à 21:05
merci lili tjr fidéle lol
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 333
29 nov. 2013 à 18:03
Bonjour,

Pas du tout ! une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensé.

Cordialement
0
bbabis Messages postés 89 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 4
29 nov. 2013 à 18:23
merci
0

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