Timbre fiscal pour saisir la justice
bbabis
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bbabis Messages postés 93 Statut Membre -
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bonjour,
voila mon ex doit passer au tribunal car il m'empeche de voir mon fils donc j'ai demander a avoir un jugement, cependant la secrétaire de mon avocat me demande de payer un timbre fiscal pour saisir la justice cela me parait étrange dans la mesure ou j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle et aussi parcque pour un jugement pour garde c'est le juge des enfants et il me semble que pour saisir un jaf pas besoin de timbre...
Que pensez vous est ce normal ou pas? je doit m'y rendre demain
merci pour vos reponses
voila mon ex doit passer au tribunal car il m'empeche de voir mon fils donc j'ai demander a avoir un jugement, cependant la secrétaire de mon avocat me demande de payer un timbre fiscal pour saisir la justice cela me parait étrange dans la mesure ou j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle et aussi parcque pour un jugement pour garde c'est le juge des enfants et il me semble que pour saisir un jaf pas besoin de timbre...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas du tout ! une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensé.
Cordialement