Timbre fiscal pour saisir la justice

bbabis Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
bbabis Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
voila mon ex doit passer au tribunal car il m'empeche de voir mon fils donc j'ai demander a avoir un jugement, cependant la secrétaire de mon avocat me demande de payer un timbre fiscal pour saisir la justice cela me parait étrange dans la mesure ou j'ai fait ma demande d'aide juridictionnelle et aussi parcque pour un jugement pour garde c'est le juge des enfants et il me semble que pour saisir un jaf pas besoin de timbre...
Que pensez vous est ce normal ou pas? je doit m'y rendre demain
merci pour vos reponses

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonsoir.

    Le timbre est de 35€ et il est obligatoire pour que la requête soit prise en compte.

    Cdlt.
    0
    1. bbabis Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
       
      merci lili tjr fidéle lol
      0
    2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
       
      Bonjour,

      Pas du tout ! une personne bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en est dispensé.

      Cordialement
      0
    3. bbabis Messages postés 89 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4
       
      merci
      0

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