Fin de bail- vente
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henrihanser
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henrihanser -
henrihanser -
Bonjour,
J'ai loué un appartement vide au mois de décembre 2012, avec bail de trois ans. Je viens de voir que le propriétaire l'a mis en vente. En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ? Est-ce le même cas de figure ou mon bail sera-t-il annulé. Merci pour vos réponses.
J'ai loué un appartement vide au mois de décembre 2012, avec bail de trois ans. Je viens de voir que le propriétaire l'a mis en vente. En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ? Est-ce le même cas de figure ou mon bail sera-t-il annulé. Merci pour vos réponses.
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- Bail meublé pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour,
De deux choses l'une :
. soit votre propriétaire vend l'appartement loué et vous restez donc dans les lieux ...
. soit votre propriétaire vend l'appartement vide et il n'a pas respecté la loi en ne vous informant pas de cette vente, et en ne vous proposant pas le logement en priorité pour respecter votre droit de préemption.
Je vous suggère de vous renseigner ...
De deux choses l'une :
. soit votre propriétaire vend l'appartement loué et vous restez donc dans les lieux ...
. soit votre propriétaire vend l'appartement vide et il n'a pas respecté la loi en ne vous informant pas de cette vente, et en ne vous proposant pas le logement en priorité pour respecter votre droit de préemption.
Je vous suggère de vous renseigner ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Soit la vente forcée est maintenue ou déjà décidée en audience d'orientation et vous devez recevoir de la part de l'avocat du créancier la notification de la date de la vente aux enchères avec le montant de la mise à prix (+ description du bien, etc) au moins un mois avant la date d'audience des criées. Vous pouvez alors vous substituer à l'adjudicataire dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement.
On vous a répondu !!!!!
une vente judiciaire ne change rien pour le locataire jusqu'au terme de son bail.....car vente occupée.
Cordialement