Fin de bail- vente
Résolu
Bonjour,
J'ai loué un appartement vide au mois de décembre 2012, avec bail de trois ans. Je viens de voir que le propriétaire l'a mis en vente. En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ? Est-ce le même cas de figure ou mon bail sera-t-il annulé. Merci pour vos réponses.
J'ai loué un appartement vide au mois de décembre 2012, avec bail de trois ans. Je viens de voir que le propriétaire l'a mis en vente. En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ? Est-ce le même cas de figure ou mon bail sera-t-il annulé. Merci pour vos réponses.
2 réponses
-
ContributeurBonjour,
De deux choses l'une :
. soit votre propriétaire vend l'appartement loué et vous restez donc dans les lieux ...
. soit votre propriétaire vend l'appartement vide et il n'a pas respecté la loi en ne vous informant pas de cette vente, et en ne vous proposant pas le logement en priorité pour respecter votre droit de préemption.
Je vous suggère de vous renseigner ...-
-
ContributeurSoit l'audience d'orientation n'a pas encore eu lieu et le juge peut, à la demande du débiteur, transformer cette vente forcée en vente amiable et vous pouvez alors faire valoir votre droit de préemption.
Soit la vente forcée est maintenue ou déjà décidée en audience d'orientation et vous devez recevoir de la part de l'avocat du créancier la notification de la date de la vente aux enchères avec le montant de la mise à prix (+ description du bien, etc) au moins un mois avant la date d'audience des criées. Vous pouvez alors vous substituer à l'adjudicataire dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement. -
-
-
-
-
Bonjour
En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ?
Pourquoi parler de vente judiciaire forcée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...