Fin de bail- vente

Résolu
henrihanser Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2013 - Modifié par Foncrest le 24/11/2013 à 11:50
 henrihanser - 25 nov. 2013 à 10:50
Bonjour,

J'ai loué un appartement vide au mois de décembre 2012, avec bail de trois ans. Je viens de voir que le propriétaire l'a mis en vente. En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ? Est-ce le même cas de figure ou mon bail sera-t-il annulé. Merci pour vos réponses.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
24 nov. 2013 à 11:32
Bonjour,

De deux choses l'une :

. soit votre propriétaire vend l'appartement loué et vous restez donc dans les lieux ...

. soit votre propriétaire vend l'appartement vide et il n'a pas respecté la loi en ne vous informant pas de cette vente, et en ne vous proposant pas le logement en priorité pour respecter votre droit de préemption.

Je vous suggère de vous renseigner ...
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henrihanser
24 nov. 2013 à 12:14
merci de votre réponse mais en cas de vente judiciaire forcée, est-ce que la même procédure s'applique
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
24 nov. 2013 à 13:02
Soit l'audience d'orientation n'a pas encore eu lieu et le juge peut, à la demande du débiteur, transformer cette vente forcée en vente amiable et vous pouvez alors faire valoir votre droit de préemption.

Soit la vente forcée est maintenue ou déjà décidée en audience d'orientation et vous devez recevoir de la part de l'avocat du créancier la notification de la date de la vente aux enchères avec le montant de la mise à prix (+ description du bien, etc) au moins un mois avant la date d'audience des criées. Vous pouvez alors vous substituer à l'adjudicataire dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement.
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henrihanser
24 nov. 2013 à 16:41
ce que je voudrais savoir si en cas de vente judiciaire je peux rester dans les lieux jusqu'en fin de bal ou bien si cette vente met fin à la location. Merci d'avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 nov. 2013 à 16:51
Bonjour,
On vous a répondu !!!!!
une vente judiciaire ne change rien pour le locataire jusqu'au terme de son bail.....car vente occupée.

Cordialement
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henrihanser
25 nov. 2013 à 10:50
merci pour vos réponses
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Bonjour

En sachant que mon bail expirera dans le délai normal, que se passera-t-il en cas de vente judiciaire forcée ?
Pourquoi parler de vente judiciaire forcée ?
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
24 nov. 2013 à 19:36
Oh Carabosse, tu déclines là.........euh Odile...
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Odile......
24 nov. 2013 à 20:17
De même "Louve-Âne" .... euh louvanne ! ^^
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
24 nov. 2013 à 20:42
Louvanne....Ephora et Melle de SB...
Pas une sorcière....MOI
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