Vente location ou emploi personnel
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aqualux13
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aqualux13 Messages postés 3 Statut Membre -
aqualux13 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède une maison d'habitation occupée par un locataire. Je souhaite vendre ce bien.
J'ai donc envoyé à ce locataire, dans les délais légaux, via huissier, un congé pour vente. Le locataire ne voulant pas (ou ne pouvant pas) acheter ce bien m'a fait savoir sa position dans le délai imparti de 2 mois. Donc, à la fin du bail, il devra quitter les lieux. Si ce bien ne trouve pas acquéreur après le départ du locataire, puis-je changer la destination de ce bien (par exemple ne plus vendre mais l'occuper moi-même)...? Et ce dans quel délai...? Y a-t-il un texte de loi, un règlement ou une jurisprudence sur ce cas de figure..? Des modalités...?
D'avance merci de vos réponses.
Je possède une maison d'habitation occupée par un locataire. Je souhaite vendre ce bien.
J'ai donc envoyé à ce locataire, dans les délais légaux, via huissier, un congé pour vente. Le locataire ne voulant pas (ou ne pouvant pas) acheter ce bien m'a fait savoir sa position dans le délai imparti de 2 mois. Donc, à la fin du bail, il devra quitter les lieux. Si ce bien ne trouve pas acquéreur après le départ du locataire, puis-je changer la destination de ce bien (par exemple ne plus vendre mais l'occuper moi-même)...? Et ce dans quel délai...? Y a-t-il un texte de loi, un règlement ou une jurisprudence sur ce cas de figure..? Des modalités...?
D'avance merci de vos réponses.
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4 réponses
Bjr aqualux,
Si vous êtes encore par là, pouvez-vous mettre votre post en tant que résolu puisqu'il l'est.
C'est tellement plus clair pour nous, dans la liste des sujets.
Merci bien.
Si vous êtes encore par là, pouvez-vous mettre votre post en tant que résolu puisqu'il l'est.
C'est tellement plus clair pour nous, dans la liste des sujets.
Merci bien.
Le congé pour vente a vocation à être suivi d'effet. A défaut, le congé peut être qualifié de « frauduleux » et entrainer l'allocation de dommages et intérêts au profit du locataire.
La loi ne fixe ni modalités particulières ni délai de mise en vente. En revanche, en cas de contestation par le locataire, l'intention réelle de vendre sera examinée par le juge au travers notamment :
- de la fixation d'un prix de vente correspondant au marché ;
- de l'utilisation suffisante de moyens de promotion du bien (annonce, mandat) ;
- par un délai raisonnable de mise en vente.
La mise en vente ne doit donc pas être fictive.
En cas de relocation ou d'occupation du logement par le propriétaire, il appartient au juge éventuellement saisi d'apprécier en fonction des circonstances matérielles, la bonne foi du propriétaire quant à son intention de vendre.
Vous n'êtes donc bien évidemment pas condamné(e) à une mise en vente éternelle du bien mais la prudence recommande (sauf à prendre un risque en conscience dont vous mesurez les conséquences possibles) de réellement mettre en vente et de maintenir à la vente plusieurs mois.
La loi ne fixe ni modalités particulières ni délai de mise en vente. En revanche, en cas de contestation par le locataire, l'intention réelle de vendre sera examinée par le juge au travers notamment :
- de la fixation d'un prix de vente correspondant au marché ;
- de l'utilisation suffisante de moyens de promotion du bien (annonce, mandat) ;
- par un délai raisonnable de mise en vente.
La mise en vente ne doit donc pas être fictive.
En cas de relocation ou d'occupation du logement par le propriétaire, il appartient au juge éventuellement saisi d'apprécier en fonction des circonstances matérielles, la bonne foi du propriétaire quant à son intention de vendre.
Vous n'êtes donc bien évidemment pas condamné(e) à une mise en vente éternelle du bien mais la prudence recommande (sauf à prendre un risque en conscience dont vous mesurez les conséquences possibles) de réellement mettre en vente et de maintenir à la vente plusieurs mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...