Donation entre époux
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Tahityves
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma concubine de l'époque et moi avions acheté un terrain ensemble il y a 2 ans au mois de mai, mais à son nom car je ne pouvais pas emprunter n'ayant pas de CDI à ce moment là.
Nous avions cependant un compte joint depuis plus de 3 ans.
Nous nous sommes mariés en septembre de la même année et allons faire construire normalement en janvier 2014 sur le terrain.
Afin d'éviter toute complication suite à un problème éventuel dans un futur lointain (divorce, décés...), nous souhaiterions mettre le terrain à nos 2 noms avant de construire comme une donation de sa part à ma personne.
Comment pouvons nous faire? Devons nous passer par un notaire et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Merci de vos conseils
Ma concubine de l'époque et moi avions acheté un terrain ensemble il y a 2 ans au mois de mai, mais à son nom car je ne pouvais pas emprunter n'ayant pas de CDI à ce moment là.
Nous avions cependant un compte joint depuis plus de 3 ans.
Nous nous sommes mariés en septembre de la même année et allons faire construire normalement en janvier 2014 sur le terrain.
Afin d'éviter toute complication suite à un problème éventuel dans un futur lointain (divorce, décés...), nous souhaiterions mettre le terrain à nos 2 noms avant de construire comme une donation de sa part à ma personne.
Comment pouvons nous faire? Devons nous passer par un notaire et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Merci de vos conseils
A voir également:
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Comment pouvons nous faire?
Il n'est pas possible de rectifier l'acte d'acquisition du terrain dans le sens souhaité sans une donation entre époux ou une vente, constatée par acte notarié, avec les frais qu'une telle démarche génèrent.
Mariés depuis 2 ans, vous pouvez changer de régime matrimonial par contrat de mariage aux termes duquel vous feriez apport de ce terrain à la communauté.
Devons nous passer par un notaire
Obligatoirement.
et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Aucune.
Il n'est pas possible de rectifier l'acte d'acquisition du terrain dans le sens souhaité sans une donation entre époux ou une vente, constatée par acte notarié, avec les frais qu'une telle démarche génèrent.
Mariés depuis 2 ans, vous pouvez changer de régime matrimonial par contrat de mariage aux termes duquel vous feriez apport de ce terrain à la communauté.
Devons nous passer par un notaire
Obligatoirement.
et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Aucune.
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