Donation entre époux
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Tahityves
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2013 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2013 à 08:53
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condorcet
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21 nov. 2013 à 08:53
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Comment pouvons nous faire?
Il n'est pas possible de rectifier l'acte d'acquisition du terrain dans le sens souhaité sans une donation entre époux ou une vente, constatée par acte notarié, avec les frais qu'une telle démarche génèrent.
Mariés depuis 2 ans, vous pouvez changer de régime matrimonial par contrat de mariage aux termes duquel vous feriez apport de ce terrain à la communauté.
Devons nous passer par un notaire
Obligatoirement.
et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Aucune.
Il n'est pas possible de rectifier l'acte d'acquisition du terrain dans le sens souhaité sans une donation entre époux ou une vente, constatée par acte notarié, avec les frais qu'une telle démarche génèrent.
Mariés depuis 2 ans, vous pouvez changer de régime matrimonial par contrat de mariage aux termes duquel vous feriez apport de ce terrain à la communauté.
Devons nous passer par un notaire
Obligatoirement.
et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Aucune.