Donation entre époux

Résolu
Tahityves Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2013 - 21 nov. 2013 à 02:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2013 à 08:53
Bonjour,
Ma concubine de l'époque et moi avions acheté un terrain ensemble il y a 2 ans au mois de mai, mais à son nom car je ne pouvais pas emprunter n'ayant pas de CDI à ce moment là.
Nous avions cependant un compte joint depuis plus de 3 ans.
Nous nous sommes mariés en septembre de la même année et allons faire construire normalement en janvier 2014 sur le terrain.
Afin d'éviter toute complication suite à un problème éventuel dans un futur lointain (divorce, décés...), nous souhaiterions mettre le terrain à nos 2 noms avant de construire comme une donation de sa part à ma personne.
Comment pouvons nous faire? Devons nous passer par un notaire et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Merci de vos conseils
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
21 nov. 2013 à 08:53
Comment pouvons nous faire?
Il n'est pas possible de rectifier l'acte d'acquisition du terrain dans le sens souhaité sans une donation entre époux ou une vente, constatée par acte notarié, avec les frais qu'une telle démarche génèrent.
Mariés depuis 2 ans, vous pouvez changer de régime matrimonial par contrat de mariage aux termes duquel vous feriez apport de ce terrain à la communauté.

Devons nous passer par un notaire
Obligatoirement.

et avez vous des indications sur les frais éventuels?
Aucune.
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