Taxe habitation garage non loué pres d'un studio loué Résolu

Question

Bonjour, 
J'habite en Ardèche, c'est mon habitation principale. Je possède en indivis avec ma soeur un studio que je loue à Paris. A 500m de là, je possède aussi un garage  que je ne loue pas et qui m'appartient en propre (et pas à ma soeur) et que j'utilise quand je monte à Paris pour ma voiture. Est-il normal dans ce cas que je paye une taxe d'habitation pour ce garage? merci de m'aider à comprendre

maylin27 · Answer

Bonjour,
oui, car ce garage est situé a moins d'un km d'un studio vous appartenant....en indivision.

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

roudoudou22 · Answer

Aux termes de l'article 1407 du C.G.I. « la taxe d'habitation est due :
1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par des sociétés.....
3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'état.....
4° les bureaux.... »

S'agissant des locaux meublés affectés à l'habitation, il y a lieu de retenir, outre l'habitation elle-même, mais aussi les dépendances.

Les dépendances d'une habitation s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à cette habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu.

Les dépendances comprennent en particulier les garages et les aires de stationnement dont l'occupant a la disposition privative. Mais ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des dépendances imposables lorsqu'ils sont très éloignés du logement. L'administration admet que l'imposition n'est pas exigible lorsque la distance est supérieure à 1 km.

Il semble qu'il y ait eu confusion, le garage semblant être considéré, à tort, comme une dépendance  du logement détenu en indivision.

Tel n'est pas le cas puisque vous détenez la TP à titre privatif.

Votre résidence étant éloignée de ce garage, il ne doit pas être passible de la taxe d'habitation.

tupapauHO · Answer

Merci de votre réponse. Je peux donc a priori déposer une réclamation auprès des impôts  parisiens en me servant de vos explications. Je suppose que je dois payer quand même cette taxe et réclamer ensuite, ou bien???

Taxe habitation garage non loué pres d'un studio loué

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