Taxe habitation garage non loué pres d'un studio loué
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tupapauHO
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tupapauHO -
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Bonjour,
J'habite en Ardèche, c'est mon habitation principale. Je possède en indivis avec ma soeur un studio que je loue à Paris. A 500m de là, je possède aussi un garage que je ne loue pas et qui m'appartient en propre (et pas à ma soeur) et que j'utilise quand je monte à Paris pour ma voiture. Est-il normal dans ce cas que je paye une taxe d'habitation pour ce garage? merci de m'aider à comprendre
J'habite en Ardèche, c'est mon habitation principale. Je possède en indivis avec ma soeur un studio que je loue à Paris. A 500m de là, je possède aussi un garage que je ne loue pas et qui m'appartient en propre (et pas à ma soeur) et que j'utilise quand je monte à Paris pour ma voiture. Est-il normal dans ce cas que je paye une taxe d'habitation pour ce garage? merci de m'aider à comprendre
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3 réponses
Bonjour,
oui, car ce garage est situé a moins d'un km d'un studio vous appartenant....en indivision.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, car ce garage est situé a moins d'un km d'un studio vous appartenant....en indivision.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Aux termes de l'article 1407 du C.G.I. « la taxe d'habitation est due :
1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par des sociétés.....
3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'état.....
4° les bureaux.... »
S'agissant des locaux meublés affectés à l'habitation, il y a lieu de retenir, outre l'habitation elle-même, mais aussi les dépendances.
Les dépendances d'une habitation s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à cette habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu.
Les dépendances comprennent en particulier les garages et les aires de stationnement dont l'occupant a la disposition privative. Mais ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des dépendances imposables lorsqu'ils sont très éloignés du logement. L'administration admet que l'imposition n'est pas exigible lorsque la distance est supérieure à 1 km.
Il semble qu'il y ait eu confusion, le garage semblant être considéré, à tort, comme une dépendance du logement détenu en indivision.
Tel n'est pas le cas puisque vous détenez la TP à titre privatif.
Votre résidence étant éloignée de ce garage, il ne doit pas être passible de la taxe d'habitation.
1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par des sociétés.....
3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'état.....
4° les bureaux.... »
S'agissant des locaux meublés affectés à l'habitation, il y a lieu de retenir, outre l'habitation elle-même, mais aussi les dépendances.
Les dépendances d'une habitation s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à cette habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu.
Les dépendances comprennent en particulier les garages et les aires de stationnement dont l'occupant a la disposition privative. Mais ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des dépendances imposables lorsqu'ils sont très éloignés du logement. L'administration admet que l'imposition n'est pas exigible lorsque la distance est supérieure à 1 km.
Il semble qu'il y ait eu confusion, le garage semblant être considéré, à tort, comme une dépendance du logement détenu en indivision.
Tel n'est pas le cas puisque vous détenez la TP à titre privatif.
Votre résidence étant éloignée de ce garage, il ne doit pas être passible de la taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...