Rétractation - Compromis de vente
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Modifié par BmV le 17/11/2013 à 10:39
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 17 nov. 2013 à 01:23
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 17 nov. 2013 à 01:23
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente devant notaire le 8/11/2013 qui m'a remis en main propre une copie (sans signature d'un quelconque document qui prouve que j'ai effectivement reçu une copie). Le lendemain (9/11/2013) j'ai reçu un avis de présentation d'un Recommandé avec Accusé de Reception (RAR). j'ai récupéré le courrier le 12/11. Le courrier comprend une copie du compromis ainsi qu'un courrier du notaire intitulé: "L.R avec A.R. Mise en oeuvre du délai de rétractation. Pièce jointe : copie compromis de vente et de ses annexes." Dans ce courrier, il est clairement stipulé que je peux excercé la faculté de rétractation dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la présente lettre (le 9/11/2013 - je comprends donc que ce délai démarre le 10/11/2013). Il est également rappelé qu'en vertu de l'article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
J'en déduis donc que je peux me rétracter jusqu'au Lundi 18/11/2013 (puisque le dernier jour du délai de sept jours tombe le Samedi 16/11/2013). Etes vous d'accord ???
Merci d'avance pour vos réponses
J'en déduis donc que je peux me rétracter jusqu'au Lundi 18/11/2013 (puisque le dernier jour du délai de sept jours tombe le Samedi 16/11/2013). Etes vous d'accord ???
Merci d'avance pour vos réponses
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kasom
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17 nov. 2013 à 01:23
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bonjour
C'est bien le lundi
http://www.jurisprudentes.net/Delai-de-retractation-quand-il-y-a.html
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