Promesse de vente particuliers

webim -  
Bonjour,

J'ai visité un appartement en vente suite à une succession.
Le propriétaire m'a annoncé oralement que l'appartement faisait 78m² (il n'y avait jamais eu de mesure loi carrez)
J'ai signé une promesse d'achat sur papier libre avec mon nom prénom , celui de ma femme, l'adresse de l'appartement en question et comme quoi je m'engageais à l'acheter aux prix de xxxxx €.
Il n'y a sur ce document aucune information sur le métrage, sur la conso énergétique, sur les conditions de paiements, pas d'envoi par lettre recommandé....

Il apparait suite à la venue du cabinet de diagnostic , que l'appartement ne fait que 73,4 m².
Nous avions prévu de signer un vrai compromis chez un notaire mais le propriétaire refuse de baisser le prix suite à cette différence .
Est-ce que je risque quelque chose ?
Le papier que j'ai signé à t-il une quelconque validité ?

En vous remerciant

4 réponses

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  1. Odi005
    (Entre 78 m² indiqué à la louche par un vendeur et 73.4 m² de superficie privative après mesurage par un pro, l'écart est minime, et franchement vous cherchez la petite bête pour rien du tout.)

    Juridiquement vous êtes engagé par votre offre d'achat si elle comporte bien la dénomination du bien (son adresse), le prix offert, et votre nom. Sauf que la loi prévoit qu'après la signature d'un compromis de vente l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours. Donc si le vendeur vous fait des miséres, vous signez le compromis et le lendemain vous vous retractez avec un courrier recommandé.
    1. webim Auteur
      Au prix du m² à paris ça fait presque 50k€ donc l'eccart n'est pas minime :)
      Je suis donc obligé de passer par la case notaire même si la promesse est aussi legère que cela (pas de metrage , de condition d'achat ou tout autre ....)
  2. kasom Modérateur
    bonjour

    Comment juger d'un document signé par les deux parties sans savoir ce qui est écrit dessus ?

    Pour faire simple : vous souhaitez faire baisser le prix, le vendeur ne veut pas et exige que vous signiez le compromis

    et bien vous ne vous vous prenez pas la tête , vous signez ce compromis et vous avez 7 jours pour vous rétracter
    à la limite, si le notaire fait la remise en mains propres vous rétractez dans les mêmes conditions juste après
    1. webim Auteur
      Merci pour la réponse
      il est ecrit exactement :
      Monsieur xx
      Madame xx
      résidant rue yyy

      Nous nous engageons à acheter le bien situé au yyy rue X à la somme de TT € .

      C'est tout.
      ça m'embette d'aller poser 10% chez le notaire si ensuite l'acheteur sort ce papier et essaie de bloquer ce motant.

      Je souhaite simplement savoir si cette signature avait une quelconque validité
    2. kasom Modérateur
      A priori oui elle a une certaine validité

      si le vendeur insiste vraiment faites comme on vous a dit, car à priori cette offre peut servir directement de compromis et l'étape suivante c'est l'acte

      et pour les 10 % le notaire ne les encaisse pas le jour même
    3. webim Auteur
      Merci
      Le notaire demande un virement .
      Ce n'est pas tant de deposer la somme qui m'embette.
      Mais sachant qu'il s'agit du notaire des vendeurs, ce derniers ne peuvent pas demander avec ce papier de bloquer l'argent??
      Que puis je faire pour annuler légalement cette promesse d'achat ?
    4. webim Auteur
      A savoir qu'il n'y a pas eu (comme l'exige la loi?) d'envoie par courrier en recommandé avec accusé de réception pour faire partir le délai de rétractation.

      Je suis vraiment inquiet et souhaite me retracter sans passer devant notaire idéalement.

      Que faire?

      Merci pour votre réponse
    5. kasom Modérateur
      et si vous consultiez un notaire de votre côté ,

      ou un avocat avec le document ?

      Et le vendeur, une foi le compromis signé, si vous vous rétractez , ne peut plus vous bloquer ni le dépôt de garantie

      Pour les 10 % négociez une baisse de ceux ci à 4000€ par virement par ex, le notaire aura 3 semaines pour vous les rendre
  3. webim Auteur
    Bonjour et merci Il n'y avait en fait aucune surface d'évoqué dans la promesse d'achat.
    1. philippe6613
      bonjour , selon la loi si la surface indiqué est erroné , l'achat est caduque
      1. kasom Modérateur
        bonjour

        Voilà une réponse qui ne veut absolument rien dire ....
      2. philippe6613
        bonjour kasem , c'est la loi ...! si la surface mentionné sur l'acte de vente est fausse , la vente est supprimé
      3. kasom Modérateur
        c'est la loi ...! si la surface mentionné sur l'acte de vente est fausse , la vente est supprimé

        ah ben l'article m'intéresse bigrement , vous confondez avec une légende urbaine ...

        En cas d'erreur de surface ( pour la loi carrez uniquement c'est à dire en cas de copropriété où la surface est obligatoirement mentionnée ) de plus de 5 % en moins, l'acheteur peut demander une remise de prix proportionnelle

        en aucun cas on ne peut annuler le compromis ou l'acte

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