Promesse de vente particuliers
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité un appartement en vente suite à une succession.
Le propriétaire m'a annoncé oralement que l'appartement faisait 78m² (il n'y avait jamais eu de mesure loi carrez)
J'ai signé une promesse d'achat sur papier libre avec mon nom prénom , celui de ma femme, l'adresse de l'appartement en question et comme quoi je m'engageais à l'acheter aux prix de xxxxx €.
Il n'y a sur ce document aucune information sur le métrage, sur la conso énergétique, sur les conditions de paiements, pas d'envoi par lettre recommandé....
Il apparait suite à la venue du cabinet de diagnostic , que l'appartement ne fait que 73,4 m².
Nous avions prévu de signer un vrai compromis chez un notaire mais le propriétaire refuse de baisser le prix suite à cette différence .
Est-ce que je risque quelque chose ?
Le papier que j'ai signé à t-il une quelconque validité ?
En vous remerciant
J'ai visité un appartement en vente suite à une succession.
Le propriétaire m'a annoncé oralement que l'appartement faisait 78m² (il n'y avait jamais eu de mesure loi carrez)
J'ai signé une promesse d'achat sur papier libre avec mon nom prénom , celui de ma femme, l'adresse de l'appartement en question et comme quoi je m'engageais à l'acheter aux prix de xxxxx €.
Il n'y a sur ce document aucune information sur le métrage, sur la conso énergétique, sur les conditions de paiements, pas d'envoi par lettre recommandé....
Il apparait suite à la venue du cabinet de diagnostic , que l'appartement ne fait que 73,4 m².
Nous avions prévu de signer un vrai compromis chez un notaire mais le propriétaire refuse de baisser le prix suite à cette différence .
Est-ce que je risque quelque chose ?
Le papier que j'ai signé à t-il une quelconque validité ?
En vous remerciant
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4 réponses
(Entre 78 m² indiqué à la louche par un vendeur et 73.4 m² de superficie privative après mesurage par un pro, l'écart est minime, et franchement vous cherchez la petite bête pour rien du tout.)
Juridiquement vous êtes engagé par votre offre d'achat si elle comporte bien la dénomination du bien (son adresse), le prix offert, et votre nom. Sauf que la loi prévoit qu'après la signature d'un compromis de vente l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours. Donc si le vendeur vous fait des miséres, vous signez le compromis et le lendemain vous vous retractez avec un courrier recommandé.
Juridiquement vous êtes engagé par votre offre d'achat si elle comporte bien la dénomination du bien (son adresse), le prix offert, et votre nom. Sauf que la loi prévoit qu'après la signature d'un compromis de vente l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de sept jours. Donc si le vendeur vous fait des miséres, vous signez le compromis et le lendemain vous vous retractez avec un courrier recommandé.
bonjour
Comment juger d'un document signé par les deux parties sans savoir ce qui est écrit dessus ?
Pour faire simple : vous souhaitez faire baisser le prix, le vendeur ne veut pas et exige que vous signiez le compromis
et bien vous ne vous vous prenez pas la tête , vous signez ce compromis et vous avez 7 jours pour vous rétracter
à la limite, si le notaire fait la remise en mains propres vous rétractez dans les mêmes conditions juste après
Comment juger d'un document signé par les deux parties sans savoir ce qui est écrit dessus ?
Pour faire simple : vous souhaitez faire baisser le prix, le vendeur ne veut pas et exige que vous signiez le compromis
et bien vous ne vous vous prenez pas la tête , vous signez ce compromis et vous avez 7 jours pour vous rétracter
à la limite, si le notaire fait la remise en mains propres vous rétractez dans les mêmes conditions juste après
Merci pour la réponse
il est ecrit exactement :
Monsieur xx
Madame xx
résidant rue yyy
Nous nous engageons à acheter le bien situé au yyy rue X à la somme de TT € .
C'est tout.
ça m'embette d'aller poser 10% chez le notaire si ensuite l'acheteur sort ce papier et essaie de bloquer ce motant.
Je souhaite simplement savoir si cette signature avait une quelconque validité
il est ecrit exactement :
Monsieur xx
Madame xx
résidant rue yyy
Nous nous engageons à acheter le bien situé au yyy rue X à la somme de TT € .
C'est tout.
ça m'embette d'aller poser 10% chez le notaire si ensuite l'acheteur sort ce papier et essaie de bloquer ce motant.
Je souhaite simplement savoir si cette signature avait une quelconque validité
et si vous consultiez un notaire de votre côté ,
ou un avocat avec le document ?
Et le vendeur, une foi le compromis signé, si vous vous rétractez , ne peut plus vous bloquer ni le dépôt de garantie
Pour les 10 % négociez une baisse de ceux ci à 4000€ par virement par ex, le notaire aura 3 semaines pour vous les rendre
ou un avocat avec le document ?
Et le vendeur, une foi le compromis signé, si vous vous rétractez , ne peut plus vous bloquer ni le dépôt de garantie
Pour les 10 % négociez une baisse de ceux ci à 4000€ par virement par ex, le notaire aura 3 semaines pour vous les rendre
bonjour , selon la loi si la surface indiqué est erroné , l'achat est caduque
c'est la loi ...! si la surface mentionné sur l'acte de vente est fausse , la vente est supprimé
ah ben l'article m'intéresse bigrement , vous confondez avec une légende urbaine ...
En cas d'erreur de surface ( pour la loi carrez uniquement c'est à dire en cas de copropriété où la surface est obligatoirement mentionnée ) de plus de 5 % en moins, l'acheteur peut demander une remise de prix proportionnelle
en aucun cas on ne peut annuler le compromis ou l'acte
ah ben l'article m'intéresse bigrement , vous confondez avec une légende urbaine ...
En cas d'erreur de surface ( pour la loi carrez uniquement c'est à dire en cas de copropriété où la surface est obligatoirement mentionnée ) de plus de 5 % en moins, l'acheteur peut demander une remise de prix proportionnelle
en aucun cas on ne peut annuler le compromis ou l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis donc obligé de passer par la case notaire même si la promesse est aussi legère que cela (pas de metrage , de condition d'achat ou tout autre ....)