dégats des eaux et convention CIDRE Résolu

Question

Bonjour,
il y a environ un an (car cela traine) nous avons eu un dégât des eaux suite a une rupture de canalisation d'arrivée d'eau principale qui était encastrée dans le mur et qui était insalubre car datant de la construction de l'immeuble (tres ancien batiment).

Suite a ce sinistre nous avons effectué une declaration de sinistre a notre assureur habitation mais également au syndic de copropriété qui gère l'immeuble (en fait c'est surtout une agence de location d'appartement)

Le gestionnaire de dossier a envoyé un artisan chez nous pour chiffrer les réparations ... Nous avons eu beaucoup de mal a récupérer le devis auprès de l'agence et plusieurs mois après elle nous l'a fait parvenir (après demande avec AR) mais le devis était totalement incompréhensible (inférieur a 1600 euros mais pas de details, pas de somme totale, etc ...)

Entre temps notre société d'assurance nous a versé un indemnisation suite à la déclaration de sinistre, et ceci en 2 fois (une fois 400, une autre fois 200 suite a appel du gestionnaire qui a demandé a notre assurance de payer plus, ce qu'ils ont fait !!!)

J'ai constaté que par rapport a la convention CIDRE les travaux de réparations et d'embellissements sont dissociés ... en effet les réparations étant supérieures a 240 euros HT l'assurance immeuble les prend en charge ce qui nous a été confirmé par le gestionnaire.

Notre problématique actuelle est que le gestionnaire veut nous imposer de faire réaliser les travaux par un seul et unique prestataire (celui qui a fait le devis), sachant que celui ci n'a fourni aucun détail !!!! il me semble que rien ne nous oblige a accepter cette proposition ? Notre assureur lui même nous dit que nous avons reçu une indemnisation forfaitaire, que les travaux embellissements (peinture en fait) soient fait ou non (j'ai vu que sur la CIDRE c'était noté).

Avons nous le droit de refuser l'embellissement qu'on nous impose ? 

Peut on faire un courrier AR réclamant à ce que seules les réparations soient faites et que nous nous chargeons personnellement de l'embellissement (par nos soins ou un autre prestataire). En fait le sentiment que nous avons est que le gestionnaire de l'agence est en cheville avec l'artisan et qu'ils en profitent pour surfacturer et faire de l'argent sur notre dos.

Avons nous pour obligation de fournir à l'agence de loc une facture embellissement par un artisan si tel est le cas ?

Peut on nous retenir notre caution en cas de départ de l'appartement si les embellissements ne sont pas faits ?

merci d'avance pour vos precisions.

aie mac · Answer

bonjour

Entre temps notre société d'assurance nous a versé un indemnisation suite à la déclaration de sinistre, et ceci en 2 fois (une fois 400, une autre fois 200 suite a appel du gestionnaire qui a demandé a notre assurance de payer plus, ce qu'ils ont fait !!!)
elle a eu tort; que le bailleur (ou son mandataire) impose quoi que ce soit de cet ordre implique la prise en charge par l'assureur garantissant le bailleur.
 
J'ai constaté que par rapport a la convention CIDRE les travaux de réparations et d'embellissements sont dissociés ... en effet les réparations étant supérieures a 240 euros HT l'assurance immeuble les prend en charge ce qui nous a été confirmé par le gestionnaire.
la réparation de la cause n'est pas prise en charge par les assureurs;
les 240€ sont relatifs aux dommages immobiliers.
  
Avons nous le droit de refuser l'embellissement qu'on nous impose ? 
oui; art 6d de la loi de 89.

Peut on faire un courrier AR réclamant à ce que seules les réparations soient faites et que nous nous chargeons personnellement de l'embellissement (par nos soins ou un autre prestataire). En fait le sentiment que nous avons est que le gestionnaire de l'agence est en cheville avec l'artisan et qu'ils en profitent pour surfacturer et faire de l'argent sur notre dos.
oui; cf précédent.
 
Avons nous pour obligation de fournir à l'agence de loc une facture embellissement par un artisan si tel est le cas ?
non.
 
Peut on nous retenir notre caution en cas de départ de l'appartement si les embellissements ne sont pas faits ? 
non, puisque votre responsabilité n'est pas en cause.
sauf à ce que vous vous y engagiez dans le courrier précité.

mp421 · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces précisions, c'est bien ce que nous pensions :) je reste persuadé que l'agence de loc est complice avec le platrier et qu'ils ont tout fait pour noyer le poisson en faisant en sorte que la crédulité de notre assureur fasse qu'il paye la totalité de la facture des travaux de réparation et embellissement

en ce qui concerne votre reponse : "la réparation de la cause n'est pas prise en charge par les assureurs; les 240€ sont relatifs aux dommages immobiliers. "

En fait la recherche de fuite a été faite par un plombier et payée par le bailleur ... cependant quand je parle de 240 euros j'entends par là le rebouchage des trous mais également la réfection de tout le plâtre du mur (craqué et gondolé a cause de l'eau), ainsi que la reprise de plafond dont la tapisserie se décolle et tombe ... j'avoue que je considere ça comme du immobilier mais peut être ai je tort?

En tout cas nous allons faire un courrier au bailleur en le sommant de faire rapidement les réparations (car nous avons un trou béant dans notre cuisine depuis plus d'un an) , dans la mesure ou nous ne validons absolument pas l'intervention d'un même prestataire pour les travaux d'embellissements (car c'est notre droit) , ceci sans préciser ou attester que nous allons les faire par nous même car si tel est le cas je suppose qu'a ce moment on se tire une balle dans le pied si un jour on lâche ce logement ?

merci d'avance pour vos lumieres

cordialement

aie mac · Answer

En fait la recherche de fuite a été faite par un plombier et payée par le bailleur ... cependant quand je parle de 240 euros j'entends par là le rebouchage des trous mais également la réfection de tout le plâtre du mur (craqué et gondolé a cause de l'eau), ainsi que la reprise de plafond dont la tapisserie se décolle et tombe ... j'avoue que je considere ça comme du immobilier mais peut être ai je tort?
le rebouchage des trous occasionnés par la RDF est hors CIDRE.
les dommages dus à l'eau le sont.

En tout cas nous allons faire un courrier au bailleur en le sommant de faire rapidement les réparations (car nous avons un trou béant dans notre cuisine depuis plus d'un an) , dans la mesure ou nous ne validons absolument pas l'intervention d'un même prestataire pour les travaux d'embellissements (car c'est notre droit) 
nuançons un tout petit peu: c'est votre droit dans la mesure où c'est vous ou votre assureur qui payez.
mais le bailleur peut parfaitement imposer son choix si c'est lui qui paye.
s'il l'impose, cf ma première réponse, c'est son assureur qui prend en charge.
juridiquement parlant, si ls embellissements endommagés préexistaient à votre entrée, il est le vrai lésé de leur endommagement.

ceci sans préciser ou attester que nous allons les faire par nous même car si tel est le cas je suppose qu'a ce moment on se tire une balle dans le pied si un jour on lâche ce logement ?
oui.

mp421 · Answer

bonjour,

encore merci pour les réponses :) c'est agréable de trouver des réponses a des questions sans réponse.

cependant quelque chose reste un peu flou : "le rebouchage des trous occasionnés par la RDF est hors CIDRE. les dommages dus à l'eau le sont. "...

Dois je déduire que le rebouchage de trous est à ma charge ou tout du moins a celle de mon assureur ?

et dernière question : dans la mesure ou la conduite d'arrivée d'eau existante est HS ils ont mandatés un plombier afin de faire l'installation de la nouvelle. celle ci est en cours et ceci dans une cage d'escalier de bâtiment ancien ce qui dénature et pourri tout l'esthétisme de celui ci, et ceci d'après ce que j'ai compris sans l'accord des copropriétaires.
Sommes nous en droit de réclamer un indemnisation en ce qui concerne les nouveaux trous fait par le plombier pour réaliser la nouvelle install mais également les dérangements frequents que cela occasionne ?

merci

cordialement

aie mac · Answer

Dois je déduire que le rebouchage de trous est à ma charge ou tout du moins a celle de mon assureur ?
non; elle est à charge du propriétaire ou de son assureur, et dans ce dernier cas cela est exclu de la CIDRE. 

Sommes nous en droit de réclamer un indemnisation en ce qui concerne les nouveaux trous fait par le plombier pour réaliser la nouvelle install mais également les dérangements frequents que cela occasionne ?
les nouveaux trous sont comme ceux occasionnés par la recherche de fuite; ils sont à charge du propriétaire.
pour les dérangements, non. cf 1724cc.

mp421 · Answer

un grand merci pour toutes ces précisions :)
je suppose que cela servira à d'autres personnes dans le même cas car trop d'agences de location immo profitent de la crédulité des gens pour ne pas avoir a faire intervenir leur assureur, d'autant plus quand les bâtiments sont très anciens et que trop de travaux sont à faire.
cordialement

Dégats des eaux et convention CIDRE

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