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Rectification des déclarations des revenus impots

Philippox Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 8 nov. 2013 à 23:09
 roudoudou22 - 9 nov. 2013 à 15:19
Ayant été mal conseillé j'ai fais l'erreur de déclaré des revenus en 2010 et 2011 or durant cette période j'étais en situation irrégulière.
Comment puis-je faire pour rectifier cette erreur?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
Modifié par roudoudou22 le 9/11/2013 à 15:19
Comment puis-je faire pour rectifier cette erreur?

Quelle erreur ? Situation régulière ou pas si vous êtes domicilié en France avec une activité en France, donc percevant des revenus de source française, vous devez les déclarer, et éventuellement payer l'impôt correspondant.

Les règles régissant la territorialité de l'impôt sur le revenu ne retiennent pas la notion de situation "régulière" ou pas pour être imposable ou non.
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