Contester un avis d'opposition administrative
zebraldine
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Mon concubin a reçu un avis d'opposition administrative pour une amende vieille de plus de dix ans dont il n'a aucune trace et ne se souvient pas s'il l'a payée ou pas.
Cependant, avant cet avis, il n'a reçu aucun courrier de relance, alors qu'il est indiqué sur le courrier qu'il n'a pas répondu à ces lettres.
Comment contester cet avis, puisque, normalement, il y a un délai de prescription après dix ans, d'après ce que j'ai trouvé sur Internet ?
Qui pourrait me dire ce qu'il faut indiquer sur le courrier ?
Merci.
Mon concubin a reçu un avis d'opposition administrative pour une amende vieille de plus de dix ans dont il n'a aucune trace et ne se souvient pas s'il l'a payée ou pas.
Cependant, avant cet avis, il n'a reçu aucun courrier de relance, alors qu'il est indiqué sur le courrier qu'il n'a pas répondu à ces lettres.
Comment contester cet avis, puisque, normalement, il y a un délai de prescription après dix ans, d'après ce que j'ai trouvé sur Internet ?
Qui pourrait me dire ce qu'il faut indiquer sur le courrier ?
Merci.
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1 réponse
bonjour,
Le délai de prescription est peut-être de dix ans à condition qu'aucun acte de poursuite n'ait été effectué. À partir du moment où la Trésorerie fait une lettre de rappel, ou une demande d'opposition administrative, le délai de 10 ans repart pour 10 ans à partir de la date de la poursuite. Donc la demande de la trésorerie est tout a fait légale si des actes de poursuite ont été effectué ( le contraire serait étonnant ).
Peut-être n'avez-vous jamais notifié vos changements d'adresse à la préfecture quand vous avez déménagé, ce qui fait que les courriers ne vous sont jamais parvenu.
Je ne vois pas d'autre issue possible que de régler ce que vous devez.
Le délai de prescription est peut-être de dix ans à condition qu'aucun acte de poursuite n'ait été effectué. À partir du moment où la Trésorerie fait une lettre de rappel, ou une demande d'opposition administrative, le délai de 10 ans repart pour 10 ans à partir de la date de la poursuite. Donc la demande de la trésorerie est tout a fait légale si des actes de poursuite ont été effectué ( le contraire serait étonnant ).
Peut-être n'avez-vous jamais notifié vos changements d'adresse à la préfecture quand vous avez déménagé, ce qui fait que les courriers ne vous sont jamais parvenu.
Je ne vois pas d'autre issue possible que de régler ce que vous devez.
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