Mise en demeure paiement & saisine d'avoirs bancaires
BLA73
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Ma mère était co-locataire d'une maison avec son compagnon qui est décédé il y a deux mois. Elle n'a pas fait jouer la clause de fin de bail d'un mois et est resté malgré tout trois mois. Elle s'est acquitté de ses loyers sauf du dernier (octobre).
Elle a demandé par téléphone, à la propriétaire, un accord pour que le dépôt de garantie serve à payer ce dernier loyer.
A noter que l'agent immobilier chargé de gérer le bien est également huissier de justice.
La veille de l'état des lieux de sortie, elle a reçu une mise en demeure de payer assortie de frais d'huissier. Ce document n'était adressé qu'à elle et ne mentionnait nullement son compagnon décédé mais co-titulaire figurant sur la bail et dont la succession n'est pas achevée. Ses ayant-droits ni son notaire n'ont rien reçu de surcroît. A noter enfin que ma mère n'a jamais reçu aucune lettre de relance entre le 1er octobre, date du loyer et la mise en demeure. Interrogé, l'agent immobilier:huissier a estimé que la signification verbale du rappel de loyer par l'une de ses collaboratrices à ma mère par téléphone valait lettre de rappel.
Le lendemain, jour de l'état des lieux, ma mère a reçu un avis de saisie conservatoire sur ses avoirs bancaires, suite à la mise en demeure de payer. Cette fois-ci, le document mentionnait effectivement les deux noms figurant sur le bail.
Lors de l'état des lieux de sortie, l'agent immobilier n'a fait figurer aucun commentaire et a remis directement à ma mère un état des lieux indiquant cela.
Interrogé, l'agent immobilier a indiqué que les frais d'huissier pour la mise en demeure et la saisine conservatoire sont dues par ma mère, quoi qu'il advienne.
Mes questions :
- Si ma mère paye son dernier loyer, l'agent immobilier peut-il retenir sur le dépôt de garantie les frais d'huissier ?
- Cette mise en demeure et cette saisine ont-elles une validité juridique dans la mesure où la première est advenue moins d'un mois avant la date d'échéance, sans lettre(s) de rappel préalable(s) et sans mentionner et être adressé aux deux locataires figurant sur le bail ou les ayant-droits ?
- Quelle est la preuve dont dispose ma mère que la saisine et la mise en demeure sont stoppées ?
- Quelle démarche doit-elle effectuer pour en démontrer la non validité juridique en l'état ?
Merci de votre aide ?
Elle a demandé par téléphone, à la propriétaire, un accord pour que le dépôt de garantie serve à payer ce dernier loyer.
A noter que l'agent immobilier chargé de gérer le bien est également huissier de justice.
La veille de l'état des lieux de sortie, elle a reçu une mise en demeure de payer assortie de frais d'huissier. Ce document n'était adressé qu'à elle et ne mentionnait nullement son compagnon décédé mais co-titulaire figurant sur la bail et dont la succession n'est pas achevée. Ses ayant-droits ni son notaire n'ont rien reçu de surcroît. A noter enfin que ma mère n'a jamais reçu aucune lettre de relance entre le 1er octobre, date du loyer et la mise en demeure. Interrogé, l'agent immobilier:huissier a estimé que la signification verbale du rappel de loyer par l'une de ses collaboratrices à ma mère par téléphone valait lettre de rappel.
Le lendemain, jour de l'état des lieux, ma mère a reçu un avis de saisie conservatoire sur ses avoirs bancaires, suite à la mise en demeure de payer. Cette fois-ci, le document mentionnait effectivement les deux noms figurant sur le bail.
Lors de l'état des lieux de sortie, l'agent immobilier n'a fait figurer aucun commentaire et a remis directement à ma mère un état des lieux indiquant cela.
Interrogé, l'agent immobilier a indiqué que les frais d'huissier pour la mise en demeure et la saisine conservatoire sont dues par ma mère, quoi qu'il advienne.
Mes questions :
- Si ma mère paye son dernier loyer, l'agent immobilier peut-il retenir sur le dépôt de garantie les frais d'huissier ?
- Cette mise en demeure et cette saisine ont-elles une validité juridique dans la mesure où la première est advenue moins d'un mois avant la date d'échéance, sans lettre(s) de rappel préalable(s) et sans mentionner et être adressé aux deux locataires figurant sur le bail ou les ayant-droits ?
- Quelle est la preuve dont dispose ma mère que la saisine et la mise en demeure sont stoppées ?
- Quelle démarche doit-elle effectuer pour en démontrer la non validité juridique en l'état ?
Merci de votre aide ?
A voir également:
- Mise en demeure paiement & saisine d'avoirs bancaires
- Saisine définition - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
1 réponse
Bonsoir
. Elle n'a pas fait jouer la clause de fin de bail d'un mois et est resté malgré tout trois mois
le décès d'un co-titulaire du bail n'entraine pas le droit à avoir un préavis réduit à 1 mois
Elle s'est acquitté de ses loyers sauf du dernier (octobre).
Elle a demandé par téléphone, à la propriétaire, un accord pour que le dépôt de garantie serve à payer ce dernier loyer.
pas d'écrit pas de preuve de cet accord, il est donc non valable sauf si le bailleur le confirme et par écrit bien sur
votre mère a t-elle écrit au bailleur pour lui exprimer son étonnement devant tout cela suite à leur arrangement oral ?
A noter que l'agent immobilier chargé de gérer le bien est également huissier de justice.
agent immobilier ?! il ne serait pas plutôt "administrateur de biens"
Ce document n'était adressé qu'à elle .............
normal, le bail a été transféré automatiquement en son nom puisque le co-locataire était décédé et qu'il y avait communauté de vie
..............dont la succession n'est pas achevée.
Ses ayant-droits ni son notaire n'ont rien reçu de surcroît
encore normal, dans votre cas, les choses sont prises en compte au jour du décès et pas après.
Depuis le décès c'est votre mère et elle seule qui est locataire en titre de ce logement, cela ne regarde donc pas la succession.
signification verbale du rappel de loyer par l'une de ses collaboratrices à ma mère par téléphone valait lettre de rappel.
la relance à l'amiable peut en effet etre faite par oral ou écrit
elle a reçu une mise en demeure de payer assortie de frais d'huissier
et quel délai de paiement y était indiqué ?
tous frais à sa charge sont abusifs et illégaux
Interrogé, l'agent immobilier a indiqué que les frais d'huissier pour la mise en demeure et la saisine conservatoire sont dues par ma mère, quoi qu'il advienne.
l'huissier ne peut imposer ses frais à votre mère sans titre éxécutoire......
un peu "véreux" c'est huissier-administrateur de biens...me semble t-il
réponse aux questions :
1. NON
2. il n'y a aucun délai entre l'impayé de loyer et la mise en demeure, seul lors d'un jugement il pourra etre soulevé le manque d'arrangement à l'amiable
idem pour la saisie conservatoire qui même si elle a été demandée extrêmement vite a du être mise en place vu le départ de votre mère, c'est un peu abusif dans les circonstances et le passif à mon sens mais seul un juge pourra en décider
- tout cela ne concerne que votre mère, la succession n'a rien à voir là-dedans
3. votre mère doit absolument : soit régler son loyer au plus vite, l'huissier lui remettra une quittance acquittée et devra faire la mainlevée de la saisie conservatoire, soit laisser faire, la banque devant régler sous 15 jours après la saisie la somme consignée sur présentation d'un certificat de non opposition
4. rien à faire là-dessus, les choses sont légales, si vous voulez contester il faudra vous adresser au juge de l'éxecution
cdlt
. Elle n'a pas fait jouer la clause de fin de bail d'un mois et est resté malgré tout trois mois
le décès d'un co-titulaire du bail n'entraine pas le droit à avoir un préavis réduit à 1 mois
Elle s'est acquitté de ses loyers sauf du dernier (octobre).
Elle a demandé par téléphone, à la propriétaire, un accord pour que le dépôt de garantie serve à payer ce dernier loyer.
pas d'écrit pas de preuve de cet accord, il est donc non valable sauf si le bailleur le confirme et par écrit bien sur
votre mère a t-elle écrit au bailleur pour lui exprimer son étonnement devant tout cela suite à leur arrangement oral ?
A noter que l'agent immobilier chargé de gérer le bien est également huissier de justice.
agent immobilier ?! il ne serait pas plutôt "administrateur de biens"
Ce document n'était adressé qu'à elle .............
normal, le bail a été transféré automatiquement en son nom puisque le co-locataire était décédé et qu'il y avait communauté de vie
..............dont la succession n'est pas achevée.
Ses ayant-droits ni son notaire n'ont rien reçu de surcroît
encore normal, dans votre cas, les choses sont prises en compte au jour du décès et pas après.
Depuis le décès c'est votre mère et elle seule qui est locataire en titre de ce logement, cela ne regarde donc pas la succession.
signification verbale du rappel de loyer par l'une de ses collaboratrices à ma mère par téléphone valait lettre de rappel.
la relance à l'amiable peut en effet etre faite par oral ou écrit
elle a reçu une mise en demeure de payer assortie de frais d'huissier
et quel délai de paiement y était indiqué ?
tous frais à sa charge sont abusifs et illégaux
Interrogé, l'agent immobilier a indiqué que les frais d'huissier pour la mise en demeure et la saisine conservatoire sont dues par ma mère, quoi qu'il advienne.
l'huissier ne peut imposer ses frais à votre mère sans titre éxécutoire......
un peu "véreux" c'est huissier-administrateur de biens...me semble t-il
réponse aux questions :
1. NON
2. il n'y a aucun délai entre l'impayé de loyer et la mise en demeure, seul lors d'un jugement il pourra etre soulevé le manque d'arrangement à l'amiable
idem pour la saisie conservatoire qui même si elle a été demandée extrêmement vite a du être mise en place vu le départ de votre mère, c'est un peu abusif dans les circonstances et le passif à mon sens mais seul un juge pourra en décider
- tout cela ne concerne que votre mère, la succession n'a rien à voir là-dedans
3. votre mère doit absolument : soit régler son loyer au plus vite, l'huissier lui remettra une quittance acquittée et devra faire la mainlevée de la saisie conservatoire, soit laisser faire, la banque devant régler sous 15 jours après la saisie la somme consignée sur présentation d'un certificat de non opposition
4. rien à faire là-dessus, les choses sont légales, si vous voulez contester il faudra vous adresser au juge de l'éxecution
cdlt
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