Congés imposés, décembre 2013
Julien Vialette
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 oct. 2013 à 18:41
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 29 oct. 2013 à 18:41
A voir également:
- Congés imposés, décembre 2013
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre de demande de congés avant retraite - Forum Retraite
- Greve sncf decembre 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
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29 oct. 2013 à 18:11
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bjr
l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp
la seule règle 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre donc pour la compensation c'et non*ceux qui n'ont plus de cp pourront prendre des cp anticipés
l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp
la seule règle 12 jours entre le 1er mai et le 31 octobre donc pour la compensation c'et non*ceux qui n'ont plus de cp pourront prendre des cp anticipés
Julien Vialette
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29 octobre 2013
29 oct. 2013 à 18:23
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Merci de votre réponse.
J'ai effectivement lu des commentaires en ce sens à plusieurs endroits, mais également trouvé des informations contradictoires :
Quid de la notion de fractionnement et de sa compensation ? Nous n'avons que 3 semaines imposées durant la période du 1er Mai au 31 Octobre et non 4.
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
J'ai effectivement lu des commentaires en ce sens à plusieurs endroits, mais également trouvé des informations contradictoires :
Quid de la notion de fractionnement et de sa compensation ? Nous n'avons que 3 semaines imposées durant la période du 1er Mai au 31 Octobre et non 4.
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; s'il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.
tania57
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29 oct. 2013 à 18:36
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et vous faites quoi de la 5ème semaine
de plus je ne comprends pas le rapport avec le 3 semaines imposées le minimum est 2 après il peut vous mettre 4 semaines ou est le problème
de plus je ne comprends pas le rapport avec le 3 semaines imposées le minimum est 2 après il peut vous mettre 4 semaines ou est le problème
Julien Vialette
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29 oct. 2013 à 18:38
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Il est précisé que la 5 ème semaine de congés payés ne peut être pris en compte pour la notion de congés "fractionnés".
Dans notre cas, cela concernerait donc uniquement la 4ème semaine, qui n'est pas imposée pendant les congés d'étés.
Dans notre cas, cela concernerait donc uniquement la 4ème semaine, qui n'est pas imposée pendant les congés d'étés.
tania57
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29 oct. 2013 à 18:41
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je crois qu'on ne se comprends pas
il peut vous imposer TOUS vos cp mais il doit vous donner au moins 2 semaines en été
après dans votre cas à noel c'est la 5ème semaine donc pas de fractionnement
il peut vous imposer TOUS vos cp mais il doit vous donner au moins 2 semaines en été
après dans votre cas à noel c'est la 5ème semaine donc pas de fractionnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...