La Banque se déresponsabilise en cas d'usage frauduleux du code

Miguichel Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2013 - 25 oct. 2013 à 16:58
 Gérard - 25 oct. 2013 à 17:03
Bonjour,

Ma banque, parmi d'autres, vient de mettre en place une nouvelle procédure dite sécurisée (Secure Key) pour l'accès à mes comptes bancaires via Internet. Cette procédure repose sur l'envoi sur mon téléphone mobile d'un codes SMS à usage unique, préalablement à la connexion. Pour ''bénéficier'' de ce nouveau service il est IMPERATIF de valider les conditions générales (CG) de ce contrat ce sans quoi ma demande de connexion à mes comptes est rejetée et il est en outre impossible de revenir à la procédure ancienne de connexion.

Seulement ces CG précisent qu'en cas d'usage FRAUDULEUX de mes codes avant l'opposition, la banque se déresponsabilise en cas d'usage frauduleux de son identifiant et code secret.

Extrait de l'article des CG:
3.1 Pour accéder aux services de « Ma banque en ligne », le Client reçoit dans un premier temps un identifiant à onze chiffres ainsi qu'un code secret à cinq chiffres par courriers séparés. Ces codes d'accès lui permettent de se connecter une première fois à « Ma banque en ligne ». Le Client choisit son modèle de sécurisation entre Secure Key (boitier électronique) et Secure Key Mobile (fonctionnalité intégrée à l'application mobile ).
A compter de la réception de ces courriers, le Client assure seul la garde de son identifiant, de son code secret, et de son modèle de sécurisation Secure Key. Il accepte expressément que la Banque soit dégagée de toute responsabilité en cas d'usage frauduleux avant demande de blocage comme indiqué au point 3.4 ci- dessous.

Ce procédé est-il en violation de la réglementation, quelles sont les solutions ou la marche à suivre pour que la banque soit responsable de l'usage frauduleux de ces codes pouvant entrainer des mouvements de fonds à l'insu et non désirés par le client (hors négligence de ce dernier, il convient de soi).

Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Totalement d'accord avec vous.
Ce type de procédure sécuritaire est destinée à limiter les opérations frauduleuses mais ne peut en aucun cas limiter les garanties offertes au titulaire de la carte par l'ordonnance du 15.07.2009.

"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. "

et Cour de cassation :

"que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ;"

Restera donc à prouver votre faute lourde ...
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