Date et delai d'application suspension permis tribunal correctio
roupette38
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'explique mon cas :
J'ai été jugé en tribunal correctionel pour conduite sous stupéfiants le 23 mars.
J'ai pris automatiquement 2 mois de suspension administrative et ensuite j'ai été jugé le 3 juin ( j'ai recupérer mon permis le 23 mai a l'issue des 2 mois de susp adm). A l'issue de l'audience je prends 10 mois avc execution provisoire.
Ce qui fait qu'il me reste donc 8 mois a faire en soustrayant les 2 mois de susp admn..
Aujourd'hui 17 oct je recois une lettre de la gendarmerie me demandant de restituer mon permis.( + de 4 mois après !!!!!!)
Pour moi le délai de 10 mois partait de la date du jugement du 3 juin. Il est vrai que j'ai tjs mon permis depuis mais il ne m'ont pas demandé de le restituer dc qu'aurais du-je faure??? De plus je n'ai pas conduit pendant ces 4 mois car pour moi j'étais en suspension et c'était eux qui avait oublié de recup le permis.Car si il me sorte que ca ne sera comptabilisé qu'a partir de quand je vais leur rendre c n'importe quoi.
J'aimerais votre avis
Merci
J'explique mon cas :
J'ai été jugé en tribunal correctionel pour conduite sous stupéfiants le 23 mars.
J'ai pris automatiquement 2 mois de suspension administrative et ensuite j'ai été jugé le 3 juin ( j'ai recupérer mon permis le 23 mai a l'issue des 2 mois de susp adm). A l'issue de l'audience je prends 10 mois avc execution provisoire.
Ce qui fait qu'il me reste donc 8 mois a faire en soustrayant les 2 mois de susp admn..
Aujourd'hui 17 oct je recois une lettre de la gendarmerie me demandant de restituer mon permis.( + de 4 mois après !!!!!!)
Pour moi le délai de 10 mois partait de la date du jugement du 3 juin. Il est vrai que j'ai tjs mon permis depuis mais il ne m'ont pas demandé de le restituer dc qu'aurais du-je faure??? De plus je n'ai pas conduit pendant ces 4 mois car pour moi j'étais en suspension et c'était eux qui avait oublié de recup le permis.Car si il me sorte que ca ne sera comptabilisé qu'a partir de quand je vais leur rendre c n'importe quoi.
J'aimerais votre avis
Merci
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