Garant? pour la vie ? comment y mettre fin ?
yofan
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Je suis garant d'un ami (étudiant) depuis 4 ans dans une résidence pour jeunes et étudiants. lassé par des insolvabilités ponctuelles, les menaces d'huissier de recouvrement, je voudrais en sortir ! comment puis je y parvenir , que prévoit la loi à mon encontre? combien dure un tel engagement? n'existe t'il pas une close dans le temps qui l'autorise? et si je joins un courrier co signé par le locataire qui me desengage...
Merci pour vos éclairages. Cordialement
Merci pour vos éclairages. Cordialement
5 réponses
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Bonjour,
Il existe deux types de caution logement :
. celle à durée déterminée : il est alors noté dans l'acte de cautionnement que vous êtes cautionnaire jusqu'à telle date, ou que vous l'êtes jusqu'à la fin du bail, c'est à dire jusqu'à telle date,
. celle à durée indéterminée : il n'est pas noté de date précise de fin de cautionnement.
Dans le premier cas, vous restez cautionnaire jusqu'à la date indiquée. Dans le second cas, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de caution à tout moment mais vous resterez quand même cautionnaire jusqu'à la fin du bail en cours ...
Cdlt
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Bonsoir Kasom,
Pourquoi : par dérogation ?
L'article 1740 du CC : "Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation."
... ne veut-il pas justement dire que la caution se limite au bail en cours puisqu'elle ne "s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation" ? -
j'interprète peut être à l'envers dans le sens où si on déroge à l'article 1740 , on s'engage justement à une prolongation de la caution après la 1 ère période de 3 ans
Alors que si on s'en tient à l'article, après la première période de 3 ans, on n'est plus garant
me tromperais je ? -
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Bonjour Kasom,
Je n'avais pas compris le sens de ta remarque. Telle que tu l'expliques, je suis OK dans le sens où il faut vérifier que cette mention n'apparaît pas dans le bail : c'est ça que tu voulais dire ?
Cdlt
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Bonsoir,
La logique voudrait qu'un individu lambda se portant caution pour un locataire X le fasse sur une période déterminée puisque le document appelé "bail" est encadré par des dates. Lorque le bail est renouvelé, c'est une autre période qui rentre en ligne de compte et je pense que le cautionnaire est contacté pour apposer sa signature en bas du document. Un cautionnaire ne peut l'être à vie !
Je pense que l'aticle 1740 prend tout son sens.
Enfin, c'est mon avis.
Cdlt. -
Merci a tous pour votre contribution, je ne manquerai pas de vous informer de l'issue !
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en tant que propriétaire si l'on demande un garant c'est pour garantir les impayés du locataire .donc tant que le locataire est dans le logement et n'a pas mis fin au bail le garant est engagé .
si le garant n'est engagé que 3 ans et qu'il refuse de s'engager au delà l'on ne peut pas pour autant mettre fin au bail.l'on se retrouve donc sans garant et sans pouvoir réagir .
C'est pourquoi je précise toujours dans mes baux engagement pour la durée du bail et ses renouvellements donc jusqu'au départ du locataire je suis couvert. -
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bonjour, Déjà, il ne faut pas se porter garant pour un ami. Il n'a qu'à demander à sa famille. Si cette dernière ne peut pas, il se débrouille.
Vous vous êtes engagé à payer si cette personne était défaillante. Vous avez bien compris la portée de votre engagement.
Ce n'est pas une simple formalité pour permettre à quelqu'un d'insolvable d'obtenir un logement qu'il n'aurait pas normalement.
Vous n'avez qu'à le convaincre de quitter ce logement, ainsi à partir de son départ, vous n'êtes plus engagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...