Garant? pour la vie ? comment y mettre fin ?
yofan
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Modifié par kasom le 16/10/2013 à 12:33
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 oct. 2013 à 18:18
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 oct. 2013 à 18:18
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Valenchantée
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16 oct. 2013 à 16:41
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Bonjour,
Il existe deux types de caution logement :
. celle à durée déterminée : il est alors noté dans l'acte de cautionnement que vous êtes cautionnaire jusqu'à telle date, ou que vous l'êtes jusqu'à la fin du bail, c'est à dire jusqu'à telle date,
. celle à durée indéterminée : il n'est pas noté de date précise de fin de cautionnement.
Dans le premier cas, vous restez cautionnaire jusqu'à la date indiquée. Dans le second cas, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de caution à tout moment mais vous resterez quand même cautionnaire jusqu'à la fin du bail en cours ...
Cdlt
Il existe deux types de caution logement :
. celle à durée déterminée : il est alors noté dans l'acte de cautionnement que vous êtes cautionnaire jusqu'à telle date, ou que vous l'êtes jusqu'à la fin du bail, c'est à dire jusqu'à telle date,
. celle à durée indéterminée : il n'est pas noté de date précise de fin de cautionnement.
Dans le premier cas, vous restez cautionnaire jusqu'à la date indiquée. Dans le second cas, vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de caution à tout moment mais vous resterez quand même cautionnaire jusqu'à la fin du bail en cours ...
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Rochat1
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16 oct. 2013 à 19:06
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Bonsoir,
La logique voudrait qu'un individu lambda se portant caution pour un locataire X le fasse sur une période déterminée puisque le document appelé "bail" est encadré par des dates. Lorque le bail est renouvelé, c'est une autre période qui rentre en ligne de compte et je pense que le cautionnaire est contacté pour apposer sa signature en bas du document. Un cautionnaire ne peut l'être à vie !
Je pense que l'aticle 1740 prend tout son sens.
Enfin, c'est mon avis.
Cdlt.
La logique voudrait qu'un individu lambda se portant caution pour un locataire X le fasse sur une période déterminée puisque le document appelé "bail" est encadré par des dates. Lorque le bail est renouvelé, c'est une autre période qui rentre en ligne de compte et je pense que le cautionnaire est contacté pour apposer sa signature en bas du document. Un cautionnaire ne peut l'être à vie !
Je pense que l'aticle 1740 prend tout son sens.
Enfin, c'est mon avis.
Cdlt.
yofan
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16 octobre 2013
16 oct. 2013 à 22:06
16 oct. 2013 à 22:06
Merci a tous pour votre contribution, je ne manquerai pas de vous informer de l'issue !
en tant que propriétaire si l'on demande un garant c'est pour garantir les impayés du locataire .donc tant que le locataire est dans le logement et n'a pas mis fin au bail le garant est engagé .
si le garant n'est engagé que 3 ans et qu'il refuse de s'engager au delà l'on ne peut pas pour autant mettre fin au bail.l'on se retrouve donc sans garant et sans pouvoir réagir .
C'est pourquoi je précise toujours dans mes baux engagement pour la durée du bail et ses renouvellements donc jusqu'au départ du locataire je suis couvert.
si le garant n'est engagé que 3 ans et qu'il refuse de s'engager au delà l'on ne peut pas pour autant mettre fin au bail.l'on se retrouve donc sans garant et sans pouvoir réagir .
C'est pourquoi je précise toujours dans mes baux engagement pour la durée du bail et ses renouvellements donc jusqu'au départ du locataire je suis couvert.
kasom
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19 oct. 2013 à 18:18
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bonsoir bulou
donc jusqu'au départ du locataire je suis couvert.
aux yeux de la loi cette clause me parait abusive ,
donc jusqu'au départ du locataire je suis couvert.
aux yeux de la loi cette clause me parait abusive ,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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bonjour, Déjà, il ne faut pas se porter garant pour un ami. Il n'a qu'à demander à sa famille. Si cette dernière ne peut pas, il se débrouille.
Vous vous êtes engagé à payer si cette personne était défaillante. Vous avez bien compris la portée de votre engagement.
Ce n'est pas une simple formalité pour permettre à quelqu'un d'insolvable d'obtenir un logement qu'il n'aurait pas normalement.
Vous n'avez qu'à le convaincre de quitter ce logement, ainsi à partir de son départ, vous n'êtes plus engagé.
Vous vous êtes engagé à payer si cette personne était défaillante. Vous avez bien compris la portée de votre engagement.
Ce n'est pas une simple formalité pour permettre à quelqu'un d'insolvable d'obtenir un logement qu'il n'aurait pas normalement.
Vous n'avez qu'à le convaincre de quitter ce logement, ainsi à partir de son départ, vous n'êtes plus engagé.
kasom
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16 oct. 2013 à 16:03
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bonjour ns
et la réponse à la question est ?? parce que vos commentaires ne sont pas vraiment utiles.........
et la réponse à la question est ?? parce que vos commentaires ne sont pas vraiment utiles.........
louvanne
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16 oct. 2013 à 22:10
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Allez encore un - 1
maylin27
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19 oct. 2013 à 15:40
19 oct. 2013 à 15:40
ha ce cher P....n !!!!!!!!!!!! on le reconnaîtra toujours, et il ne changera pas H E L A S ! ! ! ! ! !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2013 à 17:37
Pour compléter : jusqu'à la fin du bail en cours ... par dérogation à l'article 1740 du code civil, vérifiez que vous avez bien recopié cette phrase en toutes lettres
16 oct. 2013 à 18:06
Pourquoi : par dérogation ?
L'article 1740 du CC : "Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation."
... ne veut-il pas justement dire que la caution se limite au bail en cours puisqu'elle ne "s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation" ?
16 oct. 2013 à 18:49
Alors que si on s'en tient à l'article, après la première période de 3 ans, on n'est plus garant
me tromperais je ?
16 oct. 2013 à 22:04
19 oct. 2013 à 12:27
Je n'avais pas compris le sens de ta remarque. Telle que tu l'expliques, je suis OK dans le sens où il faut vérifier que cette mention n'apparaît pas dans le bail : c'est ça que tu voulais dire ?
Cdlt