Livret A mineur- retraits par parents
Gaia17
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Gérard -
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Bonjour,
Mes parents m'ont ouvert un livret A à mes 10 ans et versaient un peu d'argent dessus mais très irrégulièrement. Depuis l'âge de 15 ans, j'ai fait quelques jobs d'été pour payer mon permis et tout naturellement mes salaires ont été versé sur mon livret A puisque je n'avais pas d'autre compte.
Aujourd'hui j'ai 22 ans, j'ai un compte courant et j'ai enfin pu récupérer mon petit livret qui, selon mes parents, avait été égaré. Ceux-ci y ont versé pour une totalité de ~ 150,00 € en 10 versements pendant 5 ans. Suivent 4 versements de 900 € correspondants à mes jobs d'été.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que le solde actuel de mon livret A est de 15 €... Les retraits ont été effectué après mes 17 ans, dont le dernier 4 mois après mes 18 ans.
Mes parents refusent de parler de ces retraits, mis à part qu'ils certifient qu'ils avaient le droit et de mon côté je ne sais pas quoi faire.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Merci beaucoup.
Mes parents m'ont ouvert un livret A à mes 10 ans et versaient un peu d'argent dessus mais très irrégulièrement. Depuis l'âge de 15 ans, j'ai fait quelques jobs d'été pour payer mon permis et tout naturellement mes salaires ont été versé sur mon livret A puisque je n'avais pas d'autre compte.
Aujourd'hui j'ai 22 ans, j'ai un compte courant et j'ai enfin pu récupérer mon petit livret qui, selon mes parents, avait été égaré. Ceux-ci y ont versé pour une totalité de ~ 150,00 € en 10 versements pendant 5 ans. Suivent 4 versements de 900 € correspondants à mes jobs d'été.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que le solde actuel de mon livret A est de 15 €... Les retraits ont été effectué après mes 17 ans, dont le dernier 4 mois après mes 18 ans.
Mes parents refusent de parler de ces retraits, mis à part qu'ils certifient qu'ils avaient le droit et de mon côté je ne sais pas quoi faire.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Puis-je retirer sur le livret a de mon fils mineur
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3 réponses
Non, ils n'avaient pas le droit de le faire. Le patrimoine des enfants mineurs est protégé, notamment à partir de 16 ans. La caisse d'épargne n'aurait pas dû accepter ces retraits d'autant plus que le plus gros de ces retraits est issu de votre travail personnel (job d'été).
Je ne dirai pas ce que je pense de vos parents, mais vous pouvez taper du poing sur la table (seulement sur la table...).
Dites-nous ce que vous comptez faire SVP.
Je ne dirai pas ce que je pense de vos parents, mais vous pouvez taper du poing sur la table (seulement sur la table...).
Dites-nous ce que vous comptez faire SVP.
J'ai bien sûr essayé de me renseigner un peu sur le net sur ce sujet mais les avis divergent, allant de "ceux qui sont à l'origine de l'ouverture du compte ont le droit d'y faire ce qu'ils veulent" ou "ils ne peuvent retirer que des sommes correspondant aux intérêts sans toucher au capital" ou "ils peuvent mais pas après les 16 ans du bénéficiaire sans son consentement".
J'avoue que j'aurais presque compris qu'ils retirent ce qu'ils avaient versé dans un cas de coup dur, mais les 3600 € + intérêts de mes salaires, là ça coince. Je n'ai pas pu les utiliser pour mon permis puisque mon livret était "égaré" à ce moment là, mais je comptais dessus pour payer le dépôt de garantie de l'appartement que je dois prendre.
Je vais aller voir à la banque, dans un premier temps, pour demander des explications sur ces retraits mais je doute fort qu'ils avouent avoir fait une bêtise si erreur il y a. Ensuite je ne sais pas. Pour l'instant je suis en colère, surtout que je passe pour une ingrate.
J'avoue que j'aurais presque compris qu'ils retirent ce qu'ils avaient versé dans un cas de coup dur, mais les 3600 € + intérêts de mes salaires, là ça coince. Je n'ai pas pu les utiliser pour mon permis puisque mon livret était "égaré" à ce moment là, mais je comptais dessus pour payer le dépôt de garantie de l'appartement que je dois prendre.
Je vais aller voir à la banque, dans un premier temps, pour demander des explications sur ces retraits mais je doute fort qu'ils avouent avoir fait une bêtise si erreur il y a. Ensuite je ne sais pas. Pour l'instant je suis en colère, surtout que je passe pour une ingrate.
Mettez leur donc à tous sous le nez l'article 384 du code civil :
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
....;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427086/2013-10-15/
Vos parents n'avaient pas le droit de retirer de l'argent de votre compte après vos 16 ans, et la banque n'avait pas le droit de leur remettre.
Demandez à la banque de vous remettre l'argent manquant sur votre compte, par écrit. Qu'ils avouent ou pas, ils sont en faute.
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
....;"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427086/2013-10-15/
Vos parents n'avaient pas le droit de retirer de l'argent de votre compte après vos 16 ans, et la banque n'avait pas le droit de leur remettre.
Demandez à la banque de vous remettre l'argent manquant sur votre compte, par écrit. Qu'ils avouent ou pas, ils sont en faute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Intervention inutile comme les autres de ce jour, d'ailleurs !...