Versement du notaire
coline55
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Je pense qu'il existe un texte de loi, mais lequel ? qui oblige un notaire à reverser aux héritiers les intérets qu'il a acquis. Je m'explique : la vente du bien a été réalisée depuis plusieurs mois, le partage validé par tous les héritiers, mais le notaire traine pour verser le montant de la vente qui est de plusieurs centaines de milliers d'euros. Evidemment il est très occupé tout le temps tout le temps. Pouvons nous lui réclamer les intérets qu'il acquiert sur notre dos ? Et surtout quel est le numéro de ce texte de loi ? D'avance merci
Je pense qu'il existe un texte de loi, mais lequel ? qui oblige un notaire à reverser aux héritiers les intérets qu'il a acquis. Je m'explique : la vente du bien a été réalisée depuis plusieurs mois, le partage validé par tous les héritiers, mais le notaire traine pour verser le montant de la vente qui est de plusieurs centaines de milliers d'euros. Evidemment il est très occupé tout le temps tout le temps. Pouvons nous lui réclamer les intérets qu'il acquiert sur notre dos ? Et surtout quel est le numéro de ce texte de loi ? D'avance merci
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2 réponses
Bonjour
Il faut nous donner un peu plus de renseignements.
Vous parlez d'"héritiers", cette vente s'est-elle faite en cours de succession ?
la succession est-elle liquidée (terminée , partage effectuée, tous documents signés) ? Y avait-il des hypothèques dessus ?
le notaire dépose les fonds lorsque ceux-ci sont en sa possession depuis plus de 3 mois à la CDC, les intérêts s'y rapportant sont de l'ordre de 1% annuel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2013-10-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924060/1978-03-08/#LEGIARTI000006924060
cdlt
Il faut nous donner un peu plus de renseignements.
Vous parlez d'"héritiers", cette vente s'est-elle faite en cours de succession ?
la succession est-elle liquidée (terminée , partage effectuée, tous documents signés) ? Y avait-il des hypothèques dessus ?
le notaire dépose les fonds lorsque ceux-ci sont en sa possession depuis plus de 3 mois à la CDC, les intérêts s'y rapportant sont de l'ordre de 1% annuel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2013-10-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924060/1978-03-08/#LEGIARTI000006924060
cdlt
bonjour,
la vente a été acceptée par les héritiers, le partage est liquidé, pas d'hypothèque.
Le montant lui a été versé depuis plus de 3 mois.
Cdlt
la vente a été acceptée par les héritiers, le partage est liquidé, pas d'hypothèque.
Le montant lui a été versé depuis plus de 3 mois.
Cdlt
la succession complète est elle terminée ? le partage de la succession est-il fait ?
les droits de succession payés, les frais de notaire également ?
Si oui à toutes les questions, lettre RAR au notaire avec copie à la Chambre (notez le bien) le mettant en demeure de vous délivrer les fonds de la vente dans un délai de x...jours.
cdlt
les droits de succession payés, les frais de notaire également ?
Si oui à toutes les questions, lettre RAR au notaire avec copie à la Chambre (notez le bien) le mettant en demeure de vous délivrer les fonds de la vente dans un délai de x...jours.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...