Versement du notaire
coline55
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2013 à 17:57
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 oct. 2013 à 17:57
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domdo76
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11 oct. 2013 à 14:20
11 oct. 2013 à 14:20
Bonjour
Il faut nous donner un peu plus de renseignements.
Vous parlez d'"héritiers", cette vente s'est-elle faite en cours de succession ?
la succession est-elle liquidée (terminée , partage effectuée, tous documents signés) ? Y avait-il des hypothèques dessus ?
le notaire dépose les fonds lorsque ceux-ci sont en sa possession depuis plus de 3 mois à la CDC, les intérêts s'y rapportant sont de l'ordre de 1% annuel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2013-10-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924060/1978-03-08/#LEGIARTI000006924060
cdlt
Il faut nous donner un peu plus de renseignements.
Vous parlez d'"héritiers", cette vente s'est-elle faite en cours de succession ?
la succession est-elle liquidée (terminée , partage effectuée, tous documents signés) ? Y avait-il des hypothèques dessus ?
le notaire dépose les fonds lorsque ceux-ci sont en sa possession depuis plus de 3 mois à la CDC, les intérêts s'y rapportant sont de l'ordre de 1% annuel
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021663201/2013-10-11/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924060/1978-03-08/#LEGIARTI000006924060
cdlt
coline55
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11 octobre 2013
11 oct. 2013 à 17:52
11 oct. 2013 à 17:52
bonjour,
la vente a été acceptée par les héritiers, le partage est liquidé, pas d'hypothèque.
Le montant lui a été versé depuis plus de 3 mois.
Cdlt
la vente a été acceptée par les héritiers, le partage est liquidé, pas d'hypothèque.
Le montant lui a été versé depuis plus de 3 mois.
Cdlt
domdo76
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1 septembre 2015
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Modifié par domdo76 le 11/10/2013 à 17:58
Modifié par domdo76 le 11/10/2013 à 17:58
la succession complète est elle terminée ? le partage de la succession est-il fait ?
les droits de succession payés, les frais de notaire également ?
Si oui à toutes les questions, lettre RAR au notaire avec copie à la Chambre (notez le bien) le mettant en demeure de vous délivrer les fonds de la vente dans un délai de x...jours.
cdlt
les droits de succession payés, les frais de notaire également ?
Si oui à toutes les questions, lettre RAR au notaire avec copie à la Chambre (notez le bien) le mettant en demeure de vous délivrer les fonds de la vente dans un délai de x...jours.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...