Donation entre époux: enfants peuvent-ils s'opposer à une vente
fauteuill
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mardi 8 octobre 2013
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Modifié par Foncrest le 8/10/2013 à 19:33
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2013 à 21:34
Utilisateur anonyme - 8 oct. 2013 à 21:34
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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 oct. 2013 à 21:34
8 oct. 2013 à 21:34
Bonjour,
On supposera que vous parlez de donation au dernier vivant, et pas de donation entre vifs.
Alors, oui, ils le peuvent.
La donation au dernier vivant vous donne des droits, mais n'enlève pas leurs droits aux héritiers réservataires.
Si vous êtes en indivision vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre.
Cdlt
On supposera que vous parlez de donation au dernier vivant, et pas de donation entre vifs.
Alors, oui, ils le peuvent.
La donation au dernier vivant vous donne des droits, mais n'enlève pas leurs droits aux héritiers réservataires.
Si vous êtes en indivision vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre.
Cdlt
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