Donation entre époux: enfants peuvent-ils s'opposer à une vente
fauteuill
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je suis proprietaire d une maison que je voudrais vendre suite au deces de mon epouse celle ci avait 2 enfants avant notre mariage qui deviennes heritiers d une partie de la part de leur mere etant donne que je jouis de la donnation entre epoux de la totalites de ses biens mobilliers et immobilliers mes beaux enfants peuvent ils s opposer a la vente de la maison merci de m eclairer
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1 réponse
Bonjour,
On supposera que vous parlez de donation au dernier vivant, et pas de donation entre vifs.
Alors, oui, ils le peuvent.
La donation au dernier vivant vous donne des droits, mais n'enlève pas leurs droits aux héritiers réservataires.
Si vous êtes en indivision vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre.
Cdlt
On supposera que vous parlez de donation au dernier vivant, et pas de donation entre vifs.
Alors, oui, ils le peuvent.
La donation au dernier vivant vous donne des droits, mais n'enlève pas leurs droits aux héritiers réservataires.
Si vous êtes en indivision vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre.
Cdlt
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