Vente de parts de société
brakingbad
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brakingbad Messages postés 18 Statut Membre -
brakingbad Messages postés 18 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'expliquer la difference entre :
vendre la totalité des parts de sa SARL et vendre le fond de commerce de cette SARL ? Je me pose cette question car selon qu'il s'agit de vente des droits sociaux ou qu'il s'agit de vente du fond l'abattement fiscal est différent... art 726 du CGI art 719 du CGI.
D'autre part, Comment est il possible que la valeur totale des parts puisse valoir 10 fois plus que le capital social de ladite société ?
Merci d'avance pour votrhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1/new#e éclairage.
Quelqu'un peut-il m'expliquer la difference entre :
vendre la totalité des parts de sa SARL et vendre le fond de commerce de cette SARL ? Je me pose cette question car selon qu'il s'agit de vente des droits sociaux ou qu'il s'agit de vente du fond l'abattement fiscal est différent... art 726 du CGI art 719 du CGI.
D'autre part, Comment est il possible que la valeur totale des parts puisse valoir 10 fois plus que le capital social de ladite société ?
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2 réponses
Bonjour,
Vente de la totalité des parts de la SARL. La personne morale subsiste telle qu'elle existe avant la vente des parts
Seuls les propriétaires et généralement la gérance changent.
Vente du fonds de commerce. C'est la SARL qui encaisse le prix de cession. La SARL peut être dissoute (liquidation amiable) avec répartition de l'actif net entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées.
La valeur des parts tient compte du développement de la Société. Le capital social correspond à l'argent investi dans la Société et sauf augmentation de capital son montant ne change pas.
Vente de la totalité des parts de la SARL. La personne morale subsiste telle qu'elle existe avant la vente des parts
Seuls les propriétaires et généralement la gérance changent.
Vente du fonds de commerce. C'est la SARL qui encaisse le prix de cession. La SARL peut être dissoute (liquidation amiable) avec répartition de l'actif net entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées.
La valeur des parts tient compte du développement de la Société. Le capital social correspond à l'argent investi dans la Société et sauf augmentation de capital son montant ne change pas.
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