Etats des lieux : un seul exemplaire signé [Résolu]

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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement, lors de la restitution des clefs et la rédaction de l'état des lieux de sortie mon locataire n'a pas présenté son exemplaire , seul mon exemplaire (propriétaire) a été rempli et signé par les 2 parties cet état des lieux laissant apparaitre clairement les dégradations divers , mon locataire n'est plus d'accord (5 mois plus tard) et me demande la restitution de la caution , je précise que les travaux de peinture, nettoyage , et réparations divers on été réalisés par moi même (par soucis d'économie et de délai d'intervention) suis-je dans mes droits ? quelqu'un peut il m'apporter une réponse? merci par avance

3 réponses

bonjour, A partir du moment où votre exemplaire est signé, ça suffit.

cependant, vu que c'est vous qui avez fait les travaux, vous ne pouvez que lui compter le prix de la marchandise employé. votre travail, c'est pour ainsi dire du bénévolat.

S'il ne paie que les marchandises, il peut s'estimer heureux, le prix n'a rien à voir avec celui d'un pro.

Je crois qu'il faut avoir un autre exemplaire, car c'est classique que les locataires n'aient pas le leur ou bien qu'ils ne veuillent pas le sortir.

Ou mieux, il faudrait carrément faire un autre EDL pour la sorie et ne pas se servir de celui d'entrée, si ce n'est pour comparer.

Du moment qu'il a signé, il ne peut pas revenir en arrière.
Bonjour
Asseyez vous car je vais vous décevoir
Quand vous faites un EDL vous n'avez pas à vous munir de votre exemplaire pas plus que le locataire
Et d'ailleurs par agence ce n'est pas toujours fait par le même et aucune obligation sur ce sujet
Vous notez tout comme un huissier les dégradations que vous constatez avec vos yeux et vous faites signer au locataire et surtout vous lui en laissez un double
de retour chez vous vous prenez l'EDL, d'entrée et vous comparez les différences

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
un propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale

Dans votre cas vous auriez intérêt à lui rendre son dépôt de garantie avant une convocation à paraitre devant le juge de proximité,
Réalisé par vous même et aucune facture ni devis à présenter au juge c'est du perdu d'avance
De plus le locataire pourra demander au juge , outre les intérêts de retard de rendu 5 mois au lieu de 2 au moins , des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,et 35€ de tribunal
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hum hum
la reponse de NS me semble plus adaptée
car même si le propriétaire ne peut normalement pas facturer sa main d'oeuvre rien n'interdit au propriétaire de facturer les matériaux qui sont utiles à la remise en etat
et d'autre part rien n'interdit de faire chiffrer par un devis (qui est une preuve suffisante du montant des dégradations) puis ensuite de faire soit même les travaux

pour ma part et pour eviter tout litige
une fois l'EDL signé j'indique au locataire le montant approximatif de la retenue que je serais en droit de faire si travaux fait par des artisans
je lui propose un montant de retenue moindre tenant compte que c'est moi qui vais le faire et s'il est ok je rajoute une annotation sur nos EDL disant montant de la retenue accepté ....€
je tache de rester le plus raisonnable possible
je n'ai jamais eu de contestation

si les dégradations étaient trop importantes ou si ca partait en live je préférerais l'intervention d'un huissier
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Bonjour

entièrement d'accord sur ce sujet avec bailleurx
si le propriétaire peut justifier de l'achat, il peut compter les matériaux et matériels achetés pour cela mais en aucun cas il ne peut facturer de Mo

cdlt
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sauf s'il a un devis dans ce cas le devis inclus la MO et il peut facturer le montant du devis
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Merci mamenard pour votre reponse rapide et précise
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