Redressement TVA trimestrielle

Question

Bonjour,

Je suis travailleur indépendant depuis 8 ans.
J'ai depuis le début de mon activité un expert comptable qui établit toute ma comptabilité et remplit mes déclarations de TVA, tous les trimestres.
Je viens de recevoir un redressement (3 ans + l'année en cours) des impôts au motif que, vus les montants, je devrais déclarer et régler ma TVA tous les mois et non pas tous les trimestres. Le redressement est très important pour moi : il représente 1 mois de CA.

Ma question:
Ce type de redressement est-il normal, contestable et dans ce cas sur quelles bases?
Mon comptable (grand groupe national) n'est-il pas responsable de cette situation et puis me retourner contre lui pour qu'il prenne à sa charge ce redressement ?

Merci de vos réponses et suggestions sur ce sujet.

bl

roudoudou22 · Answer

Ce type de redressement est-il normal, contestable et dans ce cas sur quelles bases? 

Redressement normal ? : La normalité n'est pas une notion juridique pour qualifier un redressement. Un redressement est fondé ou non.

Redressement contestable : Peut être, mais il faudrait connaitre le contenu de la proposition de rectification et savoir comment votre comptabilité est tenue.

Mon comptable (grand groupe national) n'est-il pas responsable de cette situation et puis me retourner contre lui 

Si le redressement est fondé, votre comptable ne pourrait sans doute pas être exclu de toute responsabilité. Vous pourriez dans ce cas intenter une action en responsabilité contre lui. L'aboutissement d'une telle procédure dépendra de l'appréciation du juge. L'administration n'est naturellement pas concernée par un éventuel litige avec votre comptable.

hologramme125 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Quand je demande si le redressement est normal, ma question est mal formulée. La vrai question est effectivement de savoir s'il est fondé.
Je m'explique : j'ai une activité de prestations de services uniquement (statut travailleur indépendant) et fais un CA entre 100 et 150 k€ / an. Pour savoir si le redressement est fondé, je me demande si j'ai réellement obligation de déclarer et payer mensuellement ma TVA, mon CA étant inférieur au seuil des 234 k€ fixés (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566 et https://www.impots.gouv.fr/portail/
L'inspecteur des impôt s'appuie sur l'article 287-1 et 2 du code des impôts que la TVA serait exigible trimestriellement uniquement si son montant est inférieur à 4000 €/an.

Entre ces 2 lectures, je ne sais pas comment me situer. C'est le sens de ma question.

Merci de m'avoir lu et de vos retours.

Cordialement.

roudoudou22 · Answer

L'article 20 de la loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 a porté de 12 000 F (1 829,39 €) à 4 000 € le seuil annuel de TVA en deçà duquel les redevables relevant du régime réel normal d'imposition sont admis à déposer des déclarations de chiffre d'affaires par trimestre.

Ce relèvement est applicable depuis le 1er janvier 2002.

Les entreprises nouvelles (ce qui n'est pas votre cas) qui ne bénéficiaient pas de la franchise en base ont pu demander à déposer une déclaration trimestrielle s'il apparaissait que l'impôt exigible n'atteindrait pas 4 000 € en 2002.

Les autres entreprises (ce qui est votre cas)  ont pu accomplir leurs obligations trimestriellement en 2002 lorsque l'impôt acquitté en 2001 était inférieur à 4 000 € (26 238,28 F).

Il résulte donc que lorsque l'impôt acquitté au titre de l'année (n-1) est supérieur à 4000 €, la déclaration mensuelle s'impose au titre de l'année "n".

Tel est sans doute votre cas, et votre comptable devrait le savoir puisque ce n'est pas une disposition fiscale récente dès lors qu'elle remonte à 2002 (plus de 10 ans).

Il semble donc que le rappel d'impôt vous a été notifié l'a été à bon droit et que le redressement soit fondé..

Remarque votre lien est invalide.

hologramme125 · Answer

Merci pour votre réponse et votre analyse.
Le début de mon activité datant de 2005 et mes prévisions de TVA supérieures à 4000 €, le conseil qui m'a été donné à l'époque n'était pas pertinent.

Pour les liens, j'en ai indiqué 2 et le dernier a intégré une parenthèse et un point inutiles:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Il me reste à argumenter de ma bonne foi auprès de l'administration fiscale pour obtenir une annulation du redressement ou au minimum le réduire.

Cordialement.

roudoudou22 · Answer

Quel sont les montants :

- du rappel d'impôt ;

- des pénalités :

hologramme125 · Answer

Bonjour,

Le redressement est de 10% (~10 000€) de la TVA déclarée depuis début 2010.
Il n'y a pas de rappel car les montants déclarés et payés sont corrects.

Cordialement.

Redressement TVA trimestrielle

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