Retractation location suite accord verbal
calypso132
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Nous avons validé une location immobiliere avec un particulier la semaine derniere et celui-ci nous a demandé un cheque d'un mois de loyer pour la caution du logement.
Il n'a pas encaissé celui-ci et nous n'avons ps signé le bail de location qui nous lierait a lui, cependant mon ami et moi avons reçu une autre proposition de logement qui nous convient mieux (plus de chambre car dans le logement ou l'on a donné l'accord il en manque une, nous sommes 5 et il n'y a que 3 chambres).
Nous voudrions nous retracter du premier logement, cependant le proprietaire a-t-il le droit de conserver le cheque de caution que nous lui avons donné? ou doit-il nous le rendre, puisqu'aucun contrat n'a été signé?
A savoir qu'il nous a remis un reçu pour la caution lorsque nous avons etabli le cheque.
Merci de vos reponses
Nous avons validé une location immobiliere avec un particulier la semaine derniere et celui-ci nous a demandé un cheque d'un mois de loyer pour la caution du logement.
Il n'a pas encaissé celui-ci et nous n'avons ps signé le bail de location qui nous lierait a lui, cependant mon ami et moi avons reçu une autre proposition de logement qui nous convient mieux (plus de chambre car dans le logement ou l'on a donné l'accord il en manque une, nous sommes 5 et il n'y a que 3 chambres).
Nous voudrions nous retracter du premier logement, cependant le proprietaire a-t-il le droit de conserver le cheque de caution que nous lui avons donné? ou doit-il nous le rendre, puisqu'aucun contrat n'a été signé?
A savoir qu'il nous a remis un reçu pour la caution lorsque nous avons etabli le cheque.
Merci de vos reponses
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4 réponses
si pas de contrat signé il n'a pas le droit de vous demander un cheque de réservation c'est clairement indiqué dans la loi
Le proprietaire a été informé et a refusé de nous rendre le cheque que nous lui avions confié et l'a encaissé.
une opposition n'est pas possible car le cheque n'est pas declaré volé ni perdu.
Avez-vous une solution pour que nous puissions recuperer la somme?
Le proprietaire est conscient qu'il n'applique pas la loi car il nous a confirmé etre au courant qu'il ne pouvait pas nous demander une somme d'argent avant la signature du bail mais nous a dit que comme il a conservé le logement vacant depuis 3 semaines, sans chercher un autre locataire puisque nous devions le prendre, nous lui devons un mois de loyer pour la perte d'argent car pense que le logement aurait ete loué a quelqu'un d'autre entre temps.
une opposition n'est pas possible car le cheque n'est pas declaré volé ni perdu.
Avez-vous une solution pour que nous puissions recuperer la somme?
Le proprietaire est conscient qu'il n'applique pas la loi car il nous a confirmé etre au courant qu'il ne pouvait pas nous demander une somme d'argent avant la signature du bail mais nous a dit que comme il a conservé le logement vacant depuis 3 semaines, sans chercher un autre locataire puisque nous devions le prendre, nous lui devons un mois de loyer pour la perte d'argent car pense que le logement aurait ete loué a quelqu'un d'autre entre temps.
Bonjour
Une réservation cela n'existe pas légalement
C'est soit vous signez un bail avec une date d'entrée reportée soit vous ne le signez pas
Réclamez un remboursement sous 2 jours de votre chèque en reco AR dont vous gardez un double pour action au tribunal et dites le sur votre courrier
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Une réservation cela n'existe pas légalement
C'est soit vous signez un bail avec une date d'entrée reportée soit vous ne le signez pas
Réclamez un remboursement sous 2 jours de votre chèque en reco AR dont vous gardez un double pour action au tribunal et dites le sur votre courrier
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
la seule solution est de lui écrire (en recommandé avec accusé de réception)
avec une sommation de vous restituer immédiatement les sommes perçues ou vous portez l'affaire devant le tribunal d'instance
voici le texte de loi
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
avec une sommation de vous restituer immédiatement les sommes perçues ou vous portez l'affaire devant le tribunal d'instance
voici le texte de loi
loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
-carte d'assuré social ;
-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
-autorisation de prélèvement automatique ;
-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;
-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
-contrat de mariage ;
-certificat de concubinage ;
-chèque de réservation de logement ;
-dossier médical personnel ;
-extrait de casier judiciaire ;
-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;
- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...