Assurance perte d'emploi et rupture conventionnelle

molange Messages postés 1 Statut Membre -  
 Germain -
Voila j ai une assurance perte d emploi chez sbp (credit foncier) j ai solliciter de faire marcher non assurance suite a une rupture conventionnelle.j ai regarder sur leur contrat les notif de refus de prise en charge,la rupture conventionnelle n y figure pas et pourtant hier j ai ressus un recommander me disant que le dossier etait refuser a cause de la rupture conventionnelle.meme les textes de loi que j aitrouver sur le net dise que c est pris en conte.svp je vous demande votre aide sur cette question.mercie

3 réponses

  1. Germain
     
    Quelle est la date de souscription de votre contrat de prêt (et de l'assurance) ?
    0
  2. molange
     
    Bonsoir j ai souscrie mon pret et mon assurance le 04/11/2010 .
    0
    1. Germain
       
      Normalement, cette garantie devrait s'appliquer (contrat conclu après le 27/6/2008) et à condition que la rupture conventionnelle ne soit pas exclue expressément dans le contrat.
      Ci-joint lien intéressant :
      https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6090-assurance-perte-d-emploi-et-rupture-conventionnelle
      0
  3. forma
     
    bonjour
    juridiquement, la rupture conventionnelle n'est pas assimilable à une perte d'emploi puisque vous avez consenti à votre départ
    -1

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