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Assurance perte d'emploi et rupture conventionnelle

molange Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2013 - 18 sept. 2013 à 19:18
 Germain - 20 sept. 2013 à 10:02
Voila j ai une assurance perte d emploi chez sbp (credit foncier) j ai solliciter de faire marcher non assurance suite a une rupture conventionnelle.j ai regarder sur leur contrat les notif de refus de prise en charge,la rupture conventionnelle n y figure pas et pourtant hier j ai ressus un recommander me disant que le dossier etait refuser a cause de la rupture conventionnelle.meme les textes de loi que j aitrouver sur le net dise que c est pris en conte.svp je vous demande votre aide sur cette question.mercie
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Germain
19 sept. 2013 à 10:03
Quelle est la date de souscription de votre contrat de prêt (et de l'assurance) ?
0
Réponse 2 / 3
molange
19 sept. 2013 à 22:09
Bonsoir j ai souscrie mon pret et mon assurance le 04/11/2010 .
0
Germain
20 sept. 2013 à 10:02
Normalement, cette garantie devrait s'appliquer (contrat conclu après le 27/6/2008) et à condition que la rupture conventionnelle ne soit pas exclue expressément dans le contrat.
Ci-joint lien intéressant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6090-assurance-perte-d-emploi-et-rupture-conventionnelle
0
Réponse 3 / 3
forma
19 sept. 2013 à 22:49
bonjour
juridiquement, la rupture conventionnelle n'est pas assimilable à une perte d'emploi puisque vous avez consenti à votre départ
-1

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