Relocation après congé pour vente
marieI
Messages postés
13
Statut
Membre
-
marieI Messages postés 13 Statut Membre -
marieI Messages postés 13 Statut Membre -
bonjour,
je suis dans un cas assez complexe.
J'ai donné congé pour vente en février 2012, puis voyant l'état du marché, je me suis résignée à le faire, j'ai proposé à la locataire de rester (par téléphone) et elle me répond que le logement est devenu trop cher pour elle et qu'elle a fait une demande pour aller dans un HLM nouvellement construit pas loin de mon logement. Elle est restée jusqu'en avril 2013, j'ai attendu que l'immeuble soit terminé et qu'elle puisse se reloger dans son nouvel appartement.
Ayant rendu l'appartement en mauvais état je lui a décompté de l'argent sur sa caution et maintenant elle me menace de porter plainte avec dommages et interêts suite à la relocation de mon bien que j'ai reloué moins cher...J'ai donné un mois de loyer à la locataire entrante tellement elle avait rendu les murs dans un état lamentable afin que la nouvelle locataire puisse repeindre.
Son avocate me menace de porter l'affaire devant les tribunaux avec dommages et intérêts si je ne lui restitue pas l'intégralité de la caution. De plus, elle stipule que je n'avais pas le droit de relouer tant que les travaux n'avaient pas été effectués...(débarras du garage avec affaires de son ex conjoint, une prise et la fermeture d'une porte vitrée).
Que dois je répondre à l'avocate?
merci
je suis dans un cas assez complexe.
J'ai donné congé pour vente en février 2012, puis voyant l'état du marché, je me suis résignée à le faire, j'ai proposé à la locataire de rester (par téléphone) et elle me répond que le logement est devenu trop cher pour elle et qu'elle a fait une demande pour aller dans un HLM nouvellement construit pas loin de mon logement. Elle est restée jusqu'en avril 2013, j'ai attendu que l'immeuble soit terminé et qu'elle puisse se reloger dans son nouvel appartement.
Ayant rendu l'appartement en mauvais état je lui a décompté de l'argent sur sa caution et maintenant elle me menace de porter plainte avec dommages et interêts suite à la relocation de mon bien que j'ai reloué moins cher...J'ai donné un mois de loyer à la locataire entrante tellement elle avait rendu les murs dans un état lamentable afin que la nouvelle locataire puisse repeindre.
Son avocate me menace de porter l'affaire devant les tribunaux avec dommages et intérêts si je ne lui restitue pas l'intégralité de la caution. De plus, elle stipule que je n'avais pas le droit de relouer tant que les travaux n'avaient pas été effectués...(débarras du garage avec affaires de son ex conjoint, une prise et la fermeture d'une porte vitrée).
Que dois je répondre à l'avocate?
merci
A voir également:
- Peut on relouer apres un congé pour vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
7 réponses
Je n'ai pas menti puisque je l'ai dit à la locataire et lui ai même proposé de rester. C'est elle qui a souhaité partir en logement hlm car le logement était trop cher. Pour ma part j'ai juste changé d'avis et j'ai même été obligée de relouer moins cher vu dans l'état dans lequel elle me l'a rendu.
Bonjour
sur vous n'avez pas fait les choses comme il faut, on va voir si on peut vous aider.
Quelle était la date de renouvellement du bail ?
depuis la fin du bail, comment votre locataire payait-elle le loyer ?
lui avez-vous remis des quittances de loyer ou des attestations de paiement pour indemnité d'occupation ?
De plus, elle stipule que je n'avais pas le droit de relouer tant que les travaux n'avaient pas été effectués...(débarras du garage avec affaires de son ex conjoint, une prise et la fermeture d'une porte vitrée).
totalement faux et une "vraie" avocate le sait.
Son avocate me menace de porter l'affaire devant les tribunaux avec dommages et intérêts si je ne lui restitue pas l'intégralité de la caution
ne cédez pas au chantage et répondez d'abord à nos questions.
cdlt
sur vous n'avez pas fait les choses comme il faut, on va voir si on peut vous aider.
Quelle était la date de renouvellement du bail ?
depuis la fin du bail, comment votre locataire payait-elle le loyer ?
lui avez-vous remis des quittances de loyer ou des attestations de paiement pour indemnité d'occupation ?
De plus, elle stipule que je n'avais pas le droit de relouer tant que les travaux n'avaient pas été effectués...(débarras du garage avec affaires de son ex conjoint, une prise et la fermeture d'une porte vitrée).
totalement faux et une "vraie" avocate le sait.
Son avocate me menace de porter l'affaire devant les tribunaux avec dommages et intérêts si je ne lui restitue pas l'intégralité de la caution
ne cédez pas au chantage et répondez d'abord à nos questions.
cdlt
bonjour
merci
la date de renouvelement du bail septembre 2012, j'ai donné mon congé en février 2012.
La locataire payait son loyer comme auparavant par virement, je lui ai fait des quittances de loyer. Elle est restée jusqu'en mai 2013. Elle m'a envoyé une lettre me remerciant de lui avoir laissé l'appartement plus longtemps.
Cdt
merci
la date de renouvelement du bail septembre 2012, j'ai donné mon congé en février 2012.
La locataire payait son loyer comme auparavant par virement, je lui ai fait des quittances de loyer. Elle est restée jusqu'en mai 2013. Elle m'a envoyé une lettre me remerciant de lui avoir laissé l'appartement plus longtemps.
Cdt
Bonjour,
En gros, vous lui aviez donné congé pour Septembre 2012, et elle est restée jusqu'en Mai 2013... et durant ce temps, vous lui avez fourni des quittances...
En gros,le bail a été reconduit automatiquement pour 3 ans, et si elle est partie sans donner de préavis, elle est toujours locataire en titre de ce logement et vous pouvez lui demander, VOUS, le paiement du préavis...
Donc, en gros, faudrait qu'elle se calme ;-)
En gros, vous lui aviez donné congé pour Septembre 2012, et elle est restée jusqu'en Mai 2013... et durant ce temps, vous lui avez fourni des quittances...
En gros,le bail a été reconduit automatiquement pour 3 ans, et si elle est partie sans donner de préavis, elle est toujours locataire en titre de ce logement et vous pouvez lui demander, VOUS, le paiement du préavis...
Donc, en gros, faudrait qu'elle se calme ;-)
merci pour vos réponses
c'est ce que je pensais aussi mais son avocate me dit qu'elle n'a pas à donner de préavis dans la mesure où j'ai donné congé pour vente....Ceci dit elle m'a donné une lettre de préavis deux mois avant...
J'ai vérifié que c'était bien une avocate, et apparemment c'est celle de son divorce car madame est déja en guerre contre son ex mari à qui elle réclame également de l'argent.
c'est ce que je pensais aussi mais son avocate me dit qu'elle n'a pas à donner de préavis dans la mesure où j'ai donné congé pour vente....Ceci dit elle m'a donné une lettre de préavis deux mois avant...
J'ai vérifié que c'était bien une avocate, et apparemment c'est celle de son divorce car madame est déja en guerre contre son ex mari à qui elle réclame également de l'argent.
elle n'a pas à donner de préavis dans la mesure où j'ai donné congé pour vente
Ça c'est valable au cours des 6 mois du préavis pour vente... dès que le bail est reconduit, le locataire doit donner un préavis de 3 mois par courrier reco A/R !
Peut-être spécialisée dans les divorces, mais faudrait voir à vérifier ses connaissances en terme d'immobilier...
Le congé donné para votre locataire, il était par courrier reco A/R ?
Vous lui faites un beau courrier reco A/R à votre tour, lui expliquant que son congé n'a pas été respecté (3 mois) et qu'elle vous doit donc 1 mois de préavis.
Aviez-vous fait un edl de sortie qui mentionnait l'état du logement ? Si oui, vous ajoutez que vous lui préparez une petite facture pour les travaux ;-)
Ça c'est valable au cours des 6 mois du préavis pour vente... dès que le bail est reconduit, le locataire doit donner un préavis de 3 mois par courrier reco A/R !
Peut-être spécialisée dans les divorces, mais faudrait voir à vérifier ses connaissances en terme d'immobilier...
Le congé donné para votre locataire, il était par courrier reco A/R ?
Vous lui faites un beau courrier reco A/R à votre tour, lui expliquant que son congé n'a pas été respecté (3 mois) et qu'elle vous doit donc 1 mois de préavis.
Aviez-vous fait un edl de sortie qui mentionnait l'état du logement ? Si oui, vous ajoutez que vous lui préparez une petite facture pour les travaux ;-)
je rajoute et confirme Barbie, cette avocate n'a apparemment aucunes connaissances en droit immo ou du moins essaye de vous faire prendre des vessies pour des lanternes
c'est ce que je pensais aussi mais son avocate me dit qu'elle n'a pas à donner de préavis dans la mesure où j'ai donné congé pour vente
sauf que le congé pour vente était pour le bail d'avant, étant toujours dans les lieux au moment du renouvellement de bail celui-ci s'est reconduit avec pour preuves les quittances de loyer et les virements effectués, son préavis est donc de 3 mois.
si elle conteste ce renouvellement de bail, il faudra qu'elle aille au tribunal pour cela, celui-ci normalement ne lui donnera pas raison.
de toute façon , le congé et la reprise de dégradations à charge du locataire sur le depot de garantie sont deux choses distinctes
laissez là faire son chantage (je suis persuadée que la locataire savait très bien ce qu'elle faisait et à tout mis en oeuvre pour profitez de vous, la preuve l'état du logement) et continuez les choses dans la légalité : vous restituez (ou pas c'est selon) le dépôt de garantie déduit :
- des réparations à charge du locataire en justifiant par des devis ou factures,
- de la régularisation des loyers et charges si prévu au bail et sur justificatifs
- de la révision du loyer si prévu au bail et pas fait
- du prorata de la taxe d'ordures ménagères
- vous avez le droit d 'en conserver 20% pour la régularisation des charges
- etc...
vous lui envoyez le courrier concerné en RAR.
si elles veulent aller au tribunal pour le congé ce dont je doute mais elles vont jusqu'au bout pour vous en persuader, regroupez toutes les preuves du congé, de la tentative de vente de l'appartement (annonces, bons de visite agence, témoignage, échange de mails, sms etc....) , toutes les preuves de l'occupation de la locataire sortante(quittances, virements) après date prévue de fin de bail et les preuves de la nouvelle location à un tarif inférieur......... elles n'ont quasiment aucunes chances mais bon !
cdlt
c'est ce que je pensais aussi mais son avocate me dit qu'elle n'a pas à donner de préavis dans la mesure où j'ai donné congé pour vente
sauf que le congé pour vente était pour le bail d'avant, étant toujours dans les lieux au moment du renouvellement de bail celui-ci s'est reconduit avec pour preuves les quittances de loyer et les virements effectués, son préavis est donc de 3 mois.
si elle conteste ce renouvellement de bail, il faudra qu'elle aille au tribunal pour cela, celui-ci normalement ne lui donnera pas raison.
de toute façon , le congé et la reprise de dégradations à charge du locataire sur le depot de garantie sont deux choses distinctes
laissez là faire son chantage (je suis persuadée que la locataire savait très bien ce qu'elle faisait et à tout mis en oeuvre pour profitez de vous, la preuve l'état du logement) et continuez les choses dans la légalité : vous restituez (ou pas c'est selon) le dépôt de garantie déduit :
- des réparations à charge du locataire en justifiant par des devis ou factures,
- de la régularisation des loyers et charges si prévu au bail et sur justificatifs
- de la révision du loyer si prévu au bail et pas fait
- du prorata de la taxe d'ordures ménagères
- vous avez le droit d 'en conserver 20% pour la régularisation des charges
- etc...
vous lui envoyez le courrier concerné en RAR.
si elles veulent aller au tribunal pour le congé ce dont je doute mais elles vont jusqu'au bout pour vous en persuader, regroupez toutes les preuves du congé, de la tentative de vente de l'appartement (annonces, bons de visite agence, témoignage, échange de mails, sms etc....) , toutes les preuves de l'occupation de la locataire sortante(quittances, virements) après date prévue de fin de bail et les preuves de la nouvelle location à un tarif inférieur......... elles n'ont quasiment aucunes chances mais bon !
cdlt
merci pour vos réponses!
Non le courrier était fait par lettre simple, manuscrite sans recommandé A/R.
J'ai envoyé des quittances de loyer d'autant plus qu'elle devait les avoir pour toucher l'aide de la CAF et m'en vais donc de ce pas lui faire un recommandé avec toutes les réparations que j'ai effectuées dans l'appartement qu'elle a rendu en mauvais état.
Cdt
Non le courrier était fait par lettre simple, manuscrite sans recommandé A/R.
J'ai envoyé des quittances de loyer d'autant plus qu'elle devait les avoir pour toucher l'aide de la CAF et m'en vais donc de ce pas lui faire un recommandé avec toutes les réparations que j'ai effectuées dans l'appartement qu'elle a rendu en mauvais état.
Cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
D'ailleurs j'ai une question par rapport aux peintures de l'appartement...J'ai donné un mois de loyer à la locataire entrante pour qu'elle repeigne l'appartement. La locataire sortante m'ayant laissé de nombreux trous (rebouchés avec une couleur différente) et de nombreuses traces. Puis je lui imputer une partie des frais de peinture ?
cdt
cdt
Si le courrier de la locataire pour son préavis était en lettre simple, il n'est pas valable. Vous pouvez donc d'ores et déjà lui réclamer les mois de loyers impayés jusqu'à l'occupation du logement par le nouveau locataire !
Quant à savoir si vous pouvez lui facturer la réfection du logement, tout dépendra selon que vous aviez fait un état des lieux sortants ou pas...
Quant à savoir si vous pouvez lui facturer la réfection du logement, tout dépendra selon que vous aviez fait un état des lieux sortants ou pas...
Je ne sais pas si cela à une quelconque incidence mais j'ai été saisie par un huissier parce que l'ex conjoint de la locataire qui vivait auparavant dans mon appartement (ils ont signé le bail tous les deux) ne payait pas ses pensions alimentaires et, Madame X a voulu récupérer l'intégralité de la caution. J'ai signé l'acte et il est écrit ceci dessus :
.'.. et en vertu du bail sous seing privé portant sur l'appartement de type [....] avec prise d'effet le 10/09/06 pour une durée de trois renouvelable tacitement lequel venait à expiration le 10/09/12 congé ayant été donné par vous même dans les délais impartis par la loi par courrier recommandé A/R en date du 16/09/12.
En vertu du bail, les locataires ont bénéficié avec votre accord pour pouvoir se reloger ils quittent donc les lieux en mai 2013.'
Il est bien stipulé dans l'annonce que je rendrai la quotion dans son intégralité sous réserve des sommes qui seraient à déduire après état de leur sortie.
Nous avons fait un EDL de sortie : est écrit 5 trous rebouchés visibles (puis je lui inputer les réparations de peinture?), 2 carreaux cassés fissurés, trace de moississure, plinthe cassée,une prise sortie de la fixation, murs en mauvais état 8 trous rebouchés visibles, peinture sur le radiateur, manque fermeture de la porte vitrée et garage encombré non débarrassé.
Cdt
.'.. et en vertu du bail sous seing privé portant sur l'appartement de type [....] avec prise d'effet le 10/09/06 pour une durée de trois renouvelable tacitement lequel venait à expiration le 10/09/12 congé ayant été donné par vous même dans les délais impartis par la loi par courrier recommandé A/R en date du 16/09/12.
En vertu du bail, les locataires ont bénéficié avec votre accord pour pouvoir se reloger ils quittent donc les lieux en mai 2013.'
Il est bien stipulé dans l'annonce que je rendrai la quotion dans son intégralité sous réserve des sommes qui seraient à déduire après état de leur sortie.
Nous avons fait un EDL de sortie : est écrit 5 trous rebouchés visibles (puis je lui inputer les réparations de peinture?), 2 carreaux cassés fissurés, trace de moississure, plinthe cassée,une prise sortie de la fixation, murs en mauvais état 8 trous rebouchés visibles, peinture sur le radiateur, manque fermeture de la porte vitrée et garage encombré non débarrassé.
Cdt
Je ne vois pas le rapport entre le non-paiement des pensions alimentaires et le dépôt de garantie ! Vous n'avez rien à faire là-dedans !!?
Selon l'edl vous pouvez lui facturer :
- le remplacement des carreaux cassés / fissurés
- le remplacement de la plinthe
- la réparation de la prise
- la réfection de la peinture du radiateur (ou son nettoyage)
- le débarras du garage
- le nettoyage des moisissures
Le tout par des professionnels, à qui vous faites faire des devis.
Concernant :
- les "trous rebouchés visibles", ça me parait tendancieux... "visibles" ne veut pas dire "mal fait" ou "en mauvais état". Je ne facturerais rien.
- "manque fermeture de la porte vitrée" : quelle fermeture ?! Si c'est écrit tel quel, c'est trop vague. Aucune retenue possible.
Selon l'edl vous pouvez lui facturer :
- le remplacement des carreaux cassés / fissurés
- le remplacement de la plinthe
- la réparation de la prise
- la réfection de la peinture du radiateur (ou son nettoyage)
- le débarras du garage
- le nettoyage des moisissures
Le tout par des professionnels, à qui vous faites faire des devis.
Concernant :
- les "trous rebouchés visibles", ça me parait tendancieux... "visibles" ne veut pas dire "mal fait" ou "en mauvais état". Je ne facturerais rien.
- "manque fermeture de la porte vitrée" : quelle fermeture ?! Si c'est écrit tel quel, c'est trop vague. Aucune retenue possible.
Si le rapport est que j'ai été saisie de ces sommes par l'huissier suite à une procédure de divorce et l'ex conjoint n'ayant pas payé les pensions alimentaires de madame, et qu'elle a voulu les récupérer avec la caution. Très sincerement, n'y connaissant rien en droit, quand j'ai vu l'huissier taper à ma porte, j'ai pensé que j'étais dans l'obligation de signer...Donc en gros elle a récupéré toute la caution et malgré cela elle continue de menacer et de m'ennuyer' pour parler gentilment;
Est écrit sur L'EDL de sortie : murs : mauvais état trous rebouchés visibles dans la cuisine, le salon, et les deux chambres.
La fermeture de la porte vitrée, c'est parce qu'il manque réellement la fermeture, il n'y a plus rien! photo à l'appui...
Par contre, j'ai donné un mois de loyer à la locataire entrante qui de plus a nettoyé le four retrouvé dans un état de saleté inomable (d'après elle) et a repeint l'appartement.
Comment puis je justifier cela ?
merci
Est écrit sur L'EDL de sortie : murs : mauvais état trous rebouchés visibles dans la cuisine, le salon, et les deux chambres.
La fermeture de la porte vitrée, c'est parce qu'il manque réellement la fermeture, il n'y a plus rien! photo à l'appui...
Par contre, j'ai donné un mois de loyer à la locataire entrante qui de plus a nettoyé le four retrouvé dans un état de saleté inomable (d'après elle) et a repeint l'appartement.
Comment puis je justifier cela ?
merci
Le mois de loyer gratuit de la nouvelle locataire, vous vous "asseyez dessus" (passez moi l'expression...). Vous ne pourrez pas le récupérer. Le four : si pas noté dans l'edl de sortie, rien à faire.
Pour les trous et murs en mauvais état, du coup vous pouvez faire une devis pour repeindre ceux concernés. Idem pour le système de fermeture (poignée ??) de la porte.
L'huissier en question, il avait un titre exécutoire ?! C'était combien de temps après le départ de la locataire ?
Pour les trous et murs en mauvais état, du coup vous pouvez faire une devis pour repeindre ceux concernés. Idem pour le système de fermeture (poignée ??) de la porte.
L'huissier en question, il avait un titre exécutoire ?! C'était combien de temps après le départ de la locataire ?
ok pour les travaux.
Je ne sais pas s'il avait un titre exécutoire cet huissier est écrit sur la feuille : PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION; il est venu chez moi le 17/04/13. L'ex conjoint a eu un mois afin de contester la sanction.
Il est ecrit 'le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie de la limite de son obligation.
Le tiers saisi qui ,sans motif legitime ne fournit pas les renseigments prévus est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de recours contre le débiteur. Il peut être aussi condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. A peine d'irrecevabilité les contestations sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Il est bien précise que je détiens 'telle somme' sous réserve de sommes qui serait à déduire après état de sortie des lieux.
Je ne sais pas s'il avait un titre exécutoire cet huissier est écrit sur la feuille : PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION; il est venu chez moi le 17/04/13. L'ex conjoint a eu un mois afin de contester la sanction.
Il est ecrit 'le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie de la limite de son obligation.
Le tiers saisi qui ,sans motif legitime ne fournit pas les renseigments prévus est condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de recours contre le débiteur. Il peut être aussi condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. A peine d'irrecevabilité les contestations sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Il est bien précise que je détiens 'telle somme' sous réserve de sommes qui serait à déduire après état de sortie des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...