Secret professionnel.
quidam034
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 23 sept. 2013 à 09:49
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FLAADERCHE07
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15 sept. 2013 à 15:13
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BONSOIR
votre MÉDECIN a entièrement raison de refuser d établir ce certificat car
il risque gros et vous n avez aucune autorité
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 15/09/2013 à 15:24
Modifié par Enka1 le 15/09/2013 à 15:24
Bonjour,
je suppose que tu as dans l' idée d' aller aux prud' hommes ou de faire une quelconque autre procédure.
Dans tous les cas de figure, il ne pourra écrire que par exemple, tu es en dépression nerveuse à cause de l' employeur ... ou à cause de quelqu' un d' autre, huissier par exemple ...
par contre, rien ne l' empêche d' écrire sur ta demande ( et en le précisant ) que tu souffre par exemple de dépression nerveuse, rien de plus.
Mais bien évidemment,tu ne peux l' y contraindre.
Par contre, quand il te fait un arrêt de travail, tu n' as qu' à lui demander qu' il indique le motif ( par exemple '' dépression +++ )
En faisant une copie systématique de ta feuille d' arrêt maladie ( partie à remettre à la sécurité sociale ) ... tu l' as ton motif !
Pourquoi vouloir remettre quelque chose à la chambre départementale des huissiers de justice ? tu es salarié d' huissier ou poursuivi par huissier ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
je suppose que tu as dans l' idée d' aller aux prud' hommes ou de faire une quelconque autre procédure.
Dans tous les cas de figure, il ne pourra écrire que par exemple, tu es en dépression nerveuse à cause de l' employeur ... ou à cause de quelqu' un d' autre, huissier par exemple ...
par contre, rien ne l' empêche d' écrire sur ta demande ( et en le précisant ) que tu souffre par exemple de dépression nerveuse, rien de plus.
Mais bien évidemment,tu ne peux l' y contraindre.
Par contre, quand il te fait un arrêt de travail, tu n' as qu' à lui demander qu' il indique le motif ( par exemple '' dépression +++ )
En faisant une copie systématique de ta feuille d' arrêt maladie ( partie à remettre à la sécurité sociale ) ... tu l' as ton motif !
Pourquoi vouloir remettre quelque chose à la chambre départementale des huissiers de justice ? tu es salarié d' huissier ou poursuivi par huissier ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
quidam034
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17 sept. 2013 à 13:02
17 sept. 2013 à 13:02
Le document, elle l'a déjà fait mais je ne veut pas le fournir si cela peut lui poser des problèmes. Elle a marqué que la raison indiqué sur l'arrêt de travail était "choc réactionnel"
suite a un état des lieux fait par un huissier de justice vraiment pas sympa (je fais court) deux jours plus tard j'étais en dépression pour "choc réactionnel" avec arret de travail.
J'ai décidé de me plaindre a la chambre départemental de son attitude et aussi qu'il a ajouté sur l'état des lieux une chose après son passage ! J'apporte la preuve presque formel. Je veux donc aussi dire a quel point il a été odieux avec nous. D'ou l'envie de produire la raison de l'arrêt de travail pour prouver a quel point il a été odieux. C'est moi qui autorise a rompre le secret professionnel du médecin... Pourquoi pourrait-on lui en vouloir a elle ?
d'un autre coté , la facture de l'huissier étant de 500 euros ,(mon proprio me la réclame) je vais me plaindre au procureur de la république puisque le tarif est normalement de 152,10 euros et c'est une loi. Un jugement a déjà été rendu contre ces dépassements d'honoraire qui ont été jugé illégale ! L'ufc que choisir eux même encourage a écrire au procureur de la république. Les huissier ne respecte pas la loi ! un comble ...
mais bon je m'égare,
suite a un état des lieux fait par un huissier de justice vraiment pas sympa (je fais court) deux jours plus tard j'étais en dépression pour "choc réactionnel" avec arret de travail.
J'ai décidé de me plaindre a la chambre départemental de son attitude et aussi qu'il a ajouté sur l'état des lieux une chose après son passage ! J'apporte la preuve presque formel. Je veux donc aussi dire a quel point il a été odieux avec nous. D'ou l'envie de produire la raison de l'arrêt de travail pour prouver a quel point il a été odieux. C'est moi qui autorise a rompre le secret professionnel du médecin... Pourquoi pourrait-on lui en vouloir a elle ?
d'un autre coté , la facture de l'huissier étant de 500 euros ,(mon proprio me la réclame) je vais me plaindre au procureur de la république puisque le tarif est normalement de 152,10 euros et c'est une loi. Un jugement a déjà été rendu contre ces dépassements d'honoraire qui ont été jugé illégale ! L'ufc que choisir eux même encourage a écrire au procureur de la république. Les huissier ne respecte pas la loi ! un comble ...
mais bon je m'égare,
BarbieTM
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17 sept. 2013 à 13:35
17 sept. 2013 à 13:35
Bonjour,
La raison "choc réactionnel" ne nuira pas à votre médecin. Et ne prouvera pas non plus l'attitude de l'huissier.
Il vous faudrait des témoins...
il a ajouté sur l'état des lieux une chose après son passage
Il en a le droit... il est assermenté.
la facture de l'huissier étant de 500 euros ,(mon proprio me la réclame) je vais me plaindre au procureur de la république puisque le tarif est normalement de 152,10 euros et c'est une loi
Êtes-vous certaine qu'il s'agit de dépassement d'honoraire...? L facture doit comporter le détail des sommes demandées... Il peut y avoir eu d'autres actes, qui peuvent vous être facturés si un titre exécutoire à été émis !
La raison "choc réactionnel" ne nuira pas à votre médecin. Et ne prouvera pas non plus l'attitude de l'huissier.
Il vous faudrait des témoins...
il a ajouté sur l'état des lieux une chose après son passage
Il en a le droit... il est assermenté.
la facture de l'huissier étant de 500 euros ,(mon proprio me la réclame) je vais me plaindre au procureur de la république puisque le tarif est normalement de 152,10 euros et c'est une loi
Êtes-vous certaine qu'il s'agit de dépassement d'honoraire...? L facture doit comporter le détail des sommes demandées... Il peut y avoir eu d'autres actes, qui peuvent vous être facturés si un titre exécutoire à été émis !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 18/09/2013 à 19:58
Modifié par Enka1 le 18/09/2013 à 19:58
Bonjour,
" Un jugement a déjà été rendu contre ces dépassements d'honoraire qui ont été jugé illégale ! "
Ce n' est pas le premier ... Et malheureusement pas le dernier, mais çà leur fait les pieds !
" il a ajouté sur l'état des lieux une chose après son passage
Il en a le droit... il est assermenté. "
Ce n' est pas parce qu' il est assermenté qu' il doit d' amuser à écrire quelque chose après que tout le monde ait signé l' état des lieux ...
" Un jugement a déjà été rendu contre ces dépassements d'honoraire qui ont été jugé illégale ! "
Ce n' est pas le premier ... Et malheureusement pas le dernier, mais çà leur fait les pieds !
" il a ajouté sur l'état des lieux une chose après son passage
Il en a le droit... il est assermenté. "
Ce n' est pas parce qu' il est assermenté qu' il doit d' amuser à écrire quelque chose après que tout le monde ait signé l' état des lieux ...
BarbieTM
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19 sept. 2013 à 09:54
19 sept. 2013 à 09:54
Lors d'une edl effectué par huissier, personne ne signe... à part l'huissier lui-même.
Il est impartial.
Il est impartial.
Enka1
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19 sept. 2013 à 10:00
19 sept. 2013 à 10:00
Oui, tu as raison, j' ai écrit trop vite.
" Il est impartial "
En principe ...
" Il est impartial "
En principe ...
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magicmimi
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20 sept. 2013 à 08:20
20 sept. 2013 à 08:20
Sur un magazine qui comme par "ca" et qui finit par "m'interesse" :-) il parle ce mois si des avis sur le net... et disent que parfois les avis sur le net par exemple pour un restaurant , peuvent-être donné par un concurrent et on a même vu des entreprises payé des gens pour casser des confrères.... Donc la barbie je me demande !
Je résume : avant les huissiers de justice faisait l'edl sur papier . On avait une copie , basta ! Plus rien ne pouvait être ajouté !
Maintenant c'est le dictaphone on signe rien... et ensuite sur la demande du propriétaire il ajoute quelque chose après son passage... donc autant qu'il ne se déplace plus, le propriétaire lui dicte ce qu'il faut qu'il marque par téléphone et basta.... ben oui appliquons ta logique jusqu'au but barbie.
Depuis que j'ai signalé les faits, je suis passé devant le juge de proximité , j'ai expliqué cet ajout et de plus le propriétaire a avouer indirectement certes mais de manière irréfutable qu'effectivement la fenêtre abimé a été ajouté après coup sur sa demande donc et sans que l'huissier vienne prendre une photo.!
D'ailleurs mon proprio m'avait dit (et cela il ne l'a pas nié non plus devant le juge) deux jours après l'edl, qu'il avait téléphoné a l'huissier pour qu'il ajoute la fenêtre et que l'huissier avait répondu : "Ne comptez par sur moi pour ajouter quoique se soit après mon passage." Hors stupeur il parle de la fenêtre sur l'edl ....mais... évidemment et pour cause ... pas de photos ! Et donc le proprio devant le juge avoue indirectement en disant ceci : "il a fait de grand geste pour masquer la fenetre " il a donc bien avouer l'ajout !
alrors barbie ? tu crois toujours que c'est permis ?
mais bon, moi ma question était surtout pour ma pièce du médecin...
certe on ne peut pas prouvé a 100% que ma dépression soit dû a cela (mais moi je sais qu'en pleine nuit, la nuit de l'état des lieux) je me suis réveille est pleuré comme un gamin.. Mais pour moi c'est juste un plus me plaindre de l'ajout de la fenetre, de la facture de 500 euros , et je vais faire cela directement au procureur de la république car je me suis rendu compte que se plaindre à la chambres départemental des huissier de justice équivaudrait à ceci : l'huissier du syndic demande a "mon" huissier :
- il dit que vous avez ajouté des choses et que vous avez été odieux ...
que vous ne vous êtes même pas présenté en arrivant , que vous avez dit "on va bien s'amuser ici" en arrivant (première phrase prononcé) (témoignage d'une voisine fait en bonne est du forme avec carte d'identité etc..)
- Réponde de l'huissier au syndic : c'est pas vrai !
Et la on me répond par lettre "il dit que c'est faux... " et basta ! ce n'est pas cela dont j'ai envie donc je veux taper plus haut . A t-elle point que je songe même a une action en justice contre l'huissier.
cordialement
Je résume : avant les huissiers de justice faisait l'edl sur papier . On avait une copie , basta ! Plus rien ne pouvait être ajouté !
Maintenant c'est le dictaphone on signe rien... et ensuite sur la demande du propriétaire il ajoute quelque chose après son passage... donc autant qu'il ne se déplace plus, le propriétaire lui dicte ce qu'il faut qu'il marque par téléphone et basta.... ben oui appliquons ta logique jusqu'au but barbie.
Depuis que j'ai signalé les faits, je suis passé devant le juge de proximité , j'ai expliqué cet ajout et de plus le propriétaire a avouer indirectement certes mais de manière irréfutable qu'effectivement la fenêtre abimé a été ajouté après coup sur sa demande donc et sans que l'huissier vienne prendre une photo.!
D'ailleurs mon proprio m'avait dit (et cela il ne l'a pas nié non plus devant le juge) deux jours après l'edl, qu'il avait téléphoné a l'huissier pour qu'il ajoute la fenêtre et que l'huissier avait répondu : "Ne comptez par sur moi pour ajouter quoique se soit après mon passage." Hors stupeur il parle de la fenêtre sur l'edl ....mais... évidemment et pour cause ... pas de photos ! Et donc le proprio devant le juge avoue indirectement en disant ceci : "il a fait de grand geste pour masquer la fenetre " il a donc bien avouer l'ajout !
alrors barbie ? tu crois toujours que c'est permis ?
mais bon, moi ma question était surtout pour ma pièce du médecin...
certe on ne peut pas prouvé a 100% que ma dépression soit dû a cela (mais moi je sais qu'en pleine nuit, la nuit de l'état des lieux) je me suis réveille est pleuré comme un gamin.. Mais pour moi c'est juste un plus me plaindre de l'ajout de la fenetre, de la facture de 500 euros , et je vais faire cela directement au procureur de la république car je me suis rendu compte que se plaindre à la chambres départemental des huissier de justice équivaudrait à ceci : l'huissier du syndic demande a "mon" huissier :
- il dit que vous avez ajouté des choses et que vous avez été odieux ...
que vous ne vous êtes même pas présenté en arrivant , que vous avez dit "on va bien s'amuser ici" en arrivant (première phrase prononcé) (témoignage d'une voisine fait en bonne est du forme avec carte d'identité etc..)
- Réponde de l'huissier au syndic : c'est pas vrai !
Et la on me répond par lettre "il dit que c'est faux... " et basta ! ce n'est pas cela dont j'ai envie donc je veux taper plus haut . A t-elle point que je songe même a une action en justice contre l'huissier.
cordialement
BarbieTM
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13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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23 sept. 2013 à 09:49
23 sept. 2013 à 09:49
alrors barbie ? tu crois toujours que c'est permis ?
Ben oui, toujours... puisqu'un huissier est assermenté (comme un policier)...
Maintenant, il peut y en avoir des "véreux" ou pas très déontologiques, mais encore faut-il le prouver.
Et c'est ce qui coince dans votre affaire et qui fait que vous ne pourrez pas intenter d'action en justice contre cet huissier : pas de preuve = il ne s'est rien passé.
Ben oui, toujours... puisqu'un huissier est assermenté (comme un policier)...
Maintenant, il peut y en avoir des "véreux" ou pas très déontologiques, mais encore faut-il le prouver.
Et c'est ce qui coince dans votre affaire et qui fait que vous ne pourrez pas intenter d'action en justice contre cet huissier : pas de preuve = il ne s'est rien passé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...