Probleme de banque
hila1
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjours mon banquier a t'il le droit de reduire mon plafond de retrait et paiement sans me tenir informer sachant que je ne suis jamais a decouvert. S'il n'ont pas le droit, où puis je trouver l'article de loi qui me le confirme merci de vos reponse
1 réponse
Bonjour,
La loi c'est l'Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Autrement dit il faut que tu ailles voir dans ta Convention de compte.
La loi c'est l'Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Autrement dit il faut que tu ailles voir dans ta Convention de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...