Sujet Précédent Sujet Suivant

Probleme de banque

hila1 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2013 - 14 sept. 2013 à 18:56
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 sept. 2013 à 19:52
bonjours mon banquier a t'il le droit de reduire mon plafond de retrait et paiement sans me tenir informer sachant que je ne suis jamais a decouvert. S'il n'ont pas le droit, où puis je trouver l'article de loi qui me le confirme merci de vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
14 sept. 2013 à 19:52
Bonjour,

La loi c'est l'Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Autrement dit il faut que tu ailles voir dans ta Convention de compte.
1

Discussions similaires

Virements sans cesse soumis à ma banque !
Torseur 06 -
Torseur 06 -

8 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
virement debit
celine mercier -
Med18600 -

3 réponses
Décès assurance seralys
chrisevan -
condorcet -

3 réponses
Opération diverse
Christelle -
djivi38 -

7 réponses