Préavis, lettre simple et bonne foi du proprietaire
Loc0280
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2013 à 21:33
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1 réponse
Valenchantée
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10 sept. 2013 à 21:33
10 sept. 2013 à 21:33
Bonjour,
Votre propriétaire a raison, d'autant que le préavis ne commence à courir que lorsque votre bailleur a reçu votre lettre de congé, il vous faut donc bien une date officielle de réception pour savoir quand démarre votre préavis.
Si vous souhaitez aller contre son petit chantage (disons le mot), vous devrez aller en justice. Vous dites que vous avez toutes les preuves de son acceptation, soit, mais n'empêche que la situation sera jugée selon l'interprétation du juge, qui ne sera pas forcément en votre faveur.
Peut-être pouvez-vous tenter une conciliation en vous adressant à la commission de conciliation du département de votre ancien domicile ?
Ou vous y allez au flan en lui affirmant que son histoire ne tiendra pas vu que vous avez toutes les pièces prouvant son accord (encore faut-il que ce soit des preuves écrites)
Je ne sais pas ce qu'en pensent les experts (allo, les Experts ?!) ...
Votre propriétaire a raison, d'autant que le préavis ne commence à courir que lorsque votre bailleur a reçu votre lettre de congé, il vous faut donc bien une date officielle de réception pour savoir quand démarre votre préavis.
Si vous souhaitez aller contre son petit chantage (disons le mot), vous devrez aller en justice. Vous dites que vous avez toutes les preuves de son acceptation, soit, mais n'empêche que la situation sera jugée selon l'interprétation du juge, qui ne sera pas forcément en votre faveur.
Peut-être pouvez-vous tenter une conciliation en vous adressant à la commission de conciliation du département de votre ancien domicile ?
Ou vous y allez au flan en lui affirmant que son histoire ne tiendra pas vu que vous avez toutes les pièces prouvant son accord (encore faut-il que ce soit des preuves écrites)
Je ne sais pas ce qu'en pensent les experts (allo, les Experts ?!) ...