Tribunal compétent pour contester un non versement assurance vie
micorni
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Bonjour,
La mutuelle 'Acoris mutuelles' vient de nous transmettre une réponse négative à la demande de versement de prestations relatives à un contrat assurance vie 'plan avenir 24 mois'.
Le souscripteur de ce contrat est notre mère, décédée en novembre 2012. Elle ne s'est jamais remise d'une fracture du col du fémur provoquée par une chute survenue pendant son séjour en maison de retraite.
La condition nécessaire au paiement des bénéficiaires étant que l'origine du décès soit accidentelle, nous avons demandé le versement des prestations aux héritiers, comme le prévoit ce genre de contrat d'assurance vie.
Aucune explication ne nous est donnée dans ce courrier de la Mutuelle quant au motif du refus.
Ne sachant pas quels éléments du dossier médical ont été fournis au conseil extérieur - en l'occurrence Monsieur le Doyen de la Faculté de Médecine de Nancy - pour pouvoir prendre cette décision, nous aimerions avoir plus d'informations.
Il faut préciser par ailleurs que ce dossier n'a pas été traité rapidement. Ces contrats n'ont pas eu beaucoup de succès et leur gestion n'est apparemment, ni simple, ni bien définie.
Pouvez-vous nous indiquer quel serait le tribunal compétent pour nous aider à y voir plus clair dans ce litige?
Vous remerciant par avance de votre aide, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
M.C.,
La mutuelle 'Acoris mutuelles' vient de nous transmettre une réponse négative à la demande de versement de prestations relatives à un contrat assurance vie 'plan avenir 24 mois'.
Le souscripteur de ce contrat est notre mère, décédée en novembre 2012. Elle ne s'est jamais remise d'une fracture du col du fémur provoquée par une chute survenue pendant son séjour en maison de retraite.
La condition nécessaire au paiement des bénéficiaires étant que l'origine du décès soit accidentelle, nous avons demandé le versement des prestations aux héritiers, comme le prévoit ce genre de contrat d'assurance vie.
Aucune explication ne nous est donnée dans ce courrier de la Mutuelle quant au motif du refus.
Ne sachant pas quels éléments du dossier médical ont été fournis au conseil extérieur - en l'occurrence Monsieur le Doyen de la Faculté de Médecine de Nancy - pour pouvoir prendre cette décision, nous aimerions avoir plus d'informations.
Il faut préciser par ailleurs que ce dossier n'a pas été traité rapidement. Ces contrats n'ont pas eu beaucoup de succès et leur gestion n'est apparemment, ni simple, ni bien définie.
Pouvez-vous nous indiquer quel serait le tribunal compétent pour nous aider à y voir plus clair dans ce litige?
Vous remerciant par avance de votre aide, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
M.C.,
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4 réponses
Bonjour,
Le Tribunal à saisir dépend du montant de la somme objet du litige.
Le problème : une fracture du col du fémur peut-elle être considérée comme une cause de décès accidentel ?
Ça risque d'être la source d'une belle bataille d'experts, à moins qu'il y ait une jurisprudence bien établie en la matière.
Le Tribunal à saisir dépend du montant de la somme objet du litige.
Le problème : une fracture du col du fémur peut-elle être considérée comme une cause de décès accidentel ?
Ça risque d'être la source d'une belle bataille d'experts, à moins qu'il y ait une jurisprudence bien établie en la matière.
Merci à jmp59 pour sa réponse:
Le problème : une fracture du col du fémur peut-elle être considérée comme une cause de décès accidentel ?
Ça risque d'être la source d'une belle bataille d'experts, à moins qu'il y ait une jurisprudence bien établie en la matière.
Le problème : une fracture du col du fémur peut-elle être considérée comme une cause de décès accidentel ?
Ça risque d'être la source d'une belle bataille d'experts, à moins qu'il y ait une jurisprudence bien établie en la matière.
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