Délai trop court pour l'acquittement des droits de succession.

Question

Bonjour

Je suis citoyenne canadienne résidant à Montréal et j'ai été nommée héritière dans le testament d'un ami qui est citoyen français demeurant en France.
Notre ami possède une propriété en France et  malheureusement on ne prévoit pas avoir les  moyens, à son décès,  d'acquitter les droits de succession de 60% en seulement six  ou douze  mois. 
Avant d'aller consulter un expert en droit français ici a Montréal, chose qui n'est pas facile, j'aimerais savoir d'une façon préliminaire si la loi française contient des dispositions explicites nous permettant d'alléger le fardeau fiscal soit par un prolongement des délais prévus pour l'acquittement des droits de succession soit par d'autres moyens et ceci sans encourir dans de couteuses  pénalités de retard  telles que prévues par la loi. 

En l'absence de dispositions explicites, je sais que parfois les fiscalistes ou les commercialistes utilisent certaines failles dans la loi pour  contourner dans la pleine légalité  ce type d'obstacles. 
Je voudrais aussi mentionner que mon mari, avec lequel je suis mariée en société d'acquêts ici au Québec, a la double citoyenneté canadienne et italienne et  je me demande si  le fait d'être citoyen de la Communauté européenne peut constituer un avantage, même si son nom ne parait pas dans le testament.  Peut-être, dans l'affirmative, on peut apporter les modifications necessaires au testament. 
Je vous remercie de vos suggestions et commentaires

Danh Nguyen

Montreal Canada

condorcet · Answer

si la loi française contient des dispositions explicites nous permettant d'alléger le fardeau fiscal soit par un prolongement des délais prévus pour l'acquittement des droits de succession 
 Les droits de succession peuvent s'acquitter par fractions ( procédure du paiement fractionné), mais les échéances sont majorées d'un intérêt de crédit et il est demandé des garanties pour bénéficier de cette procédure. De plus le délai est très court.
Dans la plupart des cas, l'administration fiscale prend des inscriptions hypthécaires mais, sur ce point également, les frais d'intervention d'un notaire et autres frais de formalités sont à la charge du demandeur.
 Votre notaire en France peut vous apporter son concours pour engager cette demande de paiement fractionné.

je me demande si le fait d'être citoyen de la Communauté européenne peut constituer un avantage
 En matière de droits de succession, les tarifs et barèmes sont les mêmes quelle que soit la nationalité du redevable.

Peut-être, dans l'affirmative, on peut apporter les modifications necessaires au testament. 
   Un testament ne se modifie pas.
   Seul l'auteur du testament (le testateur) peut le refaire, ajouter des dispositions par un codicille mais en aucun cas il n'est possible au légataire d'apporter les modifications qu'il souhaiterait.
  Aucune alternative : on accepte tout ou refuse tout.

ittiandro · Answer

Vous avez repondu a ma question en ce qui concerne les dispositions explicites de la loi française, et je vous en remercie, cependant vous n'avez pas repondu au 2ème volet de la question, c'est à dire s'il y a des lacunes dans la loi permettant, dans la pleine légalité de m'avantager dans la situation décrite. Fiscalistes, commercialistes et avocats sont très"créatifs" à cet égard, tout au moins au Canada!

Je me permet aussi de souligner que je savais fort bien que l'heritier ne peut pas modifier le testament lui-même. C'est lapalissien!.  Quand j'ai mentionné une  modification eventuelle du testament je voulais dire une modification par notre ami, évidemment par un codicile.  Ça je le savais!

Merci infiniment de votre réponse ultra-rapide!

D.N.

condorcet · Answer

vous n'avez pas repondu au 2ème volet de la question,
La réponse est ce qu'elle est :
-les points soulevés dans votre question n'ont aucune influence sur les modalités d'application de la fiscalité dans ce domaine spécifique  des droits de mutation par décès et de  taxation du capital en général.
 Une seule règle prévaut :le lien de parenté.
 Absence de parenté = taux plein à 60 %.!
 
D'autre part, le fait que votre conjoint soit ressortissant de la C.E., la législation ne lui réserve ne lui reconnaît aucun avantage particulier sur cette question des droits de succession.
 Et n'étant pas le légataire désigné en personne dans le testament, de facto il serait  exclu du bénéfice d'un hypothétique avantage que pourrait prévoir la législation.

Délai trop court pour l'acquittement des droits de succession.

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters