cheque

Question

Bonjour , voila je vous explique j ai fais un cheque pour mon loyer est il n est pas passe suite a un prelement eleve donc la banque ma envoie un courrier 8jours apres pour me dire que je suis interdit bancaire 
Tsuite a sa j ai aie la somme de 44 euros de frais donc j ai fais bloque la somme de 250 euros pour ce cheque donc je voulais savoir suite au bloquage de ce cheque suis je toujour interdi bancaire merci a vous de me repondre lili

Gérard.. · Answer

Si votre banque a bloqué un montant égal à celui du chèque elle doit demander à le Banque de France de lever l'interdiction "au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification". (R131-31 CMF)
La demande de levée doit partir à la BDF dés le blocage sans attendre que le chèque soit présenté à nouveau : "la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. "(r131-22 CMF)

hawalili · Answer

Merci combien de temps sa prend car j ai demande au proprietaire de le remettre mais rien sa peus bloque mon interdit si lui ne l encaisse pas tous de suite merci encore gerard pour ce que vous faites pour les internauts

Gérard.. · Answer

Je vous ai dit que la régularisation est acquise dès le blocage de provision même si le chèque ne se représente pas !

Et cette provision vous est d'ailleurs restituée au terme d'une année si le chèque n'est jamais représenté.

Mais au moment du blocage votre banque ne vous l'a pas dit tput cela ?

Etes-vous certain que ce blocage a été effectué ?

Cheque

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