Cheque
hawalili
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4 sept. 2013 à 21:59
Gérard.. - 5 sept. 2013 à 08:29
Gérard.. - 5 sept. 2013 à 08:29
3 réponses
Si votre banque a bloqué un montant égal à celui du chèque elle doit demander à le Banque de France de lever l'interdiction "au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification". (R131-31 CMF)
La demande de levée doit partir à la BDF dés le blocage sans attendre que le chèque soit présenté à nouveau : "la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. "(r131-22 CMF)
La demande de levée doit partir à la BDF dés le blocage sans attendre que le chèque soit présenté à nouveau : "la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque. "(r131-22 CMF)
Merci combien de temps sa prend car j ai demande au proprietaire de le remettre mais rien sa peus bloque mon interdit si lui ne l encaisse pas tous de suite merci encore gerard pour ce que vous faites pour les internauts
Je vous ai dit que la régularisation est acquise dès le blocage de provision même si le chèque ne se représente pas !
Et cette provision vous est d'ailleurs restituée au terme d'une année si le chèque n'est jamais représenté.
Mais au moment du blocage votre banque ne vous l'a pas dit tput cela ?
Etes-vous certain que ce blocage a été effectué ?
Et cette provision vous est d'ailleurs restituée au terme d'une année si le chèque n'est jamais représenté.
Mais au moment du blocage votre banque ne vous l'a pas dit tput cela ?
Etes-vous certain que ce blocage a été effectué ?
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