Abattement pour donation
jaconda
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jaconda Messages postés 5 Statut Membre -
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bonjour,
nous voudrions faire une donation avec réserve d'usufruit à nos deux enfants.
nous avons donc droit chacun à un abattement de 100 000x 2= 200 000€.
si la donation n'atteint pas cette somme,est ce que l'abattement non utilisé peut servir pendant la période des quinze ans à venir?
merci pour vos réponses
nous voudrions faire une donation avec réserve d'usufruit à nos deux enfants.
nous avons donc droit chacun à un abattement de 100 000x 2= 200 000€.
si la donation n'atteint pas cette somme,est ce que l'abattement non utilisé peut servir pendant la période des quinze ans à venir?
merci pour vos réponses
6 réponses
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est ce que l'abattement non utilisé peut servir pendant la période des quinze ans à venir?
Réponse affirmative. -
merci,
si nous donnons notre résidence principale en gardant toujours l'usufruit, et que dans quelques années nous soyons obligés de la vendre pour acheter un appartement par exemple ailleurs:
peut-on le faire avec l'accord des enfants?
à qui reviendra l'argent? -
peut-on le faire avec l'accord des enfants?
Oui.
Obligatoirement puisque vous n'aurez plus la "pleine propriété" du bien pour agir seuls.
à qui reviendra l'argent?
A vous pour la valeur de votre usufruit, aux enfants pour celle de leur nue-propriété. -
à l'heure actuelle nous avons 69 ans, ce qui porte la valeur de l'usufruit à 40%.
si nous vendons après 80 ans,est ce que la valeur de l'usufruit restera à 40% ou bien descendra à 30%? -
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ou bien descendra à 30%?
Oui, de 10 % à partir de 71 ans, puis 10 % à 81 ans, pour se stabiliser à 10 % à partir de 91 ans.
Ces taux relèvent du barème fiscal.
En cas de vente, les usufruitiers peuvent demander +.
Ce n'est qu'une question d'accord sur la répartition du prix entre usufruitiers et nus-propriétaires.
Cependant, pour des raisons pratiques, le barème fiscal a été adopté.
Il ne s'impose pas aux parties à l'acte dans leurs rapports d'intérêts.
La Loi civile ne prévoit rien à ce sujet.
Chacun défend ses droits. -
merci pour votre aide.
je ne clôture pas le sujet,car j'aurai très certainement d'autre questions à poser.