Abattement pour donation
jaconda
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jaconda Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 19:50
jaconda Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2013 - 4 sept. 2013 à 19:50
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4 sept. 2013 à 18:42
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est ce que l'abattement non utilisé peut servir pendant la période des quinze ans à venir?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
jaconda
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4 sept. 2013 à 18:54
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merci,
si nous donnons notre résidence principale en gardant toujours l'usufruit, et que dans quelques années nous soyons obligés de la vendre pour acheter un appartement par exemple ailleurs:
peut-on le faire avec l'accord des enfants?
à qui reviendra l'argent?
si nous donnons notre résidence principale en gardant toujours l'usufruit, et que dans quelques années nous soyons obligés de la vendre pour acheter un appartement par exemple ailleurs:
peut-on le faire avec l'accord des enfants?
à qui reviendra l'argent?
condorcet
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4 sept. 2013 à 19:02
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peut-on le faire avec l'accord des enfants?
Oui.
Obligatoirement puisque vous n'aurez plus la "pleine propriété" du bien pour agir seuls.
à qui reviendra l'argent?
A vous pour la valeur de votre usufruit, aux enfants pour celle de leur nue-propriété.
Oui.
Obligatoirement puisque vous n'aurez plus la "pleine propriété" du bien pour agir seuls.
à qui reviendra l'argent?
A vous pour la valeur de votre usufruit, aux enfants pour celle de leur nue-propriété.
jaconda
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10 septembre 2013
4 sept. 2013 à 19:08
4 sept. 2013 à 19:08
à l'heure actuelle nous avons 69 ans, ce qui porte la valeur de l'usufruit à 40%.
si nous vendons après 80 ans,est ce que la valeur de l'usufruit restera à 40% ou bien descendra à 30%?
si nous vendons après 80 ans,est ce que la valeur de l'usufruit restera à 40% ou bien descendra à 30%?
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condorcet
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4 sept. 2013 à 19:46
4 sept. 2013 à 19:46
ou bien descendra à 30%?
Oui, de 10 % à partir de 71 ans, puis 10 % à 81 ans, pour se stabiliser à 10 % à partir de 91 ans.
Ces taux relèvent du barème fiscal.
En cas de vente, les usufruitiers peuvent demander +.
Ce n'est qu'une question d'accord sur la répartition du prix entre usufruitiers et nus-propriétaires.
Cependant, pour des raisons pratiques, le barème fiscal a été adopté.
Il ne s'impose pas aux parties à l'acte dans leurs rapports d'intérêts.
La Loi civile ne prévoit rien à ce sujet.
Chacun défend ses droits.
Oui, de 10 % à partir de 71 ans, puis 10 % à 81 ans, pour se stabiliser à 10 % à partir de 91 ans.
Ces taux relèvent du barème fiscal.
En cas de vente, les usufruitiers peuvent demander +.
Ce n'est qu'une question d'accord sur la répartition du prix entre usufruitiers et nus-propriétaires.
Cependant, pour des raisons pratiques, le barème fiscal a été adopté.
Il ne s'impose pas aux parties à l'acte dans leurs rapports d'intérêts.
La Loi civile ne prévoit rien à ce sujet.
Chacun défend ses droits.
jaconda
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10 septembre 2013
4 sept. 2013 à 19:50
4 sept. 2013 à 19:50
merci pour votre aide.
je ne clôture pas le sujet,car j'aurai très certainement d'autre questions à poser.
je ne clôture pas le sujet,car j'aurai très certainement d'autre questions à poser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...