Portabilité , pouvez vous me dire ce que prévoit la loi, merci
Résolu
sophiag
Messages postés
40673
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous
Voila le souci.
Pour le mari de mon amie qui vient de se faire licencier.
D'apres l'article ci dessous, celui ci dit que la portabilité reprend les memes conditions du contrat de travail, à savoir que la mutuelle se regle par mensualité.
L"entreprise refuse et souhaite (exige pardon) que la totalité des 9 mois soient réglés d'un coup.
Les spécialistes du droit du travail peuvent t'ils me donner leur interprétation du texte, voir si ils ont la réponse positive ou négative, un grand merci d'avance pour votre attention, c'est un couple jeune qui subit un licenciement pour faute (non justifier, on se débarrasse) et qui rencontre un interlocuteur fermé ou le dialogue et la position reste ferme et inexistante.
La demande est que le paiement soit mensuel , si l'article est juste ou si vous en avez un autre, alors, le courrier pourra être plus ferme, sinon, référé au Prud'homme, mais on veut être sur
Merci à tous
Article 14 de l'ANI qui dite en autre :
Le financement des couvertures prévoyance et santé complémentaires sera financé conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié, dans les mêmes proportions et conditions que celles en vigueur dans l'entreprise (même répartition employeur/salarié et même taux de cotisation).
Les cotisations seront alors appelées à la fois auprès de l'ancien employeur et de l'ancien salarié pour leurs parts respectives.
Voila le souci.
Pour le mari de mon amie qui vient de se faire licencier.
D'apres l'article ci dessous, celui ci dit que la portabilité reprend les memes conditions du contrat de travail, à savoir que la mutuelle se regle par mensualité.
L"entreprise refuse et souhaite (exige pardon) que la totalité des 9 mois soient réglés d'un coup.
Les spécialistes du droit du travail peuvent t'ils me donner leur interprétation du texte, voir si ils ont la réponse positive ou négative, un grand merci d'avance pour votre attention, c'est un couple jeune qui subit un licenciement pour faute (non justifier, on se débarrasse) et qui rencontre un interlocuteur fermé ou le dialogue et la position reste ferme et inexistante.
La demande est que le paiement soit mensuel , si l'article est juste ou si vous en avez un autre, alors, le courrier pourra être plus ferme, sinon, référé au Prud'homme, mais on veut être sur
Merci à tous
Article 14 de l'ANI qui dite en autre :
Le financement des couvertures prévoyance et santé complémentaires sera financé conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié, dans les mêmes proportions et conditions que celles en vigueur dans l'entreprise (même répartition employeur/salarié et même taux de cotisation).
Les cotisations seront alors appelées à la fois auprès de l'ancien employeur et de l'ancien salarié pour leurs parts respectives.
A voir également:
- Portabilité , pouvez vous me dire ce que prévoit la loi, merci
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
1 réponse
Bonjour sophiag,
Je ne sais pas ce que dit précisément la loi, mais par mon expérience personnelle je peux vous dire que la totalité des cotisations dues pour l'année a été retenue sur mon solde de tout compte. Pratique courante, sans doute ?
Car il semble d'après ce site que ce soit optionnel, laissé au choix de l'employeur :
"Les modalités de récupération de la part salariale sont libres : prélèvement sur le solde de tout compte (SDTC) ? par chèque au départ du salarié ? avant la fin de chaque trimestre ?
A l'employeur de fixer les règles, mais nous conseillons le prélèvement sur le SDTC"
http://www.conseil-rh.com/fr/news/droit-social/228/ANI-Portabilit%C3%A9-Pr%C3%A9voyance-mutuelle
Je pense que cela résulte de l'avenant de l'accord ci-joint, où il est écrit en bas "2.Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail."
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr
Cdlt
Je ne sais pas ce que dit précisément la loi, mais par mon expérience personnelle je peux vous dire que la totalité des cotisations dues pour l'année a été retenue sur mon solde de tout compte. Pratique courante, sans doute ?
Car il semble d'après ce site que ce soit optionnel, laissé au choix de l'employeur :
"Les modalités de récupération de la part salariale sont libres : prélèvement sur le solde de tout compte (SDTC) ? par chèque au départ du salarié ? avant la fin de chaque trimestre ?
A l'employeur de fixer les règles, mais nous conseillons le prélèvement sur le SDTC"
http://www.conseil-rh.com/fr/news/droit-social/228/ANI-Portabilit%C3%A9-Pr%C3%A9voyance-mutuelle
Je pense que cela résulte de l'avenant de l'accord ci-joint, où il est écrit en bas "2.Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail."
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci déjà de m'avoir répondu et de m'avoir donner ce lien qui explicite bien la situation.
Le solde de tout compte ayant été payer, que se passerait t'il d'après toi, si le salarié ne paie pas l'intégralité, mais paie par mensualité ?
En résumé, il n'a aucune obligation, je pensais le contraire car me concernant, j'ai eu droit à un échéancier à l'époque.
"- le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date
d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;"
Je n'ai pas compris qu'il n'a aucune obligation : il y a les conditions dans lesquelles l'employeur a décidé que le paiement se fera ; il n'est nulle part question le laisser le libre-choix au salarié. Mais rien ne l'empêche d'essayer de négocier.
Donc, je vais les avisés, mais je crains que cela soit impossible.
Merci encore pour tout
Cordialement