Portabilité , pouvez vous me dire ce que prévoit la loi, merci
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sophiag
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/09/2013 à 07:57
Modifié par Sorgin le 4/09/2013 à 07:57
Bonjour sophiag,
Je ne sais pas ce que dit précisément la loi, mais par mon expérience personnelle je peux vous dire que la totalité des cotisations dues pour l'année a été retenue sur mon solde de tout compte. Pratique courante, sans doute ?
Car il semble d'après ce site que ce soit optionnel, laissé au choix de l'employeur :
"Les modalités de récupération de la part salariale sont libres : prélèvement sur le solde de tout compte (SDTC) ? par chèque au départ du salarié ? avant la fin de chaque trimestre ?
A l'employeur de fixer les règles, mais nous conseillons le prélèvement sur le SDTC"
http://www.conseil-rh.com/fr/news/droit-social/228/ANI-Portabilit%C3%A9-Pr%C3%A9voyance-mutuelle
Je pense que cela résulte de l'avenant de l'accord ci-joint, où il est écrit en bas "2.Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail."
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr
Cdlt
Je ne sais pas ce que dit précisément la loi, mais par mon expérience personnelle je peux vous dire que la totalité des cotisations dues pour l'année a été retenue sur mon solde de tout compte. Pratique courante, sans doute ?
Car il semble d'après ce site que ce soit optionnel, laissé au choix de l'employeur :
"Les modalités de récupération de la part salariale sont libres : prélèvement sur le solde de tout compte (SDTC) ? par chèque au départ du salarié ? avant la fin de chaque trimestre ?
A l'employeur de fixer les règles, mais nous conseillons le prélèvement sur le SDTC"
http://www.conseil-rh.com/fr/news/droit-social/228/ANI-Portabilit%C3%A9-Pr%C3%A9voyance-mutuelle
Je pense que cela résulte de l'avenant de l'accord ci-joint, où il est écrit en bas "2.Cette disposition ne fait pas obstacle à un mode spécifique de collecte des cotisations des intéressés qui peuvent être appelées en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail."
https://uimm.lafabriquedelavenir.fr
Cdlt
4 sept. 2013 à 08:38
Merci déjà de m'avoir répondu et de m'avoir donner ce lien qui explicite bien la situation.
Le solde de tout compte ayant été payer, que se passerait t'il d'après toi, si le salarié ne paie pas l'intégralité, mais paie par mensualité ?
En résumé, il n'a aucune obligation, je pensais le contraire car me concernant, j'ai eu droit à un échéancier à l'époque.
4 sept. 2013 à 08:46
"- le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date
d'échéance des cotisations, libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte des garanties pour la période restant à courir ;"
Je n'ai pas compris qu'il n'a aucune obligation : il y a les conditions dans lesquelles l'employeur a décidé que le paiement se fera ; il n'est nulle part question le laisser le libre-choix au salarié. Mais rien ne l'empêche d'essayer de négocier.
4 sept. 2013 à 08:50
Donc, je vais les avisés, mais je crains que cela soit impossible.
Merci encore pour tout
Cordialement