Problème pour obtenir un certificat d'hérédité
altgr
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu de temps, la sécu me demande un certificat d'hérédité
pour bénéficier d'une aide financière aux frais d'obsèques.
Seulement la mairie n'est pas en droit de me délivrer ce document vu que mes parents n'était pas marié.
Le problème est que ma mère est déja décédé et que je suis en cdd et pas les moyens de financer ses frais.
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
Mon père est décédé il y a peu de temps, la sécu me demande un certificat d'hérédité
pour bénéficier d'une aide financière aux frais d'obsèques.
Seulement la mairie n'est pas en droit de me délivrer ce document vu que mes parents n'était pas marié.
Le problème est que ma mère est déja décédé et que je suis en cdd et pas les moyens de financer ses frais.
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
A voir également:
- Problème pour obtenir un certificat d'hérédité
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Peut-on me refuser un certificat de radiation scolaire ✓ - Forum éducation
- Exemple certificat médical pour changer de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat de cession à imprimer - Guide
3 réponses
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
Oui, les mairies refusent le plus souvent et n'y sont pas obligées.
Il faut demander un acte de notoriété à un notaire, ce n'est pas très coûteux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
Oui, les mairies refusent le plus souvent et n'y sont pas obligées.
Il faut demander un acte de notoriété à un notaire, ce n'est pas très coûteux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
certificat d'hérédité , acte de notoriété , il faut passer par le notaire et payer .
avant , c'était gratos par la mairie
avant , c'était gratos par la mairie
La législation juridique et financière évolue en permanence...