Problème pour obtenir un certificat d'hérédité
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu de temps, la sécu me demande un certificat d'hérédité
pour bénéficier d'une aide financière aux frais d'obsèques.
Seulement la mairie n'est pas en droit de me délivrer ce document vu que mes parents n'était pas marié.
Le problème est que ma mère est déja décédé et que je suis en cdd et pas les moyens de financer ses frais.
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
Mon père est décédé il y a peu de temps, la sécu me demande un certificat d'hérédité
pour bénéficier d'une aide financière aux frais d'obsèques.
Seulement la mairie n'est pas en droit de me délivrer ce document vu que mes parents n'était pas marié.
Le problème est que ma mère est déja décédé et que je suis en cdd et pas les moyens de financer ses frais.
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
3 réponses
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Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
Oui, les mairies refusent le plus souvent et n'y sont pas obligées.
Il faut demander un acte de notoriété à un notaire, ce n'est pas très coûteux.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/ -
certificat d'hérédité , acte de notoriété , il faut passer par le notaire et payer .
avant , c'était gratos par la mairie -
Oui mais si je n'ai pas les moyens d'aller cher le notaire ils sont en droit de me refuser de me donner ce document ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...