problème pour obtenir un certificat d'hérédité

Question

Bonjour, 
 
Mon père est décédé il y a peu de temps, la sécu me demande un certificat d'hérédité
pour bénéficier d'une aide financière aux frais d'obsèques.
Seulement la mairie n'est pas en droit de me délivrer ce document vu que mes parents n'était pas marié.
Le problème est que ma mère est déja décédé et que je suis en cdd et pas les moyens de financer ses frais.
Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?

jacques340 · Answer

certificat d'hérédité , acte de notoriété , il faut passer par le notaire  et payer .

avant , c'était gratos par la mairie

altgr · Answer

Oui mais si je n'ai pas les moyens d'aller cher le notaire ils sont en droit de me refuser de me donner ce document ?

Sorgin · Answer

Ont ils le droit de refuser de me donner ce papier ?
Oui, les mairies refusent le plus souvent et n'y sont pas obligées.
Il faut demander un acte de notoriété à un notaire, ce n'est pas très coûteux.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/

Problème pour obtenir un certificat d'hérédité

3 réponses

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