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Question

bonjour,
le proprietaire a t il le droit tous les ans de m'augmenter le loyer(ind de ref) alors que le logement n'est pas aux normes : tres humide. l'hiver les papiers de la chambre est trempé sur 50/60 cm de hauteur.pas de double vitrage.mur exterieur completement fissuré.circuit electrique hors normes. nous ne trouvons plus le genre de fusibles pour s'y adapter.le proprietaire ne veux pas tailler un arbre enorme qui nous cache le soleil et qui est attaché au toit de la maison qui nous prends toute la lumiere il pleut dans le garage etc....
 je serais heureuse d'avoir la reponse le plus vite possible s'il vous plait  merci

dna.factory · Answer

Les deux choses n'ont rien à voir.

Le propriétaire a le droit d'augmenter le loyer tous les ans si c'est indiqué dans le bail.
Point.

Pour ce qui est des travaux, signalez les problèmes à votre propriétaire par lettre recommandée.
Si aucune action n'est réalisée, envoyez un deuxième recommandé indiquant que si aucune action n'est réalisée dans un délai de 2 semaines, vous porterez l'affaire sur la justice.

Par contr,e à aucun moment vous avez le droit d'arreter de payer votre loyer, tant qu'aucune décision de justice n'a été prise.

Au passage, il est possible d'obtenir une baisse définitive du montant du loyer au titre des préjudices subits. 
Par contre, cette baisse n'empêchera pas le réindéxations futures.

mamiloulou · Answer

a t elle le droit de mettre cet indice si l'appartement est  completement hors norme et elle ne veux faire aucun travaux

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