Rattachement fils majeur de plus de 21 ans et fin de ses études

pointe du raz Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013 - 28 août 2013 à 00:06
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 29 août 2013 à 09:08
Bonjour,

mon fils, âgé de 22 ans, étudiant, est rattaché a notre foyer fiscal au titre de la déclaration de revenu 2012.

il a fini ses études le 02 07 2013 et s'est inscrit comme demandeur d'emploi à compter du 10 juillet 2013.

pour la déclaration des revenus de 2013, quelle est la position du fisc, le concernant ?
sera t'il rattaché (s'il le désire), en 2013 ? ou au minimum, au titre du premier semestre 2013 ?

depuis le 10 juillet 2013
, dans le cas d'école ou il ne trouve pas d'emploi cette année, m'est t'il possible d'intervenir par le versement d'une pension alimentaire ? (ses ressources étant nulles).

il me faut préciser qu'il vit sous notre toit.

comment gérer fiscalement cette année 2013 ?

je pense qu'en temps que demandeur d'emploi, il n'a droit a aucune aide, dans la mesure ou il n'a jamais travaillé.

par ailleurs existe il un age minima pour effectuer une demande d'aide (RSA actuellement).

cordialement

3 réponses

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
28 août 2013 à 09:35
Bonjour,

pour les IMPOTS, pour la déclaration de revenus 2013, votre fils ne pourra pas demander son rattachement car il aura plus de 21 ans et ne poursuivra plus d'études, et il n'est pas possible de diviser l'année en morceaux (vous parlez de semestre
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/personne_a_charge.htm#J

donc il devra faire sa propre déclaration où il devra mentionner la pension alimentaire que vous lui verserez (que vous déclarerez aussi sur votre propre déclaration) dans la limite qui sera valable à ce moment-là, vous pouvez aussi déduire une somme forfaitaire (voir le lien ci-dessous)
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013/aides/charges_s.htm#pensionsalim

extrait :
« Toutefois, si vous subvenez à tous les besoins d'un enfant ou d'un ascendant sans ressources vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire de 3 359 € (inchangée par rapport aux revenus 2011). »

Pour la question EMPLOI, attendez d'autres réponses.

Cordialement
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
28 août 2013 à 10:30
Petite rectification concernant le rattachement, il est tout à fait possible de le choisir en étant étudiant au 1er janvier de l'année d'imposition.

Par contre, vous n'aurez pas la réduction pour enfant scolarisé car c'est le 31 décembre qui fait foi.

Dans ce cas, aucune pension alimentaire ne pourra être déduite.

exemple pour 2012, vous lirez qu'il est bien retenu la date du 1er janvier 2012 :
https://www.impots.gouv.fr/portail/

Sans option pour le rattachement, appliquer la réponse de doris33 ;)
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
28 août 2013 à 10:43
merci elricjean -:))
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pointe du raz Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013
29 août 2013 à 00:03
bonsoir,

viens de lire le site impôts que vous m'avez fait parvenir.

il a le mérite d'être très clair.

Hélas, je l'ai lu après vous avoir répondu en lien 5.

désolé de ne pas avoir commencé par lire cet envoi.

merci à tous deux.

cordialement
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
28 août 2013 à 10:56
Bonjour,

suite à la rectification bienvenue d'Elricjean2, je reprends :
- vous avez le choix entre :

- votre fils peut demander son rattachement puisqu'il était étudiant au 01 01 2013, vous gardez sa demi-part mais vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction pour pension alimentaire

- votre fils se déclare seul, vous perdez sa demi-part mais vous pouvez bénéficier de la réduction pour pension alimentaire.

A ce jour, il est difficile de savoir quelle sera la meilleure solution puisque vous ne pouvez pas encore savoir s'il trouvera du travail.

Donc début 2014, il vous faudra faire une simulation sur le site des impôts pour connaître la meilleur solution pour vous deux.

Cordialement

Doris33
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pointe du raz Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 8 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2013
28 août 2013 à 23:46
doris33, elricjean2, Bonsoir.

pour l'exercice fiscal 2012, notre fils , étudiant, était logé sous notre toit, ne travaillant pas, les charges dépassaient largement le plafond de la déduction forfaitaire: (assurance véhicule, assurance mutuelle, frais de carburant nécessaire pour se rendre à la fac, frais d'entretien du véhicule, frais de nourritures du midi à la fac, frais de nourriture à la maison, pécule nécessaire pour les stages en France ou à l'étranger, etc.....), cette liste est loin d'être limitative.

nous assumions toutes ces charges. en contre partie, il a été signalé en 2012 et auparavant, comme étant rattaché à notre foyer fiscal. et j'ai inscrit la déduction de 183 EUROS (de mémoire) du fait qu'il était étudiant..

doris33, me signale la déduction forfaitaire de 3359 EUROS;

il se trouve que depuis qu'il est étudiant, nous n'avons jamais effectué aucune déduction le concernant..

étais je en droit de le faire ? si oui, pouvez vous me le signaler.

pour l'exercice 2013, il peut être compté à charge, mais sans possibilité de déduction de pension alimentaire (montant réel ou forfait).

au final, il me faut donc attendre la fin de l'année afin de faire le point.

par contre, il me semble judicieux de conserver dès maintenant (chose qui n'a jamais été faite) les preuves de dépenses le concernant afin de justifier auprès des impôts la pension alimentaire, si elle advenait a dépasser le montant forfaitaire. ce que je pense..

concernant les années antérieures, avons nous commis une erreur vis à vis du fisc, à savoir: déclarer son rattachement, et ne pas déclarer aucune pension alimentaire le concernant, alors que nous subvenions a tous ses besoins ?

cordialement.
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
29 août 2013 à 09:08
Bonjour,

Non, vous n'avez pas commis d'erreur.

« il se trouve que depuis qu'il est étudiant, nous n'avons jamais effectué aucune déduction le concernant..

étais je en droit de le faire ? si oui, pouvez vous me le signaler. »

Non, vous n'étiez pas en droit de le faire, c'est soit la demi-part en plus soit la pension alimentaire comme je vous l'ai écrit dans mon deuxième message.

Pour l'année qui est en cours, oui, vous ferez en bilan en fin d'année et vous pourrez (comme déjà dit faire une simulation pour choisir la meilleure solution).

Toutefois, sachez que la pension alimentaire déclarée doit être raisonnable, si votre fils est logé (le poste logement étant important), les impôts sont vigilants là-dessus. Et il existe un barème (« La déduction est limitée à 5 698 € (inchangée par rapport aux revenus 2011) par enfant.)
Et de plus, si vous choisissez les déclarations séparées, votre fils devra déclarer la pension reçue et les salaires perçus par lui.

Les enfants coûtent cher...

Cordialement

Doris33
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