Héritier ?? d'une disparue ?

Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013 - 23 août 2013 à 10:18
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 24 août 2013 à 13:25
Bonjour ,

Ma mère est portée disparue depuis quelques mois , et voilà que les impôts me demandent de payer les dettes de ma mère !
Si j'ai bien compris , je refuse l'héritage , je refuse les dettes ?? C'est bien ça ?
Merci de m'éclaircir sur ce point svp au plus vite !!
Merci d'avance pour toutes vos réponses !

6 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 23/08/2013 à 11:07
Pour résumer:

Ta mère est portée disparue depuis quelques mois donc est considérée en réalité comme étant toujours vivante.

Donc, il n' y a aucune histoire d' héritage ( on hérite de personnes décédées pas des vivants )

Les impôts te demandent de payer ses dettes de sa maison personnelle, ils n' en ont pas le droit ... Sauf si par exemple ( je pense subitement à çà ) tu étais avec elle en indivision ou nu propriétaire suite au décès par exemple de ton père ... Est-ce le cas ?

Quant aux éventuelles options pour hériter, si cela devait un jour être le cas, l' acceptation sous bénéfice de l' actif net est une bonne chose ( quand on ne sait pas si il y a plus de passif ou d' actif ) car les dettes du défunt ne peuvent empiéter sur les biens personnels de l' héritier ... Mais il hérite des actifs si il y en a.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
23 août 2013 à 11:39
résumé impeccable

je rajoute que pour le problème de la maison qui a apparemment été achetée en location-vente, il faut savoir qui en est l'acheteur ,mère seule ou pas. Et relire le contrat pour en connaitre la nature exacte et les clauses y figurant.
En général dans un contrat simple, en cas d'impayés le vendeur est en droit de reprendre son bien sans contrepartie en passant bien sur par la cas tribunal pour faire constater cela

cdlt
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
23 août 2013 à 10:27
Bonjour

"etre portée disparue" vous voulez sans doute dire "décédée" ?!

Effectivement s'il n'y a que des dettes , le mieux est de renoncer à la succession, vous devez pour cela envoyer votre formulaire au tribunal de grande instance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849


cdlt
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 23/08/2013 à 10:33
Bonjour,

Portée disparue ? Il y a longtemps ?

A priori, cela ne veut pas dire qu' elle est décédée, donc je saisis mal pourquoi vous parlez d' héritage et de dettes qui vous seraient demandées par les impôt ?

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
23 août 2013 à 10:37
Disparue depuis le mois d'Avril de cette année !
Je sors tout juste des impôts , et ils disent que c'est à l'héritier de payer ce qu'elle doit , est-ce normal , que la maison soit occupée ou non ?
Si je refuse l'héritage , je ne paie rien , nn ?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 23/08/2013 à 10:53
Explique plus précisément la situation, lis ce que j' ai écrit plus bas. Tu parles d' une maison, elle est propriétaire ? elle a de l' argent ?

Pour l' instant, elle n' est pas décédée, mais supposée vivante.

Et si refus à l' héritage il devait y avoir, cela dépends des conditions financières de la personne de laquelle tu risques d' hériter. ne rien faire à la légère.

Avant tout, rapproche toi d' un notaire sur place.
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
23 août 2013 à 10:59
Sa situation est très compliquée ! Elle sera propriétaire de sa maison quand elle aura fini de payer , c'est à dire en 2018 !
Non elle n'a pas d'argent , elle percevait l'assédic , alors faut qu'elle se pointe tous les fins de mois , ce qui n'est plus fait depuis sa disparition !
Dés lundi , je me rapprocherai d'un avocat , bien sûr , je ne vais rien faire à la légère , c'est bcp trop dangereux toutes ses dettes !
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 23/08/2013 à 12:59
" je me rapprocherai d'un avocat "

Biensûr, pourquoi pas, mais surtout d' un notaire ( pas la même chose ) Lis le résumé qu' on a fait plus haut avec Domdo76.
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
23 août 2013 à 10:35
Non elle n'est pas décédée , les gendarmes n'ont jamais retrouvé de corp , et l'officialisation se fait au bout de 10 ans !
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
23 août 2013 à 10:40
Bonjour

d'accord, donc meme principe que pour une succession normale, renonciation à la succession vous échapperez aux dettes de votre mère, vous signalez aux impots que vous renoncez à la succession et vous leur fournissez le justificatif que l'on vous enverra

infos : vous pouvez aussi allez directement au TGI avec le formulaire rempli

cdlt
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
23 août 2013 à 10:47
nos messages se croisent, pas facile, répondez en bloc à tout le monde ce sera mieux et non pas un par un

comme enka le dit si votre mère n'a disparue que depuis avril, vous n'avez absolument pas à payer ses impots, ils vous mènent en bateau.
On ne peut-etre héritier que d'une personne décédée ou reconnue comme telle.


cdlt
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
23 août 2013 à 10:51
Oui je comprend bien qu'ils essaient de me mener en bâteau mais pour de ce qui est de sa mais on , qu'est ce qui va en devenir ?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 23/08/2013 à 10:42
Mais tu parles de quelques mois !

Donc, pour l' instant il n' y a pas d' histoire d' héritage, ni de dettes que tu dois, puisqu' elle est censée être vivante !

Il suffit d' expliquer çà aux impôts.

A t' elle des biens ?

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
23 août 2013 à 10:41
Je leur est expliquée cela , mais ils la relance depuis l'année 2009 , je leur est même donné le papier de la gendarmerie qui prouve sa disparitrion
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MoodZy Messages postés 976 Date d'inscription lundi 2 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 5
Modifié par MoodZy le 23/08/2013 à 10:42
Bonjour,

A priori si elle est portée disparue, rien ne dit qu'elle est décédée non? Donc je ne sais pas trop si on peut déjà parler d'héritage ici...

Maintenant, pour l'héritage, il faut faire un inventaire des biens pour savoir s'il y a plus de dettes que d'actifs (la grande majorité des gens ont plus d'actifs que de dettes mais certaines personnes ont plus de dettes). S'il y a plus d'actifs il est évidemment recommandé d'accepter l'héritage ;) S'il y a plus de dettes, refuser l'héritage est ce qui est fait habituellement, cela signifie que vous n'aurez pas les dettes, mais pas non plus les actifs (éventuelle maison, meubles, biens, argent sur les comptes etc.)


"Il y a deux sortes de justice :
Vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et l'avocat qui connaît bien le juge."
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
23 août 2013 à 10:46
héritage est un grand mot , en fait c'est juste sa maison pleins de crédit !
Le propriètaire veut être payer , sinon il remettra en vente sa maison !
Elle est dans une location vente !
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MoodZy Messages postés 976 Date d'inscription lundi 2 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 5
23 août 2013 à 11:46
Une location-vente (jusqu'en 2018), il reste à voir si ça ne vaut pas la peine de payer encore pendant 5 ans et de récupérer la maison... S'il lui reste 5 ans à payer, c'est qu'elle a probablement déjà payé une grosse partie non (surement plus de 50%, ce serait bête de perdre cet argent-là)? Enfin il s'agit de calculs à faire de manière très précise afin d'être sur de ne pas être arnaqué, ni par le propriétaire du logement, ni par la banque.
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
24 août 2013 à 12:57
Merci pour toutes vos réponse ! Ce qui est embêtant , c'est qu'une officialisation ça prend 10 ans d'après ce qu'on m'a dit ! Pendant ces 10 années , comment ça va se passer au niveau administratif ? plus précisemment de sa maison qui a eu une énorme dettes , loyer + impôts et je parle pas du reste !
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
24 août 2013 à 13:06
De rien. Relis bien tout le post. Mais, surtout, vas voir un notaire et étudie le dossier avec lui, avec tous les documents en mains.
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Le Cafre Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2013
24 août 2013 à 13:11
Merci ! ok je ferai cela dès lundi !
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