Héritier ?? d'une disparue ?
Le Cafre
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Ma mère est portée disparue depuis quelques mois , et voilà que les impôts me demandent de payer les dettes de ma mère !
Si j'ai bien compris , je refuse l'héritage , je refuse les dettes ?? C'est bien ça ?
Merci de m'éclaircir sur ce point svp au plus vite !!
Merci d'avance pour toutes vos réponses !
Ma mère est portée disparue depuis quelques mois , et voilà que les impôts me demandent de payer les dettes de ma mère !
Si j'ai bien compris , je refuse l'héritage , je refuse les dettes ?? C'est bien ça ?
Merci de m'éclaircir sur ce point svp au plus vite !!
Merci d'avance pour toutes vos réponses !
6 réponses
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Pour résumer:
Ta mère est portée disparue depuis quelques mois donc est considérée en réalité comme étant toujours vivante.
Donc, il n' y a aucune histoire d' héritage ( on hérite de personnes décédées pas des vivants )
Les impôts te demandent de payer ses dettes de sa maison personnelle, ils n' en ont pas le droit ... Sauf si par exemple ( je pense subitement à çà ) tu étais avec elle en indivision ou nu propriétaire suite au décès par exemple de ton père ... Est-ce le cas ?
Quant aux éventuelles options pour hériter, si cela devait un jour être le cas, l' acceptation sous bénéfice de l' actif net est une bonne chose ( quand on ne sait pas si il y a plus de passif ou d' actif ) car les dettes du défunt ne peuvent empiéter sur les biens personnels de l' héritier ... Mais il hérite des actifs si il y en a.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...-
résumé impeccable
je rajoute que pour le problème de la maison qui a apparemment été achetée en location-vente, il faut savoir qui en est l'acheteur ,mère seule ou pas. Et relire le contrat pour en connaitre la nature exacte et les clauses y figurant.
En général dans un contrat simple, en cas d'impayés le vendeur est en droit de reprendre son bien sans contrepartie en passant bien sur par la cas tribunal pour faire constater cela
cdlt
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Bonjour
"etre portée disparue" vous voulez sans doute dire "décédée" ?!
Effectivement s'il n'y a que des dettes , le mieux est de renoncer à la succession, vous devez pour cela envoyer votre formulaire au tribunal de grande instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
cdlt -
Bonjour,
Portée disparue ? Il y a longtemps ?
A priori, cela ne veut pas dire qu' elle est décédée, donc je saisis mal pourquoi vous parlez d' héritage et de dettes qui vous seraient demandées par les impôt ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...-
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Explique plus précisément la situation, lis ce que j' ai écrit plus bas. Tu parles d' une maison, elle est propriétaire ? elle a de l' argent ?
Pour l' instant, elle n' est pas décédée, mais supposée vivante.
Et si refus à l' héritage il devait y avoir, cela dépends des conditions financières de la personne de laquelle tu risques d' hériter. ne rien faire à la légère.
Avant tout, rapproche toi d' un notaire sur place. -
Sa situation est très compliquée ! Elle sera propriétaire de sa maison quand elle aura fini de payer , c'est à dire en 2018 !
Non elle n'a pas d'argent , elle percevait l'assédic , alors faut qu'elle se pointe tous les fins de mois , ce qui n'est plus fait depuis sa disparition !
Dés lundi , je me rapprocherai d'un avocat , bien sûr , je ne vais rien faire à la légère , c'est bcp trop dangereux toutes ses dettes ! -
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Non elle n'est pas décédée , les gendarmes n'ont jamais retrouvé de corp , et l'officialisation se fait au bout de 10 ans !
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Bonjour
d'accord, donc meme principe que pour une succession normale, renonciation à la succession vous échapperez aux dettes de votre mère, vous signalez aux impots que vous renoncez à la succession et vous leur fournissez le justificatif que l'on vous enverra
infos : vous pouvez aussi allez directement au TGI avec le formulaire rempli
cdlt -
nos messages se croisent, pas facile, répondez en bloc à tout le monde ce sera mieux et non pas un par un
comme enka le dit si votre mère n'a disparue que depuis avril, vous n'avez absolument pas à payer ses impots, ils vous mènent en bateau.
On ne peut-etre héritier que d'une personne décédée ou reconnue comme telle.
cdlt -
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Mais tu parles de quelques mois !
Donc, pour l' instant il n' y a pas d' histoire d' héritage, ni de dettes que tu dois, puisqu' elle est censée être vivante !
Il suffit d' expliquer çà aux impôts.
A t' elle des biens ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Bonjour,
A priori si elle est portée disparue, rien ne dit qu'elle est décédée non? Donc je ne sais pas trop si on peut déjà parler d'héritage ici...
Maintenant, pour l'héritage, il faut faire un inventaire des biens pour savoir s'il y a plus de dettes que d'actifs (la grande majorité des gens ont plus d'actifs que de dettes mais certaines personnes ont plus de dettes). S'il y a plus d'actifs il est évidemment recommandé d'accepter l'héritage ;) S'il y a plus de dettes, refuser l'héritage est ce qui est fait habituellement, cela signifie que vous n'aurez pas les dettes, mais pas non plus les actifs (éventuelle maison, meubles, biens, argent sur les comptes etc.)
"Il y a deux sortes de justice :
Vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et l'avocat qui connaît bien le juge."-
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Une location-vente (jusqu'en 2018), il reste à voir si ça ne vaut pas la peine de payer encore pendant 5 ans et de récupérer la maison... S'il lui reste 5 ans à payer, c'est qu'elle a probablement déjà payé une grosse partie non (surement plus de 50%, ce serait bête de perdre cet argent-là)? Enfin il s'agit de calculs à faire de manière très précise afin d'être sur de ne pas être arnaqué, ni par le propriétaire du logement, ni par la banque.
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Merci pour toutes vos réponse ! Ce qui est embêtant , c'est qu'une officialisation ça prend 10 ans d'après ce qu'on m'a dit ! Pendant ces 10 années , comment ça va se passer au niveau administratif ? plus précisemment de sa maison qui a eu une énorme dettes , loyer + impôts et je parle pas du reste !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...