En instance de divorce: comment séparer le paiement des impôts

Mrjyle Messages postés 6 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,
je suis en instance de divorce et je paye seul nos impôts sur le revenue, puis je lui demande de payée sa part a elle et comment calcule nos part respective?

merci,
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1 réponse

tof51430
 
Bonjour,
L'avis d'impôt qui va sortir concerne encore le couple pour des revenus communs. S'il y a séparation, c'est à vous de vous arranger concernant le règlement de cet impôt. Donc, oui, vous pouvez lui demander de payer sa part . Si elle ne veut pas, vous payez votre part , vous envoyez le règlement à votre Trésorerie avec un courrier expliquant qu'il y a séparation et que personnellement, vous payer votre quote-part. Éventuellement, vous indiquez l'employeur de votre ex pour de futures poursuites. Cependant, ça n'empêchera pas les poursuites à votre encontre si elle ne paie pas du fait que vous êtes solidairement responsable.
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