En instance de divorce: comment séparer le paiement des impôts
Mrjyle
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tof51430 - 19 août 2013 à 18:31
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1 réponse
Bonjour,
L'avis d'impôt qui va sortir concerne encore le couple pour des revenus communs. S'il y a séparation, c'est à vous de vous arranger concernant le règlement de cet impôt. Donc, oui, vous pouvez lui demander de payer sa part . Si elle ne veut pas, vous payez votre part , vous envoyez le règlement à votre Trésorerie avec un courrier expliquant qu'il y a séparation et que personnellement, vous payer votre quote-part. Éventuellement, vous indiquez l'employeur de votre ex pour de futures poursuites. Cependant, ça n'empêchera pas les poursuites à votre encontre si elle ne paie pas du fait que vous êtes solidairement responsable.
L'avis d'impôt qui va sortir concerne encore le couple pour des revenus communs. S'il y a séparation, c'est à vous de vous arranger concernant le règlement de cet impôt. Donc, oui, vous pouvez lui demander de payer sa part . Si elle ne veut pas, vous payez votre part , vous envoyez le règlement à votre Trésorerie avec un courrier expliquant qu'il y a séparation et que personnellement, vous payer votre quote-part. Éventuellement, vous indiquez l'employeur de votre ex pour de futures poursuites. Cependant, ça n'empêchera pas les poursuites à votre encontre si elle ne paie pas du fait que vous êtes solidairement responsable.
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