En instance de divorce: comment séparer le paiement des impôts
Mrjyle
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
je suis en instance de divorce et je paye seul nos impôts sur le revenue, puis je lui demande de payée sa part a elle et comment calcule nos part respective?
merci,
je suis en instance de divorce et je paye seul nos impôts sur le revenue, puis je lui demande de payée sa part a elle et comment calcule nos part respective?
merci,
1 réponse
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Bonjour,
L'avis d'impôt qui va sortir concerne encore le couple pour des revenus communs. S'il y a séparation, c'est à vous de vous arranger concernant le règlement de cet impôt. Donc, oui, vous pouvez lui demander de payer sa part . Si elle ne veut pas, vous payez votre part , vous envoyez le règlement à votre Trésorerie avec un courrier expliquant qu'il y a séparation et que personnellement, vous payer votre quote-part. Éventuellement, vous indiquez l'employeur de votre ex pour de futures poursuites. Cependant, ça n'empêchera pas les poursuites à votre encontre si elle ne paie pas du fait que vous êtes solidairement responsable.