Mobilum sans valeur hérité
melusine34d
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melusine34d Messages postés 33 Statut Membre -
melusine34d Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille et sa demi-soeur ont hérité d'un mobilum sans valeur qui a été placé dans une forêt et qui sert d'abri aux chasseurs. Que peuvent-elles en faire ? Seront-elles responsables en cas de sinistre ayant hérité de ce bien. Peuvent-elle demander un loyer même minime aux personnes qui se servent de ce mobilum. Il a une longueur de 16 m et a servi longtemps de demeure à leur père, décédé en 2003. Le notaire leur a adressé une photo et l'a listé avec le projet de compte qu'elles ont retourné pour toucher l'argent qui leur revenait et me permettre de percevoir une ancienne créance de pension alimentaire.
Merci d'avance pour votre réponse
ma fille et sa demi-soeur ont hérité d'un mobilum sans valeur qui a été placé dans une forêt et qui sert d'abri aux chasseurs. Que peuvent-elles en faire ? Seront-elles responsables en cas de sinistre ayant hérité de ce bien. Peuvent-elle demander un loyer même minime aux personnes qui se servent de ce mobilum. Il a une longueur de 16 m et a servi longtemps de demeure à leur père, décédé en 2003. Le notaire leur a adressé une photo et l'a listé avec le projet de compte qu'elles ont retourné pour toucher l'argent qui leur revenait et me permettre de percevoir une ancienne créance de pension alimentaire.
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2 réponses
Qu'il ait ou non de la valeur, votre fille et sa demi-soeur sont propriétaires du mobil-home, avec toutes les conséquences que cela entraine.
Parmi celles-ci, il y a l'interdiction de le stationner n'importe où. En effet, les communes règlementent les endroits où le stationnement est autorisé. L'emplacement actuel ("dans une forêt") est-il autorisé ? Par le propriétaire de la "forêt" mais aussi par la commune. A voir...
Ensuite, il y a l'obligation de l'assurer. Si un incendie se déclarait et se propageait à la forêt environnante, les conséquences seraient catastrophiques !
Quant au loyer, pour en réclamer un, encore faudrait-il qu'il y ait un bail écrit et que les loyers, aussi minimes soient-ils, soient déclarés.
2 liens utiles : http://vosdroits.service-public.fr/F2059.xhtml
http://www.guidedumobilhome.com/guide/faq.aspx
Parmi celles-ci, il y a l'interdiction de le stationner n'importe où. En effet, les communes règlementent les endroits où le stationnement est autorisé. L'emplacement actuel ("dans une forêt") est-il autorisé ? Par le propriétaire de la "forêt" mais aussi par la commune. A voir...
Ensuite, il y a l'obligation de l'assurer. Si un incendie se déclarait et se propageait à la forêt environnante, les conséquences seraient catastrophiques !
Quant au loyer, pour en réclamer un, encore faudrait-il qu'il y ait un bail écrit et que les loyers, aussi minimes soient-ils, soient déclarés.
2 liens utiles : http://vosdroits.service-public.fr/F2059.xhtml
http://www.guidedumobilhome.com/guide/faq.aspx
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