Occupation du domicile sans idemnité à charge de régler crédit

mortange Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 21:44
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 août 2013 à 22:05
bonjour, mon divorce vient d'être prononcé et nous ne sommes pas d'accord avec mon ex conjoint sur l'interprétation d'une phrase du jugement. dans les constatation de la situation le juge réécrit ce qu'il y avait dans l'ordonnance de non conciliation à savoir que mon conjoint avait la jouissance du domicile conjugal (maison en bien commun 50/50) sans indemnité d'occupation, à charge pour lui de régler la totalité du crédit afférant .
dans le jugement il ordonne la liquidation des biens et le partage de la communauté. Mon conjoint estime que l'occupation sans indemnité fait qu'il ne me doit rien, ayant payé le crédit seul sans contrepartie que la maison es à lui seule depuis l'ordonnace de non conciliation. donc que le calcul de la soulte ne se fait que sur le remboursement du crédit ensemble durant notre vie commune, à l'exclusion de toute la période ou il a jouit seul du domicile conjugal et payé seul le crédit. Mon notaire me dit que le "a charge pour lui de régler seul le crédit y afférent" est la contrepartie de l'occupation gratuite, donc qu'il me doit bien la soulte sur toute la durée de la communauté de bien , c'est à dire jusqu'à le rachat officiel de la maison qui lui appartiendra en propre. mon conjoint veut aller jusqu'au tribunal si je ne suis pas d'accord pour accepter ses conditions de vente de ma part. Qui peut me dire ce qu'il en ait de cette phrase du juge (écrite après nous avoir demandé quel était notre accord pour la maison et que nous lui avons confirmé tous les deux au tribunal que nous avions convenu qu'il jouirait de la maison sans que je perçoive de loyer à condition qu'il paie pour moi ma moitié de crédit )
il a écrit le conjoint aura la jouissance du domicile conjugal sans indemnité d'occupation , à charge pour lui de régler la totalité du crédit y afférant. Qui a raison, le notaire ou l'avocat de mon conjoint?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
7 août 2013 à 22:05
Bonsoir
C'est votre notaire qui a raison, votre ex mari ou son avocat rêve.
Il n'aurait pas pu etre donner la maison à votre ex mari sans passer par une prestation compensatoire dûment enregistrer par notaire et valider par le JAF.
Donc, oubliez son délire, vous avez droit à la moitié de la maison
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