Occupation du domicile sans idemnité à charge de régler crédit
mortange
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, mon divorce vient d'être prononcé et nous ne sommes pas d'accord avec mon ex conjoint sur l'interprétation d'une phrase du jugement. dans les constatation de la situation le juge réécrit ce qu'il y avait dans l'ordonnance de non conciliation à savoir que mon conjoint avait la jouissance du domicile conjugal (maison en bien commun 50/50) sans indemnité d'occupation, à charge pour lui de régler la totalité du crédit afférant .
dans le jugement il ordonne la liquidation des biens et le partage de la communauté. Mon conjoint estime que l'occupation sans indemnité fait qu'il ne me doit rien, ayant payé le crédit seul sans contrepartie que la maison es à lui seule depuis l'ordonnace de non conciliation. donc que le calcul de la soulte ne se fait que sur le remboursement du crédit ensemble durant notre vie commune, à l'exclusion de toute la période ou il a jouit seul du domicile conjugal et payé seul le crédit. Mon notaire me dit que le "a charge pour lui de régler seul le crédit y afférent" est la contrepartie de l'occupation gratuite, donc qu'il me doit bien la soulte sur toute la durée de la communauté de bien , c'est à dire jusqu'à le rachat officiel de la maison qui lui appartiendra en propre. mon conjoint veut aller jusqu'au tribunal si je ne suis pas d'accord pour accepter ses conditions de vente de ma part. Qui peut me dire ce qu'il en ait de cette phrase du juge (écrite après nous avoir demandé quel était notre accord pour la maison et que nous lui avons confirmé tous les deux au tribunal que nous avions convenu qu'il jouirait de la maison sans que je perçoive de loyer à condition qu'il paie pour moi ma moitié de crédit )
il a écrit le conjoint aura la jouissance du domicile conjugal sans indemnité d'occupation , à charge pour lui de régler la totalité du crédit y afférant. Qui a raison, le notaire ou l'avocat de mon conjoint?
dans le jugement il ordonne la liquidation des biens et le partage de la communauté. Mon conjoint estime que l'occupation sans indemnité fait qu'il ne me doit rien, ayant payé le crédit seul sans contrepartie que la maison es à lui seule depuis l'ordonnace de non conciliation. donc que le calcul de la soulte ne se fait que sur le remboursement du crédit ensemble durant notre vie commune, à l'exclusion de toute la période ou il a jouit seul du domicile conjugal et payé seul le crédit. Mon notaire me dit que le "a charge pour lui de régler seul le crédit y afférent" est la contrepartie de l'occupation gratuite, donc qu'il me doit bien la soulte sur toute la durée de la communauté de bien , c'est à dire jusqu'à le rachat officiel de la maison qui lui appartiendra en propre. mon conjoint veut aller jusqu'au tribunal si je ne suis pas d'accord pour accepter ses conditions de vente de ma part. Qui peut me dire ce qu'il en ait de cette phrase du juge (écrite après nous avoir demandé quel était notre accord pour la maison et que nous lui avons confirmé tous les deux au tribunal que nous avions convenu qu'il jouirait de la maison sans que je perçoive de loyer à condition qu'il paie pour moi ma moitié de crédit )
il a écrit le conjoint aura la jouissance du domicile conjugal sans indemnité d'occupation , à charge pour lui de régler la totalité du crédit y afférant. Qui a raison, le notaire ou l'avocat de mon conjoint?
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