Occupation du domicile sans idemnité à charge de régler crédit
mortange
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 août 2013 à 22:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 août 2013 à 22:05
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sophiag
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7 août 2013 à 22:05
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Bonsoir
C'est votre notaire qui a raison, votre ex mari ou son avocat rêve.
Il n'aurait pas pu etre donner la maison à votre ex mari sans passer par une prestation compensatoire dûment enregistrer par notaire et valider par le JAF.
Donc, oubliez son délire, vous avez droit à la moitié de la maison
C'est votre notaire qui a raison, votre ex mari ou son avocat rêve.
Il n'aurait pas pu etre donner la maison à votre ex mari sans passer par une prestation compensatoire dûment enregistrer par notaire et valider par le JAF.
Donc, oubliez son délire, vous avez droit à la moitié de la maison