Vente maison en donation partage

PHIL6888 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjours
A qui revient le capital de la vente d'une maison en donation partage quand les parents sont toujours vivants.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    vente d'une maison en donation partage
    ........consentie :
    -en pleine propriété ou en nue-propriété ?
    -bien de communauté ?
    -bien propre à l'un des époux ?
    -âge actuel de chaque parent ?
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