Vente maison en donation partage

PHIL6888 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjours
A qui revient le capital de la vente d'une maison en donation partage quand les parents sont toujours vivants.

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
vente d'une maison en donation partage
........consentie :
-en pleine propriété ou en nue-propriété ?
-bien de communauté ?
-bien propre à l'un des époux ?
-âge actuel de chaque parent ?
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