Acceptation d'héritage avec dettes
jdm26
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma grand-mère il y a 4 mois mes
parents avec qui je n ai plus de contact on décidé d'accepter
l'héritage sans savoir qu'il y avait 50000 € de dettes et 28000 € d'héritage ainsi
Que 26000 d'assurance vie les 6 enfants ont touche l assurance vie
Comment doit on procéder pour ne pas a avoir a payer cette dette sachant que nous n'avons
Pas donner d'accord pour l'héritage pourquoi devrait on payer pour cette dette sachant que nous
Sommes simplement les petits enfants
Merci d'avance pour vos réponses
jdm26
Suite au décès de ma grand-mère il y a 4 mois mes
parents avec qui je n ai plus de contact on décidé d'accepter
l'héritage sans savoir qu'il y avait 50000 € de dettes et 28000 € d'héritage ainsi
Que 26000 d'assurance vie les 6 enfants ont touche l assurance vie
Comment doit on procéder pour ne pas a avoir a payer cette dette sachant que nous n'avons
Pas donner d'accord pour l'héritage pourquoi devrait on payer pour cette dette sachant que nous
Sommes simplement les petits enfants
Merci d'avance pour vos réponses
jdm26
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4 réponses
Bonjour,
Qui vous demande de payer ?
Ce sont vos parents qui ont accepté cet héritage, pas vous.
"Limites à l'obligation de payer les dettes
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
- vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
- et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."
https://www.service-public.fr
Cdlt
Qui vous demande de payer ?
Ce sont vos parents qui ont accepté cet héritage, pas vous.
"Limites à l'obligation de payer les dettes
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
- vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
- et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."
https://www.service-public.fr
Cdlt
C'est un courrier que mes parents ont reçu par le notaire qui dit que la dette doit être payé par enfant petit enfant et arrière petit enfant
Bonjour. Ce que vous dites est plus que "surprenant". Pouvez-vous transcrire exactement le texte de cette lettre (en supprimant évidemment les noms)?
bonjour .28000 € +26000€= 54000 €-la dette étant de 50000€, où est le probléme ..il leur reste encore 4000 € --je trouve bizarre que le notaire n'ait pas remboursé le passif avant de régler la succession...
Bonjour
comme vous le demande RioLoco, transcrivez-nous le contenu exact de la lettre du notaire.
Et dites-nous ce que sont ces dettes.
l'assurance vie est hors succession et ne rentre donc pas dans votre calcul.
la succession est donc de 28000 euros reste en passif : 22 000 euros à payer au(x) créancier(s)
cdlt
comme vous le demande RioLoco, transcrivez-nous le contenu exact de la lettre du notaire.
Et dites-nous ce que sont ces dettes.
l'assurance vie est hors succession et ne rentre donc pas dans votre calcul.
la succession est donc de 28000 euros reste en passif : 22 000 euros à payer au(x) créancier(s)
cdlt
Nous n'avons pas accès a la lettre c celle que mes parents ont reçu , c grâce a mon frère que je suis au courant sur ce courrier il est expliqué que les héritiers ont déjà touche l assurance vie de 26000 € et qu'au niveau de l'héritage il reste donc 28000 € + la dette de la maison de retraite de 50000 € et que si cette dette n'est pas payer par les héritiers se sont les petit et arrière petit enfant qui vont devoir payer sachant que dans les héritiers il n'y a personne de solvable.
Comment nous protéger de cette dette
Comment nous protéger de cette dette
Ne serait-ce pas plutôt une aide du conseil général, que celui-ci aurait fournie à vos grands-parents pour payer la maison de retraite ?
Dans ce cas il est possible que cette aide soit une avance remboursable sur la succession, mais d'une part le notaire aurait dû s'en enquérir et en tenir compte, le cas des assurances-vie n'est pas très bien tranché puisque celles-ci sont hors succession ; d'autre part ces remboursements ne peuvent pas aller au-delà de la succession (et souvent il y a un seuil ou un plafond), et enfin les petits-enfants ne sont en rien redevables de ces dettes.
Les petits-enfants peuvent être amenés à être les obligés alimentaires de leurs grands-parents lorsqu'ils sont en vie, mais pas à rembourser leurs dettes. Et dans tous les cas il faut un jugement qui fixe l'obligation de chacun en fonction de ses ressources.
Votre histoire n'est pas claire du tout, il est impératif que vous ne vous fiez pas seulement aux dires de votre frère qui n'a peut-être pas tout compris ou cherche à vous manipuler.
Récupérez le document en question, et revenez nous dire ce qui y est exactement écrit et qui l'envoie.
Dans ce cas il est possible que cette aide soit une avance remboursable sur la succession, mais d'une part le notaire aurait dû s'en enquérir et en tenir compte, le cas des assurances-vie n'est pas très bien tranché puisque celles-ci sont hors succession ; d'autre part ces remboursements ne peuvent pas aller au-delà de la succession (et souvent il y a un seuil ou un plafond), et enfin les petits-enfants ne sont en rien redevables de ces dettes.
Les petits-enfants peuvent être amenés à être les obligés alimentaires de leurs grands-parents lorsqu'ils sont en vie, mais pas à rembourser leurs dettes. Et dans tous les cas il faut un jugement qui fixe l'obligation de chacun en fonction de ses ressources.
Votre histoire n'est pas claire du tout, il est impératif que vous ne vous fiez pas seulement aux dires de votre frère qui n'a peut-être pas tout compris ou cherche à vous manipuler.
Récupérez le document en question, et revenez nous dire ce qui y est exactement écrit et qui l'envoie.
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