Acceptation d'héritage avec dettes
jdm26
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 août 2013 à 10:05
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A voir également:
- Acceptation d'héritage avec dettes
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Calcul héritage algérie - Forum Donation-Succession
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/08/2013 à 22:03
Modifié par Sorgin le 6/08/2013 à 22:03
Bonjour,
Qui vous demande de payer ?
Ce sont vos parents qui ont accepté cet héritage, pas vous.
"Limites à l'obligation de payer les dettes
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
- vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
- et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."
https://www.service-public.fr
Cdlt
Qui vous demande de payer ?
Ce sont vos parents qui ont accepté cet héritage, pas vous.
"Limites à l'obligation de payer les dettes
Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :
vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois, vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
- vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession,
- et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine."
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jdm26
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6 août 2013 à 22:12
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C'est un courrier que mes parents ont reçu par le notaire qui dit que la dette doit être payé par enfant petit enfant et arrière petit enfant
jdm26
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7 août 2013 à 21:27
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Maison de retraite
Bonjour. Ce que vous dites est plus que "surprenant". Pouvez-vous transcrire exactement le texte de cette lettre (en supprimant évidemment les noms)?
bonjour .28000 € +26000€= 54000 €-la dette étant de 50000€, où est le probléme ..il leur reste encore 4000 € --je trouve bizarre que le notaire n'ait pas remboursé le passif avant de régler la succession...
domdo76
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7 août 2013 à 10:37
7 août 2013 à 10:37
Bonjour
comme vous le demande RioLoco, transcrivez-nous le contenu exact de la lettre du notaire.
Et dites-nous ce que sont ces dettes.
l'assurance vie est hors succession et ne rentre donc pas dans votre calcul.
la succession est donc de 28000 euros reste en passif : 22 000 euros à payer au(x) créancier(s)
cdlt
comme vous le demande RioLoco, transcrivez-nous le contenu exact de la lettre du notaire.
Et dites-nous ce que sont ces dettes.
l'assurance vie est hors succession et ne rentre donc pas dans votre calcul.
la succession est donc de 28000 euros reste en passif : 22 000 euros à payer au(x) créancier(s)
cdlt
jdm26
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7 août 2013 à 21:36
7 août 2013 à 21:36
Nous n'avons pas accès a la lettre c celle que mes parents ont reçu , c grâce a mon frère que je suis au courant sur ce courrier il est expliqué que les héritiers ont déjà touche l assurance vie de 26000 € et qu'au niveau de l'héritage il reste donc 28000 € + la dette de la maison de retraite de 50000 € et que si cette dette n'est pas payer par les héritiers se sont les petit et arrière petit enfant qui vont devoir payer sachant que dans les héritiers il n'y a personne de solvable.
Comment nous protéger de cette dette
Comment nous protéger de cette dette
Ne serait-ce pas plutôt une aide du conseil général, que celui-ci aurait fournie à vos grands-parents pour payer la maison de retraite ?
Dans ce cas il est possible que cette aide soit une avance remboursable sur la succession, mais d'une part le notaire aurait dû s'en enquérir et en tenir compte, le cas des assurances-vie n'est pas très bien tranché puisque celles-ci sont hors succession ; d'autre part ces remboursements ne peuvent pas aller au-delà de la succession (et souvent il y a un seuil ou un plafond), et enfin les petits-enfants ne sont en rien redevables de ces dettes.
Les petits-enfants peuvent être amenés à être les obligés alimentaires de leurs grands-parents lorsqu'ils sont en vie, mais pas à rembourser leurs dettes. Et dans tous les cas il faut un jugement qui fixe l'obligation de chacun en fonction de ses ressources.
Votre histoire n'est pas claire du tout, il est impératif que vous ne vous fiez pas seulement aux dires de votre frère qui n'a peut-être pas tout compris ou cherche à vous manipuler.
Récupérez le document en question, et revenez nous dire ce qui y est exactement écrit et qui l'envoie.
Dans ce cas il est possible que cette aide soit une avance remboursable sur la succession, mais d'une part le notaire aurait dû s'en enquérir et en tenir compte, le cas des assurances-vie n'est pas très bien tranché puisque celles-ci sont hors succession ; d'autre part ces remboursements ne peuvent pas aller au-delà de la succession (et souvent il y a un seuil ou un plafond), et enfin les petits-enfants ne sont en rien redevables de ces dettes.
Les petits-enfants peuvent être amenés à être les obligés alimentaires de leurs grands-parents lorsqu'ils sont en vie, mais pas à rembourser leurs dettes. Et dans tous les cas il faut un jugement qui fixe l'obligation de chacun en fonction de ses ressources.
Votre histoire n'est pas claire du tout, il est impératif que vous ne vous fiez pas seulement aux dires de votre frère qui n'a peut-être pas tout compris ou cherche à vous manipuler.
Récupérez le document en question, et revenez nous dire ce qui y est exactement écrit et qui l'envoie.
domdo76
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8 août 2013 à 10:05
8 août 2013 à 10:05
ne peut rien dire de mieux que sorgin,
sans le contenu exact de cette lettre , on ne peut mieux faire
cdlt
sans le contenu exact de cette lettre , on ne peut mieux faire
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...