Délai pour contester un licenciement économique
aronnoa
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5 août 2013 à 23:16
Sorcière Carabosse - 6 août 2013 à 03:52
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1 réponse
Salutations aronnoa,
12 mois à compter de l'acceptation, donc votre signature. Vus les délais, le faire par huissier qui portera le courrier, par Chronopost (RAR), vous déplacer et demander un document comme quoi vous avez bine déposer un dossier de contestation de votre licenciement économique.
Article L1233-67 du Code du Travail.
"L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. "
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Si ce n'est pas écrit dans votre CPS, il n'y a pas de délai, mais il ne faut pas trainer !
Forum-eusement vôtre
12 mois à compter de l'acceptation, donc votre signature. Vus les délais, le faire par huissier qui portera le courrier, par Chronopost (RAR), vous déplacer et demander un document comme quoi vous avez bine déposer un dossier de contestation de votre licenciement économique.
Article L1233-67 du Code du Travail.
"L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. "
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050
Si ce n'est pas écrit dans votre CPS, il n'y a pas de délai, mais il ne faut pas trainer !
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