Délai pour contester un licenciement économique

Question

Bonjour, 
Quel est le délai à prendre en considération dans le cadre d'un licenciement économique, lorsqu'on a signé un CPS le 1er août 2012 par exemple, mais avec le temps de réflexion qui est de 21 jours, et qui porte donc la date d'adhésion de ce CPS au 17 août 2012 comme indiqué sur l'imprimé que j'ai signé.
La date de rupture du contrat de travail est bien le 17 août 2012 et non le 1er août 2012. Le certificat de travail atteste bien que le contrat s'arrête le 17 août et non le 1er. Donc  avons-nous jusqu'au 17 août pour contester ce licenciement ? Merci, urgent !!

Sorcière Carabosse · Answer

Salutations aronnoa,


12 mois à compter de l'acceptation, donc votre signature. Vus les délais, le faire par huissier qui portera le courrier, par Chronopost (RAR), vous déplacer et demander un document comme quoi vous avez bine déposer un dossier de contestation de votre licenciement économique.


Article L1233-67 du Code du Travail.

"L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. "

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050

Si ce n'est pas écrit dans votre CPS, il n'y a pas de délai, mais il ne faut pas trainer !



Forum-eusement vôtre

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