Résiliation de convention de mise à disposition
nodral
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 31 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2014
-
31 juil. 2013 à 18:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 juil. 2013 à 18:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 juil. 2013 à 18:33
A voir également:
- Convention de mise à disposition d'un terrain à titre gratuit
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
31 juil. 2013 à 18:33
31 juil. 2013 à 18:33
Le probléme est que vous n'avez pas le pouvoir de décision a qui allez vous vendre.
Votre fermier est prioritaire pour l'achat et il peut faire préempter les terres par la SAFER.
Votre fermier est prioritaire pour l'achat et il peut faire préempter les terres par la SAFER.