Résiliation de convention de mise à disposition
nodral
Messages postés
2
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
Ma soeur et moi avons signé une convention de mise à disposition de terrain, permettant à un fermier de profiter des terrains agricoles dont nous sommes propriétaires.
Aujourd'hui nous mettons en vente cette propriété, mais les acheteurs (projet agricole) souhaitent acquérir la pleine propriété du bien en question...
comment rompre ce contrat ? devrons nous faire un "dédommagement" au fermier ? et si oui de quel ordre ? ce dédommagement est il dicté par l'urgence de la situation (on le met devant un événement qu'il n'avait pas prévu dans son exploitation...), dit autrement si nous le prévenons suffisamment longtemps avant que nous récupérons l'usage de ces terrains, doit on le dédommager qd même ?...
de plus, le document comprend un paragraphe qui laisse penser que ce n'est pas du fermage : ..." Les parties conviennent comme conditions expresse de la présente convention, que la mise à disposition des biens ci-dessus, exclu toute possibilité pour cette dernière d'invoquer les dispositions du statut de fermage. "
merci de vos conseils...
cordialement
Ma soeur et moi avons signé une convention de mise à disposition de terrain, permettant à un fermier de profiter des terrains agricoles dont nous sommes propriétaires.
Aujourd'hui nous mettons en vente cette propriété, mais les acheteurs (projet agricole) souhaitent acquérir la pleine propriété du bien en question...
comment rompre ce contrat ? devrons nous faire un "dédommagement" au fermier ? et si oui de quel ordre ? ce dédommagement est il dicté par l'urgence de la situation (on le met devant un événement qu'il n'avait pas prévu dans son exploitation...), dit autrement si nous le prévenons suffisamment longtemps avant que nous récupérons l'usage de ces terrains, doit on le dédommager qd même ?...
de plus, le document comprend un paragraphe qui laisse penser que ce n'est pas du fermage : ..." Les parties conviennent comme conditions expresse de la présente convention, que la mise à disposition des biens ci-dessus, exclu toute possibilité pour cette dernière d'invoquer les dispositions du statut de fermage. "
merci de vos conseils...
cordialement
A voir également:
- Convention de mise à disposition d'un terrain à titre gratuit
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Convention collective eclat pdf gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...