Résiliation de convention de mise à disposition

nodral Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 31 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2014 - 31 juil. 2013 à 18:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 juil. 2013 à 18:33
bonjour

Ma soeur et moi avons signé une convention de mise à disposition de terrain, permettant à un fermier de profiter des terrains agricoles dont nous sommes propriétaires.
Aujourd'hui nous mettons en vente cette propriété, mais les acheteurs (projet agricole) souhaitent acquérir la pleine propriété du bien en question...
comment rompre ce contrat ? devrons nous faire un "dédommagement" au fermier ? et si oui de quel ordre ? ce dédommagement est il dicté par l'urgence de la situation (on le met devant un événement qu'il n'avait pas prévu dans son exploitation...), dit autrement si nous le prévenons suffisamment longtemps avant que nous récupérons l'usage de ces terrains, doit on le dédommager qd même ?...
de plus, le document comprend un paragraphe qui laisse penser que ce n'est pas du fermage : ..." Les parties conviennent comme conditions expresse de la présente convention, que la mise à disposition des biens ci-dessus, exclu toute possibilité pour cette dernière d'invoquer les dispositions du statut de fermage. "
merci de vos conseils...
cordialement
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 juil. 2013 à 18:33
Le probléme est que vous n'avez pas le pouvoir de décision a qui allez vous vendre.

Votre fermier est prioritaire pour l'achat et il peut faire préempter les terres par la SAFER.
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