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5 réponses
Bonjour
Normal ? NON : que ce soit par agence ou un propriétaire bailleur un EDL est gratuit
Seul un EDL fait par huissier (un vrai ) est payant et tarifé
Normal ? NON : que ce soit par agence ou un propriétaire bailleur un EDL est gratuit
Seul un EDL fait par huissier (un vrai ) est payant et tarifé
Bonjour,
il y a 3 hypothèses à distinguer:
1/ lorsque l' état des lieux est établi directement par le locataire et le propriétaire ( ou son agent immobilier ) il n' occasionne aucun frais et il est complètement exclus de faire payer la moindre somme au locataire.
En principe un état des lieux est fait contradictoirement entre proprio et locataire lors de la remise ou restitution des clefs.
A défaut, il peut être établi par huissier.
Celui-ci intervient directement sur demande du propriétaire ou du locataire dès lors qu' un état des lieux amiable s' avère impossible.
Il devra avertir les parties au moins 7 jours à l' avance par LRAR.
2/ lorsque l' état des lieux se passe dans les conditions ci-dessus décrites, les frais sont partagés entre propriétaire et locataire.
3/ lorsque l' un des parties demande l' intervention de l' huissier, ou d' un autre professionnel pour établir l' état des lieux, et ce, alors que l' autre partie ne s' était pas opposée à son établissement, à l' amiable ... les frais librement négociés, avec l' intermédiaire, incombent en totalité à celui qui a demandé l' intervention du professionnel.
Nota :
Mis à part la procédure légale d' établissement par huissier, il faut savoir qu' est réputée Non écrite, la clause du bail qui imposerait la facturation de l' état des lieux au locataire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
il y a 3 hypothèses à distinguer:
1/ lorsque l' état des lieux est établi directement par le locataire et le propriétaire ( ou son agent immobilier ) il n' occasionne aucun frais et il est complètement exclus de faire payer la moindre somme au locataire.
En principe un état des lieux est fait contradictoirement entre proprio et locataire lors de la remise ou restitution des clefs.
A défaut, il peut être établi par huissier.
Celui-ci intervient directement sur demande du propriétaire ou du locataire dès lors qu' un état des lieux amiable s' avère impossible.
Il devra avertir les parties au moins 7 jours à l' avance par LRAR.
2/ lorsque l' état des lieux se passe dans les conditions ci-dessus décrites, les frais sont partagés entre propriétaire et locataire.
3/ lorsque l' un des parties demande l' intervention de l' huissier, ou d' un autre professionnel pour établir l' état des lieux, et ce, alors que l' autre partie ne s' était pas opposée à son établissement, à l' amiable ... les frais librement négociés, avec l' intermédiaire, incombent en totalité à celui qui a demandé l' intervention du professionnel.
Nota :
Mis à part la procédure légale d' établissement par huissier, il faut savoir qu' est réputée Non écrite, la clause du bail qui imposerait la facturation de l' état des lieux au locataire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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