Obligation de payer un état des lieux
guyguy59600
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Modifié par guyguy59600 le 31/07/2013 à 17:40
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 août 2013 à 21:03
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 août 2013 à 21:03
A voir également:
- Obligation de payer un état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
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- État des lieux d'entrée sans électricité ✓ - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonjour
Normal ? NON : que ce soit par agence ou un propriétaire bailleur un EDL est gratuit
Seul un EDL fait par huissier (un vrai ) est payant et tarifé
Normal ? NON : que ce soit par agence ou un propriétaire bailleur un EDL est gratuit
Seul un EDL fait par huissier (un vrai ) est payant et tarifé
Enka1
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31 juil. 2013 à 18:24
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Bonjour,
il y a 3 hypothèses à distinguer:
1/ lorsque l' état des lieux est établi directement par le locataire et le propriétaire ( ou son agent immobilier ) il n' occasionne aucun frais et il est complètement exclus de faire payer la moindre somme au locataire.
En principe un état des lieux est fait contradictoirement entre proprio et locataire lors de la remise ou restitution des clefs.
A défaut, il peut être établi par huissier.
Celui-ci intervient directement sur demande du propriétaire ou du locataire dès lors qu' un état des lieux amiable s' avère impossible.
Il devra avertir les parties au moins 7 jours à l' avance par LRAR.
2/ lorsque l' état des lieux se passe dans les conditions ci-dessus décrites, les frais sont partagés entre propriétaire et locataire.
3/ lorsque l' un des parties demande l' intervention de l' huissier, ou d' un autre professionnel pour établir l' état des lieux, et ce, alors que l' autre partie ne s' était pas opposée à son établissement, à l' amiable ... les frais librement négociés, avec l' intermédiaire, incombent en totalité à celui qui a demandé l' intervention du professionnel.
Nota :
Mis à part la procédure légale d' établissement par huissier, il faut savoir qu' est réputée Non écrite, la clause du bail qui imposerait la facturation de l' état des lieux au locataire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
il y a 3 hypothèses à distinguer:
1/ lorsque l' état des lieux est établi directement par le locataire et le propriétaire ( ou son agent immobilier ) il n' occasionne aucun frais et il est complètement exclus de faire payer la moindre somme au locataire.
En principe un état des lieux est fait contradictoirement entre proprio et locataire lors de la remise ou restitution des clefs.
A défaut, il peut être établi par huissier.
Celui-ci intervient directement sur demande du propriétaire ou du locataire dès lors qu' un état des lieux amiable s' avère impossible.
Il devra avertir les parties au moins 7 jours à l' avance par LRAR.
2/ lorsque l' état des lieux se passe dans les conditions ci-dessus décrites, les frais sont partagés entre propriétaire et locataire.
3/ lorsque l' un des parties demande l' intervention de l' huissier, ou d' un autre professionnel pour établir l' état des lieux, et ce, alors que l' autre partie ne s' était pas opposée à son établissement, à l' amiable ... les frais librement négociés, avec l' intermédiaire, incombent en totalité à celui qui a demandé l' intervention du professionnel.
Nota :
Mis à part la procédure légale d' établissement par huissier, il faut savoir qu' est réputée Non écrite, la clause du bail qui imposerait la facturation de l' état des lieux au locataire.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
cayacoaplage
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31 juil. 2013 à 17:45
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Bonjour,
Je n'ai jamais payé un état des lieu je suis a mon 4 eme déménagement
Je n'ai jamais payé un état des lieu je suis a mon 4 eme déménagement
GrandCaribou
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31 juil. 2013 à 17:53
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Bonjour,
L'état des lieux est gratuit, aucune obligation de payer cette somme.
Cordialement
L'état des lieux est gratuit, aucune obligation de payer cette somme.
Cordialement
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de manière indirecte les agences facturent des frais. une somme globale comprenant toutes leurs interventions ( rédaction du bail ,état des lieux, montage du dossier) il est donc inexacte de dire que l'état des lieux est gratuit )
GrandCaribou
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1 août 2013 à 13:25
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Bonjour,
Il n'est pas question d'agence ici mais d'un propriétaire qui loue son bien... où voyez-vous des frais d'état des lieux ?
Cordialement
Il n'est pas question d'agence ici mais d'un propriétaire qui loue son bien... où voyez-vous des frais d'état des lieux ?
Cordialement
Enka1
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1 août 2013 à 21:03
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De plus, toute facture doit être détaillée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...